Amendement n° 1816 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 382‑1, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième » ;
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Remplace la notion de « trois précédents » par « deuxième à quatrième », clarifiant le décompte des occurrences.
Intention : Préciser mathématiquement le périmètre de l'application de la règle pour éviter toute erreur d'interprétation sur le point de départ du décompte.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1816, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 382-1, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1816.