Amendement n° 445 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
Ce que ça change · analyse IA
Modifie la clé de répartition des aides en remplaçant le nombre de places par le nombre de personnels concernés, pour aligner le financement sur le coût réel des salaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger les budgets départementaux en substituant un critère de répartition théorique (les places) par un critère de réalité comptable (les effectifs), afin que l'aide de l'État cible précisément la charge salariale créée par le Ségur.
L'amendement vise à corriger une déconnexion entre l'objet de la loi (la revalorisation salariale) et son mode de calcul (le nombre de lits/places). En passant d'une logique de capacité d'accueil à une logique de masse salariale, le législateur cherche à garantir que les départements reçoivent des fonds proportionnels à l'effort financier de revalorisation qu'ils doivent réellement supporter. Le débat souligne un sous-financement chronique (85M€ alloués pour 170M€ de coût estimé) : l'enjeu n'est pas d'augmenter l'enveloppe, mais d'éviter que la répartition ne pénalise les départements ayant une structure de personnel plus coûteuse ou plus dense par rapport au nombre de places.
Objet
Bien que cette somme semble manifestement sous‑évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année.
Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico‑sociaux. Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition doit donc s’appuyer sur le nombre de personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales.
C’est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne change pas le montant de l’enveloppe globale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 445 rectifié quinquies est présenté par Mmes Antoine et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Gacquerre, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot et Vérien.
L’amendement n° 704 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié bis.
Je suis très heureux d’entendre que le constat est partagé concernant les effets sur les budgets des départements de l’extension progressive du champ d’application du Ségur à des personnels non soignants, principalement administratifs et techniques.
Le surcoût budgétaire comptable avait été anticipé, ou en tout cas annoncé, à 170 millions d’euros. Finalement, lors de la conférence des financeurs d’avril dernier, la CNSA a évoqué une compensation de 50 %, soit 85 millions d’euros. Le compte n’y est donc pas.
Quel est l’objet de cet amendement ? Il est prévu, pour le moment, que la répartition des aides entre les départements soit déterminée par décret en fonction du nombre de places dans les établissements et services. Nous proposons qu’elle soit plutôt fonction du nombre de professionnels qui sont, dans chaque département, concernés par la revalorisation salariale.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir été à l’écoute : nous avons pu converger vers une rédaction qui, je l’espère, nous permettra de faire aboutir ces amendements.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié quater.
Défendu !
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 445 rectifié quinquies.