Amendement n° CF30
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le gel des seuils de CSG pour rétablir l'indexation sur l'inflation, face au risque de taxation des plus précaires.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des retraités et des demandeurs d'emploi en empêchant une hausse fiscale déguisée par le gel des seuils d'imposition.
L'amendement vise à annuler la décision du gouvernement de geler les seuils d'application des taux réduits de CSG (3,8%). En ne revalorisant pas ces seuils malgré l'inflation, le gouvernement crée une hausse de la pression fiscale réelle sur les retraités et les chômeurs les plus modestes. Le débat révèle une opposition frontale sur la méthode de l'effort budgétaire : le gouvernement cherche à réaliser des économies par un gel technique (qui agit comme une hausse de taux), tandis que l'amendement défend une indexation automatique pour protéger le pouvoir d'achat. L'adoption de l'amendement marque le rejet de l'utilisation de l'inflation comme levier de recettes fiscales sur les revenus de remplacement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8%) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d'invalidité.
Dans le cadre de son "année blanche", le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d'euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8%. C'est l'objet des alinéas 2 à 25 du présent article.
Comme le prévoit l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, ce barème évolue annuellement en fonction de l'inflation. L'instruction ministérielle du 4 décembre 2024 avait établi les seuils suivants pour l'année 2025 :
- une CSG à taux zéro sous un revenu fiscal de référence de 12 817€
- une CSG à taux réduit (3,8%) pour un revenu fiscal de référence compris entre 12 817€ et 16 755€
- une CSG à taux normal de 6,2% pour les demandeurs d'emploi indemnisés au-delà de 16 755€
- une CSG à taux médian de 6,6% pour les retraités ayant un revenu compris entre 16 755€ et 26 004€
- une CSG à taux normal de 8,3% pour les retraités au-delà de 26 004 €.
Ces seuils devraient être revalorisés, si l'on retient une inflation hors tabac à 1,8% en 2024, comme suit :
- 13 048€ pour le passage du taux zéro au taux réduit
- 17 057€ pour le passage du taux réduit au taux médian des retraités (6,6%) et au taux normal des privés d'emploi (6,2%)
- 26 472€ pour le passage au taux normal des retraités (8,3%)
Cette mesure pourra faire perdre des dizaines d'euros par mois à ces personnes vivant d'un revenu de remplacement. Un retraité indemnisé 1070€ par mois devra payer 46€ de CSG-CRDS soit 552€ sur une année.
Faire le choix d'une hausse de la CSG sur les plus pauvres est d'autant plus injuste qu'il s'agit d'une taxe qui n'est pas progressive. Les effets de seuil s'y font particulièrement sentir. Le procédé dit de "lissage" ne protège pas les personnes passant du taux zéro au taux réduit.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CF58 de M. Jean-Didier Berger et CF30 de Mme Ségolène Amiot
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je propose de supprimer cet article parce que je considère que l’effort qui est demandé aux retraités n’est pas adapté à la situation.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gel du seuil des taux réduits de la CSG, afin de rétablir l’indexation sur l’inflation de l’ensemble de son barème.
Les débats qui ont lieu actuellement dans l’hémicycle montrent que le gouvernement refuse d’augmenter les impôts des plus riches, mais qu’il n’hésite pas à taxer les retraités par cet article. Une personne dont la pension s’élève à 1 070 euros – qui est donc loin d’être riche – deviendrait redevable de la CSG, ce qui lui coûterait 550 euros par an. De même, une personne dont la pension est de 1 400 euros par an devrait payer 500 euros d’impôt sur le revenu par an.
On est très loin de la justice.
Mme Perrine Goulet (Dem). Cet article n’est pas optimal. Nous aurions préféré que la mesure concerne davantage certaines tranches.
Mais, en supprimant cet article, vous faites des cadeaux aux riches, puisque cela revient à indexer l’ensemble du barème de la CSG, y compris pour les revenus du capital.
M. le président Éric Coquerel. J’ai une vision universelle des impôts : la même chose doit être appliquée à tout le monde – évidemment de manière progressive – et si on rétablit une mesure qui peut paraître favoriser les plus aisés, il faut, pour qu’on y consente à tous les bouts de l’échelle, qu’elle soit globale. En l’occurrence, il est injuste pour la plupart des Français que la CSG ne soit pas indexée. Il faut donc supprimer cet article.
La commission adopte les amendements CF58 et CF30, émettant ainsi un avis défavorable à l’adoption de l’article 6.