Amendement n° 812
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expérimentation des salles de consommation encadrée, opposant santé publique et sécurité des riverains.
Intention : L'auteur cherche à supprimer tout espace de consommation de drogue toléré par l'État pour restaurer l'ordre public et isoler les usagers de la population générale.
L'amendement visait à mettre un terme définitif à l'expérimentation des 'haltes soins addictions' (HSA). En proposant la suppression pure et simple de l'article 20 sexies, l'auteur cherche à inverser la politique de réduction des risques. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de santé publique qui mise sur l'encadrement pour limiter les nuisances et les risques sanitaires (soutenue par le Sénat via un renforcement de l'évaluation) ; de l'autre, une vision sécuritaire qui considère ces lieux comme des aimants à trafics et des sources d'insécurité pour le voisinage. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche de réduction des risques plutôt que de revenir à une politique de répression pure.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans la logique de son amendement déposé en première lecture, malheureusement tombé.
La propagation de la vente et de la consommation de drogue en France est catastrophique pour notre sécurité, notre santé publique ainsi que pour la solidité de nos institutions républicaines.
Une des problématiques de cette propagation est le lien entreles consommateurs très actifs, accros, et les consommateurs plus occasionnels ou néophytes.
Depuis le lancement de l'expérimentation des "salles de shoot" au milieu des années 2010, expérimentation prorogée en 2021 par le pouvoir macroniste, les pouvoirs publics acceptent et encouragent la consommation de drogue en plein centre des villes, au milieu des habitants, des curieux, sans être inquiété par la police.
Une logique inverse doit être poursuivie par les pouvoirs publics : casser la dynamique de réseau entre les addicts et les consommateurs pas encore atteints ou les curieux en les isolant du reste de la population.
Par ailleurs, l'implantion de salles de shoot, qui attirent drogués et trafiquants au plein coeur des villes, à côté d'écoles, d'habitations, de commerces, cause de vrais problèmes de sécurité pour les riverains, enfants, parents, personnes âgées.
L'expérimentation doit prendre fin le 31 décembre 2025 et cet amendement s'assure que ce sera véritablement le cas.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 317 de M. Christophe Bentz et 812 de M. Éric Ciotti, tendant à supprimer l’article 20 sexies, sont défendus.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur ces amendements de suppression, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; et sur les amendements identiques nos 407 et 544, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Ils ont été rejetés en commission. Le Sénat a renforcé l’évaluation dont doit faire l’objet l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), pour que soient bien prises en compte toutes les dimensions du problème. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 317 et 812.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 62 Contre 104
(Les amendements identiques nos 317 et 812 ne sont pas adoptés.)