Amendement n° 1558 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6312‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises de transport sanitaire intervenant principalement dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les conditions mentionnées au présent article peuvent être adaptées par le directeur général de l’agence régionale de santé, afin de tenir compte des caractéristiques territoriales et des besoins de soins de la population. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au directeur de l'ARS d'adapter les obligations des transporteurs en zones rurales pour préserver leur viabilité face aux contraintes géographiques.
Intention : L'auteur cherche à protéger la survie économique des petits transporteurs ruraux en les déchargeant des missions d'urgence lourdes, tandis que l'opposition (Gouvernement et Commission) cherche à verrouiller la continuité du service public d'urgence pour éviter des déserts de prise en charge.
L'amendement visait à instaurer un régime de dérogation réglementaire pour les entreprises de transport sanitaire opérant principalement en zones de revitalisation rurale (FRR). L'enjeu était de lever l'obligation de participer à l'aide médicale urgente (AMU), jugée trop coûteuse et inadaptée pour de petites structures locales. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de ne pas fragiliser la continuité des soins d'urgence par une dérogation territoriale, préférant maintenir l'uniformité des obligations de garde et d'intervention, même si cela pèse sur l'économie des prestataires ruraux.
Objet
Cet amendement propose une adaptation ciblée du cadre juridique du transport sanitaire pour répondre aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite et des populations résidant en zones de revitalisation rurale.
En introduisant des conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement dans ces domaines, cet amendement offre une réponse pragmatique aux réalités du terrain. Ces entreprises, essentielles à l’accès aux soins, sont actuellement contraintes par des obligations inadaptées à leur activité, notamment celle de participer au transport dans le cadre de l’aide médicale urgente. Or, cette dernière exige des moyens spécifiques (véhicules adaptés, professionnels formés), ce qui peut fragiliser leur viabilité économique et réduire leur disponibilité pour d’autres missions critiques.
La situation en Dordogne illustre l’urgence d’une telle réforme. En 2022, il manquait 63 médecins généralistes pour atteindre la moyenne nationale, selon l’Association des maires ruraux de France. La dégradation des infrastructures de santé témoigne de cette urgence : la fermeture de la maternité de Sarlat depuis plus de six mois est emblématique de la régression des services de proximité. Les consultations de spécialistes nécessitent souvent des déplacements vers des villes éloignées comme Bordeaux, Limoges ou Angoulême, un effort insurmontable pour les personnes âgées, en situation de précarité ou à mobilité réduite.
Face à ces obstacles, le risque de renoncement aux soins est élevé, entraînant un retard dans le diagnostic et le suivi des pathologies, avec des conséquences graves sur la santé des populations concernées.
Cet amendement vise donc à adapter la réglementation, en permettant des conditions spécifiques pour les entreprises exclusivement dédiées au transport des PMR et des résidents des zones rurales, cet amendement favorise la pérennité de ces services essentiels. Il permet également de soutenir les entreprises locales de transport sanitaire, qui jouent un rôle crucial dans le maintien d’un maillage territorial.
Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.
Cet amendement représente une avancée concrète pour garantir un accès équitable aux soins dans des territoires en souffrance, tout en tenant compte des contraintes spécifiques des entreprises de transport sanitaire. Il permet d’adapter les conditions d’organisation des entreprises concernées dans les territoires ruraux et ultramarins, lorsque les caractéristiques locales le justifient, sous contrôle du directeur général de l’ARS. Il s’agit donc d’une mesure pragmatique et ciblée, alignée avec : l’objectif constitutionnel d’égalité d’accès aux soins ; les engagements de revitalisation des territoires ruraux et le maintien du maillage sanitaire de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1558 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou, Ziane et Stanzione, Mmes Monier, Poumirol, Bélim et Conconne, MM. Cardon, Temal, Ros, Uzenat et Pla, Mme Harribey, MM. Omar Oili et Michau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises de transport sanitaire intervenant principalement dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les conditions mentionnées au présent article peuvent être adaptées par le directeur général de l’agence régionale de santé, afin de tenir compte des caractéristiques territoriales et des besoins de soins de la population. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
Cet amendement vise à adapter le cadre applicable au transport sanitaire pour mieux répondre aux réalités des zones labellisées France Ruralités Revitalisation.
