Amendement n° AS270

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit ici de chercher des recettes pour la sécurité sociale. Le Sénat a supprimé l’augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital que l’Assemblée nationale avait introduite. Mon amendement AS31 ne propose pas de la rétablir – ce sera l’objet d’autres amendements, que nous examinerons à la fin de cette discussion commune – mais de moduler l’augmentation en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Il a en effet été objecté, au cours du débat, que de petits épargnants pourraient être pénalisés par l’augmentation proposée. J’applique cette logique pour proposer de maintenir le taux actuel de 9,2 % pour 80 % des ménages concernés, c’est-à-dire à ceux dont les revenus sont inférieurs à quatre fois le Smic – soit 60 000 euros annuels. C’est donc au-delà de ce seuil qu’interviendra l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital, qui atteindra 11,2 % au‑delà de six fois le Smic. Bref il s’agit d’introduire une progressivité de la CSG sur les revenus du capital. Je précise que c’est pour des raisons de constitutionnalité que nous nous référons au RFR, le Conseil constitutionnel étant réticent à l’idée d’une modulation en fonction de l’ensemble du foyer.

Quant à l’amendement AS272, il vise à redonner du pouvoir d’achat en divisant par deux le taux de la CSG – prélèvement très injuste auquel nous avons toujours été opposés – pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité́ sociale. Cette baisse serait compensée par exemple par une taxe sur les dividendes.

M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Puisque le mot a été employé, il serait intéressant de voir s’il n’existe pas aussi un peu de caporalisme dans le monde de la finance.

Il y a quelque hypocrisie de la part de certaines forces politiques à nous dire qu’il faudrait faire des coupes budgétaires sauvages pour éviter des dépenses, alors qu’on obtiendrait le même effet en levant de nouvelles recettes. La question est donc de savoir quelles recettes nouvelles nous pouvons aller chercher.

Nous proposons d’augmenter légèrement la CSG sur les revenus du capital, augmentation qui ne concerne ni le livret A, ni les livrets jeune, ni les livrets d’épargne populaire, ni les plans d’épargne logement de moins de 12 ans. L’assiette de cette très légère contribution porterait sur les dividendes – 300 milliards d’euros distribués chaque année –, sur les plus-values de cessions d’actions et sur les plus-values et rentes immobilières. Nos amendements proposent différents taux, allant jusqu’à 12 %, ce qui permettrait de lever 4 milliards et de faire tomber une grande partie des économies que vous voulez faire sur le dos des contribuables et des personnes malades ou en situation de handicap.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous avons besoin d’argent pour sauver l’hôpital public et pour en finir avec les déserts médicaux, qui touchent un tiers de nos concitoyens. Pour cela, il nous faut trouver des recettes pour la sécurité sociale.

Notre préférence va à la remise en cause des exonérations de cotisations sociales. Or, si nous avons un débat sur les allégements généraux avec le Gouvernement, ce dernier ne semble malheureusement pas vouloir avancer. Compte tenu de l’augmentation des revenus du capital, il est cependant logique de les faire contribuer un peu plus. Nous proposons donc par l’amendement AS402 de porter le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 % au lieu de 9,2 %. D’après notre actualisation, les recettes ne seraient pas de 4 milliards d’euros, monsieur Clouet, mais de 5,4 milliards. Ça tombe bien, car c’est exactement, selon la Cour des comptes, ce qui manque à l’Ondam pour atteindre l’équilibre en fonction de l’évolution naturelle des dépenses de santé.

Cette mesure ne touche pas les petits épargnants, dont la plupart des livrets ne sont pas soumis à la CSG. Du reste, pour les détenteurs de livrets d’épargne logement qui auraient atteint le plafond, le coût ne serait que de 30 ou 40 euros chaque année : je pense qu’ils peuvent payer cela pour avoir une retraite à 62 ans et trouver quelqu’un en face d’eux aux urgences. Il me semble donc que l’amendement de repli de M. Guedj ne va pas dans le bon sens.

M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS21 est défendu.

