Amendement n° AS1682
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'obligation de consulter les organisations représentatives sur le financement des établissements, face à une volonté de simplification administrative.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la participation des organisations représentatives au processus de décision financière pour éviter une gestion purement descendante (top-down) du budget de la santé.
L'amendement visait à contrer la réduction du pouvoir de consultation des partenaires sociaux sur les dotations financières (populationnelles et régionales). Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de la gouvernance de la santé : d'un côté, une vision de 'démocratie sociale' où le paritarisme garantit la légitimité des décisions financières ; de l'autre, une vision de 'gestion managériale' privilégiant la rapidité de l'exécution budgétaire et la réduction des procédures administratives. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de recentrer le pilotage financier entre les mains de l'État et des autorités de régulation, en sacrifiant la concertation obligatoire au profit de la célérité opérationnelle.
Exposé sommaire
Alors que le Premier ministre ne cesse de valoriser le paritarisme et la démocratie sociale, le présent article réduit le rôle des organisations nationales représentatives, en supprimant leurs avis sur des dimensions cruciales puisque touchant au financement des établissements de santé. Le présent amendement propose donc de les réintroduire, et de rendre leurs avis sur les dotations et montants obligatoires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1682 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Alors que le Premier ministre affirme valoriser le paritarisme et la sécurité sociale, l’article 22 réduit le rôle des organisations représentatives dans la gouvernance du système de santé en supprimant leur avis sur les dotations et financements des établissements. Ces avis sont pourtant essentiels pour garantir la transparence et la légitimité des décisions. Nous souhaitons donc qu’ils restent obligatoires, afin de préserver la démocratie sociale et d’assurer un pilotage concerté et équilibré du financement de la santé.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. L’article 22 prévoit effectivement que les organisations représentatives des établissements de santé ne seront plus consultées sur la dotation populationnelle ni sur les dotations régionales des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation destinées aux établissements exerçant des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Ces avis alourdissent la procédure et ne sont pas toujours recueillis à temps. De ce fait, les établissements se voient notifier leurs dotations tardivement, alors qu’ils auraient besoin de les connaître le plus tôt possible pour s’organiser en conséquence. Le fonctionnement que vous entendez rétablir se retourne ainsi parfois contre les structures que vous souhaitez aider.
Aucune des fédérations hospitalières que j’ai auditionnées, notamment la Fédération hospitalière de France, n’a vu dans la suppression de ces consultations un élément particulièrement problématique – alors qu’elles ont exprimé par ailleurs de très nombreuses attentes – dans la mesure où elles sont régulièrement informées à ce sujet.
Étant convaincu qu’il faut simplifier le fonctionnement des hôpitaux et réduire le poids de l’administration, je suis défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.