Amendement n° AS511
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 6 :
TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de préparations alimentaires) |
| 10 |
| 35 |
| 40 |
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la taxe sur les sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons pour contrer l'addiction et l'obésité.
Intention : Utiliser la fiscalité comme outil de santé publique pour contraindre les industriels à supprimer les sucres ajoutés des préparations infantiles.
L'amendement transforme une simple recommandation sanitaire en un levier de dissuasion fiscale. En augmentant les tarifs de la taxe, le législateur ne cherche plus seulement à réguler, mais à rendre l'usage du sucre économiquement contraignant pour les industriels. Le rejet initial du rapporteur souligne la tension entre la liberté de formulation des produits alimentaires et la nécessité d'une intervention étatique forte pour protéger la santé publique des plus vulnérables.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Démocrates renforce celui adopté par les sénateurs (qui était lui-même une reprise de celui porté par Cyrille Isaac-Sibille), en augmentant les tarifs applicables aux sucres ajoutés dans les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.
Les autorités sanitaires déconseillent tout ajout de sucre avant trois ans. Pourtant, si additifs, conservateurs, édulcorants et colorants sont strictement encadrés ou interdits dans ces préparations, le sucre ne fait l’objet que de simples recommandations.
Pourtant, il entraîne chez les plus jeunes une addiction aux sucres, responsables ensuite d’obésité, de maladies cardiovasculaires, de diabète, etc. Cet amendement vise donc à relever les tarifs de la taxe afin de décourager tout ajout de sucre dans des préparations qui n’ont pas à en contenir, dans l’unique but de protéger nos enfants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS511 de M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme Anne Bergantz (Dem). L’amendement est défendu.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.