M. Jérôme Guedj (SOC). Soyons lucides : au bouclage, compte tenu de ce que nous avons déjà voté en première lecture et des amendements que nous allons examiner, nous aurons un problème de recettes. Il faut trouver des recettes dans cette première partie du PLFSS. La dernière série d’amendements identiques tend à rétablir au moins l’augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital, ce qui générerait 2,8 milliards d’euros. Mais nous pourrions peut-être aller un peu plus loin.

L’amendement AS27 tend donc à augmenter le taux de 2 points, pour une rentabilité de 4 milliards d’euros, l’amendement AS20 de 1,8 point pour des recettes de 3,6 milliards, et ainsi de suite. Choisissons le niveau de rendement que nous voulons obtenir pour la CSG sur les revenus du capital.

Enfin, monsieur Davi, l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure n’est pas un amendement de repli. S’il est appelé en premier, c’est probablement parce qu’il a un rendement plus élevé que tous les autres, qu’il ferait d’ailleurs tomber s’il était voté.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Mon amendement AS523 vise à relever de 2 points le taux de la CSG assise sur le capital, afin de trouver des recettes pour le PLFSS.

M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS23 est défendu.

M. Jérôme Guedj (SOC). Mon amendement AS12 vise à rétablir la mesure sur laquelle nous avions trouvé un point de convergence et que nous avions votée, puis qui a été supprimée par le Sénat. Les amendements qui précèdent proposent des rendements un peu plus élevés – dont nous pourrions vraiment avoir besoin lorsque nous ferons le compte, dans quelques heures, des dépenses que nous avons votées.

M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS26 est défendu.

M. Yannick Monnet (GDR). D’abord, certaines recettes correspondent à des accords qui ont été passés et que je ne remets pas en cause. Ensuite, pour porter mon appréciation sur le PLFSS, je ne le comparerai évidemment pas à un budget que je considère comme idéal car j’ai bien compris que, l’Assemblée nationale étant pour les deux tiers à droite, un budget tel que je l’imagine n’adviendra pas. Mais, chers collègues du bloc central, il va tout de même falloir en lâcher un peu sur les recettes. La sécurité sociale ne survivra pas si vous n’acceptez pas certaines des recettes que nous proposons – pas toutes, certes mais plus que ce que prévoient les accords qui peuvent exister. Il faudra un minimum de recettes qui ne reposent pas sur les plus fragiles : nous avons déposé de nombreux amendements en ce sens, vous avez le choix. Je suis prêt à soutenir un budget ou à m’abstenir dès lors que l’on sentira que vous en avez lâché sur un certain nombre de recettes pour permettre de sauvegarder la sécurité sociale.

M. Hendrik Davi (EcoS). Il faut absolument voter au moins l’amendement AS401, qui faisait consensus en première lecture et qui est le minimum minimorum si vous voulez que notre groupe s’abstienne sur cette question.

Je précise que l’amendement de M. Guedj n’est pas appelé en premier parce qu’il procure un meilleur rendement, mais pour des raisons légistiques, parce qu’il porte sur plusieurs alinéas. Son rendement est moindre.

M. Jérôme Guedj (SOC). C’est vrai, je retire ce que j’ai dit !

M. Hendrik Davi (EcoS). Enfin, monsieur Monnet, si certains ne veulent pas augmenter les recettes, c’est précisément parce qu’ils espèrent que la sécurité sociale sera en difficulté et qu’on pourra, à la fin, la remplacer par des assurances privées. Voilà leur objectif ! Et c’est tout le débat depuis trente ans. Je serai donc très ferme dans la volonté d’obtenir des recettes pour réduire le déficit de la sécurité sociale, parce que ce déficit et les dettes des hôpitaux sont utilisés dans le but de tuer la sécurité sociale.

M. le rapporteur général. Monsieur Monnet, j’ignore s’il y a eu des accords. En tout cas je n’en ai pas été informé.

Monsieur Davi, je ne souhaite pas créer de difficultés à la sécurité sociale, ni la « tuer ». Nous pouvons avoir des désaccords de fond, mais je suis très attaché à la sécurité sociale.

