Amendement n° 656
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article 27 visant à lier le financement hospitalier à des indicateurs d'efficience et de volume.
Intention : L'auteur cherche à interdire toute incitation financière à la réduction de l'offre de soins, dénonçant une gestion par la pénurie qui sacrifie la qualité du soin sur l'autel de l'économie budgétaire.
L'amendement contestait un mécanisme de modulation budgétaire : les hôpitaux « efficients » (réduisant certains actes ou durées de séjour) recevraient des bonus, tandis que les autres risqueraient une baisse de 2 % de leur dotation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'introduire une logique de régulation par l'économie de moyens, transformant la gestion hospitalière en un système de pilotage par les indicateurs de performance médico-économique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux besoins de santé pour les établissements hospitaliers.
Cet article propose d’instaurer des incitations financières sous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notre système de soins :
– d’une part, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins en limitant les actes ou traitements prescrits (chirurgie du canal carpien, prise en charge du diabète, prescriptions de médicaments antidouleur, etc.) bénéficieraient de moyens supplémentaires au titre des économies permises par l’Assurance maladie
– d’autre part, les établissements qui s’y refuseraient seraient pénalisés financièrement jusqu’à 2 % de leur dotation budgétaire.
Les mesures visant prétendument à poursuivre « « l’efficience » » et la « « pertinence » » des soins servent à masquer une volonté politique de gérer le système de santé par la pénurie. Les libéraux souhaitant attaquer l’hôpital public et la prise en charge par l’Assurance maladie des soins proposent chaque année la même rengaine, visant à présenter les médecins comme surprescripteurs et les assurés sociaux comme surconsommateurs de soins. Partant, ils justifient toute une série de mesure de « « mises sous surveillance » » et de déremboursement ou définancement.
Une telle mesure est particulièrement dangereuse pour les hôpitaux publics, déjà sous-financés et dont le déficit a atteint 2,9 milliards d’euros. Ces mêmes établissements viennent de subir près de 270 millions d’annulation de dotations budgétaires au titre de l’année 2025.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à cette mise sous surveillance des établissements pouvant mener à une baisse de 2 % de leur dotation budgétaire, et propose la suppression de cet article 27.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 93 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 27, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 93, 416 et 656, tendant à supprimer l’article 27. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 93.
Pourquoi faut-il supprimer l’article 27 ? Parce qu’il introduit un nouveau mécanisme d’incitation « à l’efficience et à la pertinence » des soins dans les établissements de santé. Les mots sont bien choisis, mais il s’agit au fond de conditionner le financement des hôpitaux à des indicateurs d’efficience et de volume. Cette logique bureaucratique aboutira à un cercle vicieux : les hôpitaux en difficulté en termes de volume ou d’efficience seront encore moins financés, donc encore plus en difficulté.Vous allez comprendre pourquoi ce dispositif est pernicieux. Un des indicateurs le plus souvent retenus est la durée moyenne de séjour, qui incite à faire sortir les patients pour libérer les lits. Ce qui va se passer, c’est qu’à force de faire rentrer les patients toujours plus tôt chez eux, sous prétexte qu’il y a la médecine ambulatoire, certains seront parfois obligés de revenir à l’hôpital parce qu’ils en seront sortis beaucoup trop tôt. Aujourd’hui, les soignants ont la pression pour remettre à la rue une mère célibataire avec son nourrisson. C’est ce type d’indicateur qui conduit à des horreurs sociales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 416.
Nous proposons de supprimer l’article 27, parce que nous considérons que les critères dits d’efficience, qui ne tiennent pas compte des populations soignées par tel ou tel hôpital, encouragent à libérer des lits et à faire du chiffre, sans forcément contribuer à une meilleure santé publique. Beaucoup de directeurs d’hôpitaux critiquent ce dispositif. Nous privilégions une remise en cause de la tarification à l’activité (T2A), l’adoption d’une loi de programmation ou une meilleure prise en compte des spécificités et besoins des populations vivant autour des hôpitaux.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 656.
Cet article est le summum de la perversité, et je pèse mes mots ! Aux hôpitaux qui sont en état de délabrement – leur déficit atteint 2,9 milliards d’euros et ce n’est pas la dotation pour 2025, en baisse de 270 millions, qui arrangera quoi que ce soit –, vous dites : Supprimez des soins et vous aurez un petit bonus, un peu plus d’argent ! Concrètement, vous demandez à des structures censées soigner les gens d’arrêter. Comment pouvez-vous vous regarder dans un miroir ? À ce compte, pourquoi ne pas donner aux hôpitaux de l’argent en échange de la fermeture de services ? Allons-y à fond !Quand il s’agit de proposer des mesures moisies, vous êtes riches en idées ! Comme votre réseau France Santé, qui coûte 150 millions, qui ne sert à rien et qui n’est voulu par personne. Vous n’avez aucune volonté politique de lutter contre la désertification médicale. J’insiste sur le terme « politique », parce que lorsque nous en avions débattu, madame la ministre, vous aviez affirmé que l’accès aux soins n’était pas politique. En réalité, il l’est !Nous avons de nombreux désaccords. Pour lutter contre la désertification médicale, il faut réguler l’installation des médecins, valoriser les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et véritablement investir dans les places en faculté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne crois pas que l’efficience et la pertinence entrent en contradiction avec la qualité et l’humanité du soin. Au contraire, travailler en faveur de la pertinence des soins, c’est éviter la iatrogénie médicamenteuse, c’est privilégier le soin le moins invasif possible et la prise en charge la plus légère, c’est ne pas pratiquer des examens inutiles ou redondants, qui n’ont rien d’agréable pour le patient. Voilà ce qui est en jeu, et le chantier est énorme pour les établissements ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Nous avons mené des auditions préparatoires et toutes les fédérations hospitalières nous ont dit qu’elles voyaient d’un bon œil cet article, car elles estiment que c’est une démarche positive, susceptible d’apporter des moyens complémentaires aux hôpitaux. Avis défavorable sur ces amendements, qui ont été rejetés par la commission. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avions déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet en première lecture. Je suis évidemment défavorable à ces amendements qui visent à supprimer un article soutenu par la Fédération hospitalière de France (FHF). La moitié des économies réalisées au nom de l’efficience seraient reversées aux hôpitaux. Les acteurs hospitaliers sont en demande d’efficience, parce qu’ils savent aussi que l’intérêt médico-économique œuvre à la pérennité des structures.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 93, 416 et 656.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 40 Contre 194
(Les amendements identiques nos 93, 416 et 656 ne sont pas adoptés.)