Amendement n° 1390 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
... ° Après l’article L. 4131-6, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'installation des médecins en zone surabondante au départ d'un confrère, opposant régulation territoriale et liberté d'installation.
Intention : L'auteur cherche à briser le dogme de la liberté d'installation pour imposer une planification territoriale de la médecine, protégeant ainsi les zones sous-dotées au détriment de l'autonomie des praticiens. La tension réside entre la nécessité de garantir l'équité territoriale de l'accès aux soins (argument des auteurs) et le risque de restreindre la liberté de choix des professionnels et de créer des blocages administratifs (argument du rejet).
L'amendement visait à transformer la gestion de l'offre de soins en passant d'une logique de liberté d'installation à une logique de remplacement strict. En proposant que le conventionnement ne soit possible qu'en cas de cessation d'activité équivalente dans la même zone, les auteurs cherchaient à créer un mécanisme de 'flux tendu' pour stopper la concentration médicale dans les zones déjà dotées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le principe de la liberté d'exercice des médecins, refusant de transformer la régulation de l'accès aux soins en un système de quotas ou de remplacements obligatoires.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’instaurer un conventionnement sélectif à l’installation des médecins dans les zones à forte densité médicale.
Il s’agit de répondre à un double enjeu : d’une part, limiter la poursuite de la concentration de l’offre de soins dans certains territoires déjà largement pourvus, et d’autre part, encourager une répartition plus équilibrée des professionnel·le·s de santé sur l’ensemble du territoire, au bénéfice de l’accès aux soins pour toutes et tous.
En prévoyant que le conventionnement d’un·e médecin libéral·e ne puisse intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un·e praticien·ne exerçant dans des conditions équivalentes au sein de la même zone, le dispositif permet de maîtriser l’évolution de l’offre dans les secteurs déjà saturés, sans remettre en cause la liberté d’installation. Il s’agit ainsi d’introduire un mécanisme régulateur simple, lisible et proportionné, qui n’interdit pas l’installation mais la conditionne à un équilibre local de l’offre, afin d’éviter l’aggravation des déséquilibres territoriaux.
Cette mesure répond aux constats répétés des acteurs du système de santé, ainsi qu’aux besoins exprimés par les collectivités et les usager·e·s, confronté·e·s à des difficultés croissantes d’accès à un·e médecin dans de nombreux territoires. En renforçant les outils de régulation à la disposition des agences régionales de santé, le présent amendement participe d’une stratégie plus globale de lutte contre les inégalités d’accès aux soins, tout en préservant la qualité de la prise en charge dans les zones où l’offre est déjà très abondante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1390 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
…° Après l’article L. 4131-6, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1191.
L’article 21 reprend les mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux pour améliorer l’accès aux soins. Nous considérons que ces mesures sont nettement insuffisantes pour répondre aux difficultés rencontrées par nos concitoyens pour accéder à un médecin.
Nous proposons de consolider l’article 21, en dotant notre pays d’un mécanisme de régulation de l’installation des médecins dans les zones à forte densité médicale.
Cet article prévoit de renforcer l’accès aux soins sur les territoires, y compris le soir et le week-end. Pour atteindre cet objectif, nous proposons de conditionner l’installation dans certaines zones à forte densité médicale au départ d’un médecin de cette même zone.
Selon un sondage de l’institut Odoxa de juin 2025, les difficultés d’accès aux soins ont progressé de 9 % en un an : 84 % des Français rencontrent des difficultés pour obtenir un rendez-vous rapide chez un médecin spécialiste et 41 % connaissent le même problème pour voir rapidement un médecin généraliste.
Alors que 87 % de la population vit dans un désert médical, il nous semble indispensable de sortir du dogme de la liberté d’installation qui, avec le numerus clausus et la casse de l’hôpital public, a largement participé aux difficultés d’accès aux soins.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1390.