Revenons-en à cet article un peu étonnant. Au Sénat, il a été supprimé. À l’Assemblée, sur un des amendements qui ont alimenté la discussion, le Gouvernement a pour la première fois sans doute dans l’histoire parlementaire rendu un avis qui n’était ni favorable, ni défavorable, ni de sagesse, mais un « avis de responsabilité et de méthode » qui avait pour but de nous permettre de continuer à discuter.

Oui, nous avons besoin de recettes, mais je ne suis pas certain que nous soyons tous d’accord sur celles qui sont nécessaires. Pour ma part, comme je l’ai déjà dit, je pense que le vecteur principal – et l’un des fondements de la sécurité sociale – est le travail et l’amélioration du taux d’emploi. C’est d’une efficacité redoutable, comme le dit le Conseil d’orientation des retraites pour la branche vieillesse. Cela pose d’autres questions, qui ne peuvent pas être débattues dans un PLFSS, mais qui en font la réussite.

Nous sommes saisis d’un grand nombre de propositions de rétablissement de l’article 6 bis, dans des versions que je vais chiffrer puisque personne d’autre ne l’a fait – c’est pourtant important, quand on veut produire des recettes. J’observe à ce propos que, alors que ce qui a été voté à l’Assemblée en première lecture était tiré d’un catalogue comportant des taux moins élevés, il n’y a désormais plus aucune proposition inférieure. Je me souviens par exemple d’un amendement progressif passant de 9,2 % à 9,5 %, puis 10,2 %, avec un rendement en deçà de 2,8 milliards d’euros. Mais j’ai l’impression que, dès qu’on a voté quelque chose, on ne redescend jamais !

Sur quoi porte cette contribution que certains appellent « CSG capital » et d’autres « CSG patrimoine » ? Sur les dividendes, les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions (PEA), les revenus de l’épargne salariale, les assurances vie, les plus-values immobilières et, plus généralement, les principaux revenus d’épargne et de placements, hormis les livrets d’épargne réglementés. Or cette épargne permet aux entreprises de financer l’innovation et, plus largement, les investissements dont nous avons besoin. Il y a donc aussi là une question de souveraineté économique.

Monsieur Guedj, l’amendement AS31 est intéressant et j’en comprends bien l’idée politique, mais sa mise en œuvre serait très compliquée. Un dispositif de même nature existe certes pour les retraites, mais ce ne serait pas si simple pour les revenus du patrimoine. En outre, vous n’avez pas chiffré son rendement.

Les amendements suivants tendent à rétablir la mesure que nous avions adoptée, avec différents taux. On peut en estimer le rendement respectif à 5,6 milliards d’euros avec les amendements AS19 et AS402 ; 4,8 milliards avec l’amendement AS21 ; 4 milliards avec les amendements AS27 et AS523 ; 3,8 milliards avec l’amendement AS24 ; 3,6 milliards avec les amendements AS20 et AS23 ; 3,4 milliards avec l’amendement AS18 ; 3,2 milliards avec l’amendement AS16 ; et 3 milliards enfin avec les amendements AS14 et AS524.

En portant le taux à 10,6 %, comme le proposent les auteurs des derniers amendements identiques, lesquels tendent à rétablir la version adoptée en première lecture, les recettes augmenteraient de 2,8 milliards d’euros.

Cette augmentation ne constitue pas une solution structurelle à même de résoudre les différents problèmes qui se posent. Je suis défavorable à tous les amendements en discussion commune.

Mme Annie Vidal (EPR). D’abord, restons respectueux. Tous les commissaires aux affaires sociales sont très attachés à la sécurité sociale – personne ici ne veut la tuer.

Ensuite, vous demandez des recettes mais s’il est question de l’article 6 bis aujourd’hui, c’est bien parce que la commission en avait approuvé la création. En revanche, la question plus générale des recettes et du financement de la sécurité sociale mérite un travail de fond qu’il nous faudra accomplir en dehors de l’examen des PLFSS si nous voulons que, dans quatre‑vingts ans, la sécurité sociale soit toujours universelle et protectrice.

