Amendement n° 960 Sénat

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales de cinq départements à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’alinéa précédent sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.

Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Au cours de sa mission sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant, dont les travaux ont été publiés en 2023, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a constaté que certains groupes proposaient un montant au berceau deux fois moindre que celui de leurs concurrents, allant jusqu’à des prix inférieurs à 3 000 euros la place.

L’Igas rappelle ainsi que « les frais de personnel représentant une part majoritaire du coût de revient, un prix anormalement bas peut conduire à des stratégies de ressources humaines préjudiciables à la qualité ». Cette stratégie tarifaire low cost est en réalité courante. Pourquoi ? Pour faciliter l’obtention de contrats avec les collectivités locales dans le cadre des délégations de service public.

Dans une logique d’ultracompétitivité, ces tarifs anormalement bas alimentent une course au moins-disant qui se répercute inexorablement sur la capacité des crèches à assurer financièrement et humainement le bien-être et la sécurité des enfants.

Ils entraînent des économies qui pèsent également sur les salariés ou la qualité de l’alimentation, voire conduisent à des pratiques de rationnement qui, comme le montre Victor Castanet dans son livre Les Ogres, ont entraîné une baisse de la courbe de croissance de nombreux enfants. Rien que ça !

En conséquence, cet amendement vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix planchers des berceaux en crèche, en deçà desquels les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre leurs offres aux marchés publics, sous peine de les voir déclarées irrégulières.

Monsieur le rapporteur, cette stratégie de coûts vise d’abord à emporter les marchés. Ce qui se passe ensuite, vous pourrez le lire dans Les Ogres !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission est sensible à l’intention des auteurs de l’amendement n° 1752, mais, vous le savez, l’enfer est parfois pavé de bonnes intentions…

Il nous semble que cette mesure ne contribuerait pas réellement à l’amélioration des conditions de travail des professionnels, qui est pourtant le principal levier du bien-être des enfants accueillis en crèche.

Cette augmentation des prix des crèches par l’instauration d’un prix plancher pourrait même, en pratique, se traduire par un renforcement des marges de certaines entreprises ou de certains grands groupes que vous avez vous-mêmes critiqués dans cet hémicycle, mes chers collègues.

Par ailleurs, la réalité du secteur est marquée par une grande diversité de situations, ce qui rend un dispositif uniforme de ce type peu adapté. En somme, si la question posée est légitime, la réponse proposée ne nous paraît pas satisfaisante.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement est très sensible à la qualité de l’accueil dans les établissements d’accueil du jeune enfant.

Mes prédécesseurs ont travaillé sur ce sujet. Ils ont prévu que, dès 2026, de nouvelles exigences de transparence financière imposeront aux structures de transmettre chaque année leurs éléments comptables aux caisses d’allocations familiales – nous avons déjà eu ce débat.

Dès cette année, l’accent a été mis sur le renforcement de la qualité d’accueil, notamment en durcissant et en homogénéisant les obligations applicables aux microcrèches, afin d’harmoniser les exigences de qualité.

Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

J’entends ce que M. le rapporteur semble dire : à vouloir trop embrasser, on risque de mal étreindre.

Pour autant, il s’agit ici d’une expérimentation. Lors des auditions auxquelles nous avons conjointement participé, nous avons justement constaté qu’il était possible de commencer à évaluer un prix plancher de berceau par secteur ; dans un autre département, il ne s’agirait évidemment pas du même secteur ni des mêmes niveaux de prix.

Pour répondre à Mme la ministre, j’ai entendu aussi les annonces visant à maîtriser les dérives constatées et avérées, un phénomène que nous avons largement mesuré, au sein de la commission des affaires sociales, au fil des nombreuses auditions menées autour du scandale des crèches.

Cela étant, d’autres amendements n’ont pu être examinés en séance. Je pense aux questions concernant les réservations, les intermédiations de réservation et le rôle d’entreprises tierces, qui relèvent de ces mêmes groupes.

Madame la ministre, je crains que, lorsque vous pourrez effectivement contrôler ces opérateurs, en particulier privés, nous ne soyons déjà passés à côté d’une partie du problème. Les intermédiations et les réservations de places sont le fait de ces mêmes groupes, qui créent d’autres sociétés et bénéficient d’une partie du crédit d’impôt famille, donc de financements publics.

Dès lors, il me semble qu’une plus grande lisibilité serait utile pour les communes, afin qu’elles sachent combien cela coûte réellement et qu’elles puissent se repérer. Ces expérimentations ne seraient donc pas totalement superflues, tant s’en faut.

Je mets aux voix l’amendement n° 1752.

(L’amendement n’est pas adopté.)