Amendement n° AS498
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée.
II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du même code.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le remboursement de l'ASPA sur l'héritage pour lutter contre le non-recours, face au coût de 100 millions d'euros.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'ASPA en un droit de subsistance inaliénable et non remboursable, afin de lever le frein psychologique qui empêche les plus précaires de solliciter cette aide. La tension oppose la protection de la dignité des seniors (argument de l'auteur et de la rapporteure) à la préservation de l'équité contributive et de la solidarité nationale (argument de la droite).
L'amendement propose de rompre le principe de récupération des sommes versées au titre de l'ASPA sur l'actif net de la succession. Le débat révèle une opposition de principe : d'un côté, une volonté de dignité et de simplification administrative (le coût du recouvrement étant jugé dérisoire et les procédures lourdes) ; de l'autre, une crainte de dérive morale et de risque budgétaire (le risque que l'allocation devienne un outil de capitalisation pour ceux qui ont les moyens de s'épargner). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur maintient la récupération comme un garde-fou contre l'usage de l'aide sociale par des patrimoines qui ne sont pas en situation de besoin réel.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur succession après le décès de l’allocataire, si l’actif net de la succession dépasse 107 616 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements d’outre-mer.
Selon la Drees, plus de 50 % des personnes seules et éligibles ne demandent pas l’Aspa. Le non-recours augmente avec l’âge des bénéficiaires potentiels, de 47 % pour les personnes âgées de 65 à 69 ans à 56 % pour les personnes d’au moins 85 ans. Une enquête de la CNAV cite le recouvrement sur succession comme l’une des toutes premières causes de cette situation.
Il faut définitivement mettre fin à un principe injuste, qui fait reposer le droit à recevoir un maigre revenu de subsistance sur une obligation formulée à l’encontre des ayants-droits, sans tenir compte de leur situation économique. Quelle hypocrisie que de vouloir récupérer les sommes versées en minimum vieillesse sur des héritages modestes pendant que le top 0,1 % des héritiers reçoit en moyenne 180 fois l’héritage médian.
En 2022, le total des sommes récupérées au titre du recouvrement s’élevait à 117 millions d’euros. Une somme dérisoire au regard du non-recours à l’ASPA.
Cet amendement vise donc à assurer aux plus âgés de nos concitoyens le droit à leur subsistance et à la dignité en supprimant ce recouvrement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS498 de Mme Élise Leboucher
Mme Sandrine Runel, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement, qui reprend la proposition de loi déposée par notre collègue Émeline K/Bidi et adoptée par notre commission le 28 mai dernier. La récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées représente un montant annuel de 100 millions d’euros, soit à peine 2 % des dépenses liées à ce dispositif.
D’autres raisons justifient l’adoption de cet amendement. D’abord, la suppression du remboursement sur succession aurait des avantages pour les caisses de retraite. De l’aveu même de leurs agents, les procédures de remboursement sont lourdes et ont un intérêt limité. Ensuite, cette suppression clarifierait la loi. Actuellement, les seuils à partir duquel l’allocation est récupérée sont indexés sur l’inflation en droit commun mais pas outre-mer. En outre, un dispositif de remboursement spécifique est prévu pour les agriculteurs. Enfin, la suppression du remboursement permettrait à notre système de solidarité de gagner en cohérence. L’obligation de remboursement avait déjà été supprimée pour l’allocation supplémentaire d’invalidité en 2020, à l’initiative du gouvernement d’Édouard Philippe.
M. Thibault Bazin (DR). Quel serait le coût de cette mesure ?
Mme la rapporteure. Il serait de 100 millions d’euros.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous soutenons cet amendement car récupérer sur l’héritage ce qui relève d’une allocation universelle est vraiment injuste.
M. Fabien Di Filippo (DR). N’oubliez pas que l’argent versé au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est celui de la solidarité nationale. Lorsqu’on a les moyens de subvenir soi-même à ses besoins, il n’y a pas de raison de profiter sans limites du soutien public. Sinon, tout le monde a intérêt à capitaliser au maximum, à cotiser le moins possible, puis à recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce n’est pas possible.
La commission rejette l’amendement.