Comme en première lecture, nous sommes favorables à une augmentation de 1,4 point. Nous voterons donc pour les amendements AS12 et identiques en espérant que les précédents ne soient pas adoptés.

M. Philippe Vigier (Dem). Bien sûr, il faut sauver la sécurité sociale. Elle a été constituée par tous nos prédécesseurs, de tous les partis, et quatre-vingts ans plus tard, nous devons être au rendez-vous pour résoudre les difficultés qu’elle rencontre.

En première lecture, nous avons fait preuve de responsabilité et voté l’augmentation de la CSG patrimoine. En effet, il fallait tirer les conséquences du choix politique de suspendre la réforme des retraites. Pour ma part, j’avais proposé pour cela d’augmenter le prélèvement forfaitaire unique de 2 points, ce qui permettait de financer les 2,7 milliards d’euros nécessaires. Nous refusons de surtaxer et surtaxer encore, mais nous défendons la justice fiscale, sans tabou : nous cherchons les marges de manœuvre et nous soutenons la lutte contre l’optimisation fiscale.

Enfin, monsieur le rapporteur général, pourrez-vous nous transmettre les évaluations que vous nous avez données pour l’examen en séance ?

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Sous les termes de « revenus du patrimoine », nous parlons en fait des revenus des petits outils de capitalisation qui s’adressent aux Français modestes et de la classe moyenne : plan d’épargne logement, compte épargne logement, PEA et assurance vie. En première lecture, vous avez décidé d’augmenter de 2,8 milliards d’euros les cotisations qui pèsent sur ces petits épargnants. C’était cohérent pour la gauche, toujours désireuse d’augmenter les prélèvements obligatoires, mais elle n’y serait pas parvenue sans l’assentiment du Gouvernement. Celui-ci ne s’est pas contenté d’émettre un avis technique pour laisser la discussion se dérouler : les socialistes et les macronistes avaient tout simplement conclu un pacte afin d’éviter de nouvelles élections – qui auraient servi les Français.

Cette mesure n’est pas davantage le pendant de la suspension de la réforme des retraites : celle-ci coûte 300 millions d’euros, contre les 3 milliards que vous cherchez ici à prendre aux Français contribuables. Nous disons non.

M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Grâce à vos évaluations, monsieur le rapporteur général, tout le monde se rend compte qu’en adoptant mon amendement, on lèverait 5,6 milliards d’euros. Nous pourrions annuler ainsi l’année blanche et avoir encore 3,5 milliards à notre disposition ! Cela nous permettrait par exemple d’ouvrir 100 000 postes dans l’hôpital public, de revaloriser la prime d’activité ou de financer la gratuité des médicaments prescrits. Pour une fois, nous parlerions d’ouvrir des droits aux gens et non de leur en supprimer.

Par ailleurs, le récit qui met en scène la création à l’unanimité de la sécurité sociale relève du conte pour enfants. Certes, elle a bénéficié d’un accord large, mais une partie de l’extrême droite était en prison, une partie du patronat était jugée pour collaboration et une partie des syndicats cléricaux se faisaient petits : le consensus était large, mais sans les autorités collaborationnistes, pour le plus grand bien du pays.

M. Yannick Monnet (GDR). Sans faire de procès d’intention, je dis qu’à vouloir sous‑doter la sécu, on la met en danger. C’était le cas du projet de loi initial.

Le Rassemblement national doit arrêter de se payer de mots. On ne peut pas d’un côté refuser les impôts et les taxes parce que ça ferait plaisir aux gens, et d’un autre vouloir une sécu : c’est démagogique. Pour avoir une sécu, il faut prélever les richesses produites – la vie, c’est comme ça.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je le dis avec gravité, ce débat est le plus important. Je remercie les collègues du groupe EPR d’avoir permis de dégager 2,8 milliards d’euros en première lecture, mais eu égard aux questions qui se poseront dans la suite du débat, sur l’année blanche ou le doublement des franchises médicales par exemple, nous devrons encore aller chercher quelques centaines de millions ou quelques milliards supplémentaires si nous voulons que le PLFSS tienne la route. Plusieurs pistes sont possibles : la CSG capital, les allégements de cotisations, la fiscalité comportementale par exemple.

