Amendement n° 607 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension d'une exonération de cotisations aux travaux forestiers pour limiter le déficit social.
Intention : Verrouiller les dépenses de la Sécurité sociale en refusant la multiplication des niches fiscales, même au profit de nouveaux secteurs économiques.
L'amendement supprime l'article 9 quater qui prévoyait d'étendre une niche de cotisations sociales au secteur forestier. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise budgétaire stricte (portée par la Commission et le Gouvernement) et une critique de l'efficacité de la dépense publique (portée par les Écologistes). Alors que les partisans de la suppression dénoncent une 'dépense à l'aveugle' qui profite aux grandes exploitations sans favoriser la transition agroécologique, le législateur choisit de privilégier la réduction des dépenses de sécurité sociale face à un coût estimé entre 40 et 80 millions d'euros.
Objet
Dans le contexte actuel de nos comptes sociaux, il n’apparaît pas raisonnable d’étendre une niche sociale à un nouveau secteur. Des amendements avec un objet similaire sont régulièrement repoussés, avec par exemple près de onze amendements lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Gouvernement estime le coût de l’extension de la niche sociale à 80 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 607 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 880 est présenté par M. Salmon, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 607.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater. Pour rappel, la ministre de l’action et des comptes publics a estimé le coût de l’extension du dispositif prévue dans cet article entre 40 millions et 80 millions d’euros. La commission y est donc défavorable.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 880.
Cet amendement a été déposé par Daniel Salmon et les membres du groupe écologiste.
Alors que nous demandons depuis plusieurs années une évaluation de l’efficacité, des effets indirects et de l’inscription dans les objectifs de transition agroécologique du dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE), il nous paraît particulièrement inopportun d’étendre encore davantage cette exonération de cotisations patronales, en l’occurrence aux entreprises de travaux forestiers.
Le dispositif TO-DE est une dépense à l’aveugle, qui augmente tous les ans en fonction du niveau du Smic et du nombre de travailleurs. Cette exonération de cotisation s’ajoute à des allégements généraux, renforçant ainsi la trappe à bas salaires dans le secteur agricole.
Cette aide, dont le coût a triplé depuis 2019, a été pérennisée en 2025, alors qu’elle n’a jamais été évaluée, et profite principalement à un nombre restreint d’exploitations : les plus grosses, les plus intensives et les plus consommatrices d’intrants.
Nous nous devons de protéger et de consolider la filière bois, mais nous devons le faire par d’autres moyens que des exonérations de cotisations, lesquelles sont fort préjudiciables à l’heure des budgets contraints.
Compensé en partie sur le budget du ministère de l’agriculture, le dispositif TO-DE empêche de mobiliser d’autres crédits pour soutenir, par exemple, la transition agroécologique, le revenu des agriculteurs ou l’installation-transmission.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous sommes d’accord avec la rapporteure générale : le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 607 et 880.