Chacun le reconnaîtra, l’accès aux soins est encore plus difficile dans ce type de territoires, qui cumulent les difficultés – moins de médecins, voire aucun médecin, problèmes de mobilité ou encore de précarité.
Les entreprises locales de transport sanitaire constituent donc, dans ces territoires, un maillon important pour accompagner les personnes âgées, précaires ou à mobilité réduite qui connaissent des situations de santé difficiles. Aujourd’hui, elles sont soumises aux mêmes obligations que les entreprises situées en zone urbaine. Dans ces conditions, ne pas adapter le cadre réglementaire à la ruralité reviendrait à affaiblir un maillage sanitaire déjà sous tension.
Par cet amendement, nous proposons une mesure simple, ciblée et pragmatique : permettre au directeur général de l’agence régionale de santé d’adapter certaines obligations pour les entreprises intervenant principalement en zone FRR, afin de tenir compte de leurs contraintes géographiques de distance et des besoins spécifiques des populations rurales.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans une logique de différenciation, étant entendu que les transports resteront évidemment financés selon les règles habituelles du véhicule sanitaire léger. L’objectif est de préserver l’offre et d’assurer aux habitants un véritable accès aux soins.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mon cher collègue, vous soulevez là une vraie question. Nous savons tous que les difficultés d’accès aux soins sont exacerbées dans certains territoires par des problèmes d’accès aux transports sanitaires.
Toutefois, il me semble nécessaire de retravailler ces dispositions : l’enjeu relève davantage de l’accès aux soins que du financement. Il faut mieux cibler les zones – les zones FRR, qui ont remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR), ne correspondent pas forcément à des territoires sous-dotés –, ainsi que les publics concernés.
Par ailleurs, les modalités de dérogation de droits applicables pourraient être précisées. Il importe notamment de maintenir une participation à l’aide médicale urgente et aux services de garde départementaux, afin d’assurer une prise en charge rapide, notamment dans les zones éloignées des centres hospitaliers.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. À mon sens, cet amendement est satisfait. Une régulation est déjà prévue dans les zones concernées, par un système d’autorisations et une organisation spécifique des gardes.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Madame la ministre, vous aurez, je pense, beaucoup de mal à convaincre les habitants et les élus des territoires concernés que leur demande est satisfaite. Cela ne correspond pas du tout à ce qu’ils vivent sur le terrain.
Par exemple, les seuls rendez-vous médicaux que les habitants de Roi Morvan Communauté peuvent prendre – quand ils en trouvent ! – sont dans des centres hospitaliers très éloignés. Or le maillage de transports en commun y est bien plus faible que dans d’autres territoires.
Madame la rapporteure, nous avons bien pris soin de rectifier cet amendement pour prendre en compte le cas spécifique des transports sanitaires intervenant dans les zones FRR. On ne peut pas se contenter de répondre, comme vient implicitement de le faire Mme la ministre : « La demande est satisfaite ; circulez, il n’y a rien à voir. » Il existe peut-être des zones FRR dans lesquelles tout va bien, mais, très honnêtement, tous les cas qui nous ont été signalés montrent que nombre de territoires, de la Bretagne à la Dordogne, sont confrontés à de fortes difficultés.
J’espère que vous en prendrez conscience, madame la ministre, et que vous pourrez apporter des solutions concrètes, si d’aventure cet amendement n’est pas voté.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Je soutiens l’amendement et la démarche de notre collègue Simon Uzenat.
Dans notre rapport sur les ZRR, Bernard Delcros et moi-même avions déjà abordé le sujet. Nous proposions une expérimentation, notamment pour les ZRR+, c’est-à-dire là où la question est susceptible d’être la plus prégnante.
S’il existe évidemment des territoires où les difficultés sont moindres, les ZRR, qui concernent beaucoup de communes en milieu rural, peuvent être particulièrement touchées par le phénomène qui vient d’être évoqué. Le problème – c’est un fait – est loin d’être réglé.
M. Uzenat a donc raison de maintenir son amendement. Une expérimentation s’impose : le problème est latent dans beaucoup de nos territoires.
Je mets aux voix l’amendement n° 1558 rectifié bis.