Il est vrai, monsieur Bazin, que nous considérons désormais le taux adopté en première lecture comme un socle. Nous pouvons même l’augmenter pour aborder plus sereinement les dépenses. Car ne soyons pas de mauvaise foi, même si le sujet est délicat : cette hausse ne fragilisera pas tant les petits épargnants qu’elle mettra à contribution les revenus du capital, qui ne participent pas suffisamment au financement de la sécu.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Sans les recettes nécessaires, nous ne pourrons pas assurer les dépenses. Nous nous sommes déjà inquiétés de devoir examiner celles-ci après celles-là, ce qui parfois empêche le débat.

Nous avons plusieurs fois discuté de la valeur du travail et je connais nos désaccords. Mais ici, il est question des revenus du capital, donc de la rente – l’inverse du travail. Je ne comprends donc pas que vous refusiez de les taxer. Chez les 1 % les plus riches, 32 % des revenus sont issus du capital : dès lors, quand on prétend défendre le travail, on doit soutenir la progressivité de la CSG.

M. Michel Lauzzana (EPR). Certes, il faut trouver des recettes. Mais, pour assurer l’équilibre de la sécurité sociale, il faudra aussi mener des réformes structurelles et faire des économies. Nous en avons proposé – mais certaines sont impopulaires, alors elles ne sont pas votées.

Madame Rousseau, l’augmentation de la CSG ne touchera pas que les 1 % les plus riches, sans quoi je serais d’accord. Les petites économies des gens modestes aussi seront affectées. Revenons-en à ce qui avait été voté.

Mme Justine Gruet (DR). Bien souvent, surtout quand on parle des petits épargnants, le capital est le fruit du travail. En ciblant les livrets, vous vous attaquez aux revenus des Français qui mettent de côté pour anticiper. La droite, qui ne veut pas de taxe supplémentaire, s’y opposera.

M. le rapporteur général. Monsieur Vigier, vous trouverez les chiffres que je vous ai donnés dans le compte rendu. On peut se faire une idée très simplement : sur les revenus du patrimoine, 1 point de CSG correspond à 2 milliards d’euros de recettes.

Nous sommes confrontés à une difficulté : certaines mesures de justice fiscale relèvent davantage du PLF que du PLFSS – c’est le cas de la prime d’activité, monsieur Clouet, que vous vouliez revaloriser. Nous devons veiller à ne pas nous servir du PLFSS pour répondre à des questions qui excèdent son domaine. La CSG est proportionnelle, mais ce n’est peut-être pas le bon outil pour résoudre notre problème.

Monsieur Guedj, sur les 169 articles que nous avons à examiner, je suis sûr que vous trouverez encore plein de moments importants ! M. Monnet disait qu’il fallait trouver les recettes dans les richesses produites. C’est vrai, mais il faut aussi produire plus de richesses : nous devons trouver un équilibre entre les deux. En attendant, restons factuels : le texte prévoit 660 milliards d’euros de recettes, soit 16 milliards de plus qu’en 2025. Tout cela, ce sont des cotisations et des impôts.

M. Jérôme Guedj (SOC). C’est la masse salariale qui progresse !

M. le rapporteur général. Bien sûr, et tant mieux, même si l’on aimerait qu’elle progresse encore davantage. Mais quand j’entends Mme Rousseau dire qu’il faut taxer le capital, je rappelle que l’épargne, populaire notamment, est parfois le fruit du travail et du partage de la valeur – qui est aussi un de vos objectifs. Évitons d’opposer de manière simpliste le mauvais capital et le bon travail. Souvent, on a de l’épargne parce qu’on a bossé.