Amendement n° 1151 Sénat

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3133-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3133-7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.

« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne des salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Mes chers collègues, l’amendement que je vous présente n’est pas de notre propre inspiration.

Au contraire, nous avons suivi l’exemple de ceux qui ont eu l’idée…

vice-président de la commission des affaires sociales. La bonne idée !

… d’instaurer le travail gratuit pour des salariés. Ainsi, puisque nous sommes capables d’imaginer une telle gratuité au nom de la solidarité, rien ne s’oppose à ce que l’on envisage une journée de solidarité pour les actionnaires. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Tel est l’objet de cet amendement.

Il est vrai que nous avons pris du retard sur ce que je ne qualifie jamais, pour ma part, de vieillissement de la population ; je préfère évoquer l’allongement de l’espérance de vie, qu’il faut financer, c’est indéniable.

Comme cela a été rappelé à l’instant, dès 2019, le rapport Libault sur la concertation sur le grand âge et l’autonomie évaluait les besoins en cause à 10 milliards d’euros. S’il fallait les actualiser aujourd’hui, il faudrait sans doute doubler ce montant.

Par conséquent, étant donné que, en 2024 les actionnaires du CAC 40 se sont partagé près de 100 milliards d’euros de dividendes, nous pourrions, avec cette journée de solidarité, dégager des financements pour adapter notre société à l’allongement de l’espérance de vie.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Allez, surprenez-nous un peu ! (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

ministre. Même avis défavorable.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Je souhaitais revenir sur cette proposition, ainsi que sur la précédente, qui portait sur les 2 % de contribution sur les dividendes.

Ces mesures peuvent sembler relever de la provocation, voire de la plaisanterie, mais il n’en est rien. Je relève d’ailleurs que, sur ces deux points, nous n’avons pas pu entendre vos propres arguments, madame la rapporteure générale, madame la ministre.

Il ne s’agit pas du tout de blagues ! Au contraire, ces propositions sont parfaitement le miroir, comme vient de l’expliquer mon collègue Gérard Lahellec, de mesures prises dans d’autres domaines ou pour d’autres catégories de la population. En effet, l’idée est bien de mettre tout le monde à contribution, selon le leitmotiv de nos débats.

Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure que, puisque les capitaux étaient déjà imposés, nous n’allions pas en rajouter. Or les travailleurs que l’on veut faire travailler encore un peu plus sont, eux aussi, déjà imposés. Il s’agit bien de contributions supplémentaires.

En résumé, personne ici n’est dupe de la nature du débat et de notre confrontation. Je préfère cependant que les choses soient dites clairement. Nous sommes opposés sur notre vision du monde et de la place que chacun peut et doit y occuper.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Je ne vois pas pourquoi une journée de solidarité de la part des actionnaires serait une blague.

ministre. Personne n’a dit cela !

Cela semble certainement beaucoup plus raisonnable que d’imposer, tout à coup, au débotté, des journées supplémentaires de travail, sans dialogue avec personne.

La question de la solidarité des actionnaires, qui n’a pas encore été posée, est bien plus sérieuse, et j’aimerais que nous nous en saisissions de manière réfléchie.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

La CSA est fort modeste, puisqu’elle représente 0,4 % de la taxe sur les employeurs ; elle est donc supportable. Je précise également qu’elle est collectée et versée.

Je voudrais revenir sur l’augmentation d’une heure de la durée hebdomadaire de travail. Il convient de reconnaître, quand on annonce une grande avancée, un grand compromis, que nous allons le payer.

En France, heureusement, une grande partie des travailleurs – pas tous, cependant – sont mensualisés. Si vous offrez aujourd’hui un emploi d’infirmière payé 2 000 euros par mois pour 35 heures de travail hebdomadaire, rien ne vous empêchera, demain, de proposer le même poste pour 36 heures de travail.

De surcroît, la durée du travail n’est pas une obligation ; il s’agit simplement du seuil à partir duquel sont déclenchées les heures supplémentaires. Par conséquent, celui qui, demain, pour le même poste, travaillera 36 heures mensualisées au lieu de 35, se verra privé, en plus, de la rémunération de l’heure supplémentaire.

Ainsi, à l’exception du Smic, qui est horaire, il n’existe aucune obligation. Par conséquent, bien des heures deviendront gratuites, ce qui n’équivaudra pas à une journée, puisqu’une heure par semaine, sur 45 semaines travaillées, représente bien plus…

Il me semble donc que les actionnaires doivent, eux aussi, apporter une contribution gratuite.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Qu’est-ce qu’un actionnaire ? C’est une personne qui investit dans une entreprise. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Un salarié aussi !

100 milliards d’euros de dividendes !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est la définition d’un actionnaire, mes chers collègues.

Vous ne pensez qu’aux actionnaires du CAC 40, ceux qui perçoivent une grande partie des bénéfices, les milliardaires. Pour ma part, je vous parle de la majorité d’entre eux, c’est-à-dire des petits actionnaires. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Ainsi, un actionnaire apporte des moyens pour qu’une entreprise puisse se créer, se développer, mettre en œuvre des projets d’avenir. Toutes les sociétés ne versent pas des dividendes très importants, mais je sais très bien que ce sont celles qui le font que vous ciblez.

Pour ma part, je connais beaucoup de petits actionnaires. Comment les mettriez-vous à contribution ?

S’agissant du fond de votre proposition, vous faites reposer votre raisonnement sur les revenus que celle-ci pourrait rapporter. Or le cadre n’en est pas très bien défini, et c’est là le problème. Vous avez demandé si nous étions au concours Lépine. Non, tel n’est pas le cas : il faut être précis et proposer un dispositif qui puisse fonctionner et être compris par l’ensemble de nos concitoyens, ce qui n’est pas le cas de votre mesure.

Vous exposez une idée, que je respecte. D’ailleurs, il n’est pas certain que les actionnaires refuseraient de participer à une journée de solidarité. Toutefois, en l’occurrence, cet amendement est inapplicable ; d’où notre avis défavorable.