Amendement n° 522
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il prévoit l’instauration, pour une durée de quatre ans, d’une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques à destination des gynécologues‑obstétriciens, des sages‑femmes, des anesthésistes‑réanimateurs participant à l’analgésie obstétricale, ainsi que, le cas échéant, des médecins généralistes réalisant des actes de gynécologie‑obstétrique et des professionnels de santé exerçant au sein d’unités d’obstétrique et de gynécologie. »
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Impose une formation nationale prioritaire sur le consentement et la prévention des violences gynécologiques.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la lutte contre les violences gynécologiques en passant d'une approche de signalement (réaction) à une approche de prévention structurelle par la formation obligatoire (action).
L'amendement transforme la formation continue des professionnels de la santé périnatale en un levier de lutte contre les violences obstétricales et gynécologiques (VOG). En instaurant une orientation nationale prioritaire de quatre ans, il ne se contente pas de suggérer une sensibilisation, mais oblige le système de santé à structurer la mise à niveau des compétences (consentement, bientraitance, soins centrés sur la patiente) pour les gynécologues, sages-femmes, anesthésistes et généralistes. Son adoption marque la reconnaissance par le législateur que les violences en milieu médical ne sont pas seulement des dérives individuelles, mais résultent d'un déficit systémique de formation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie en instituant, pour quatre ans, une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu (DPC) consacrée aux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques.
Le besoin de formation spécifique des professionnels est régulièrement identifié comme l’un des déterminants majeurs des violences obstétricales et gynécologiques (VOG). Dès 2018, un rapport du Haut Conseil à l’Égalité expliquait en partie “les mauvais traitements et les violences infligés aux femmes dans les services de santé comme la conséquence d’une sensibilisation et d’une formation insuffisantes”. En effet les VOG prospèrent aussi par insuffisance de sensibilisation et de formation, et requièrent des réponses structurées de mise à niveau des compétences, de communication soignants-patientes et de culture du consentement tout au long du parcours de soins.
En droit, le code de la santé publique consacre le droit au soulagement de la douleur et l’exigence d’un consentement libre et éclairé, mais ces principes sont souvent insuffisamment appliqués. L’insuffisance de contrôle de l’actualisation des compétences et les difficultés à faire évoluer certaines habitudes professionnelles confortent l’idée qu’un plan de formation national prioritaire, tel qu’il est prévu par cet amendement, est nécessaire pour diffuser des pratiques de bientraitance, renforcer la sécurité et l’expérience des patientes, et réduire la survenue des VOG.
C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation des praticiens en obstétrique‑gynécologie
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 520 et 522, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 520 vise à mettre à disposition des patientes, au sein de Mon espace santé, un guichet de signalement des violences obstétricales et gynécologiques, afin qu’elles soient correctement orientées et accompagnées, et d’inciter les professionnels à adopter des pratiques qui respectent les femmes et leur consentement.Dans une même logique de lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales, l’amendement no 522 vise à instaurer une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu consacrée aux soins centrés sur les patientes et les patients, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Ce plan de formation est à destination des gynécologues obstétriciens, des sages-femmes, des anesthésistes réanimateurs participant à l’analgésie obstétricale, ainsi que des médecins généralistes réalisant des actes de gynécologie-obstétrique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements nos 520 et 522, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame la présidente, afin d’avancer, je vous indique que je suis défavorable à titre personnel à tous les amendements restant en discussion à l’article 17 : ils n’ont pas été examinés en commission puisque l’article 17 était tombé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 520.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 106 Contre 79
(L’amendement no 520 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 522.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 105 Contre 83
(L’amendement no 522 est adopté.)