Amendement n° 1256 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Un acte de télémédecine ne peut avoir pour objet la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail. Il n’est fait exception à cette règle que lorsque l’arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant ou la sage‑femme référente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de prescrire ou renouveler un arrêt de travail en télémédecine, sauf par le médecin traitant, pour limiter les dépenses de santé.
Intention : Verrouiller l'accès à la téléprescription d'arrêts de travail pour protéger les finances de la Sécurité sociale contre les abus des plateformes numériques, au risque de restreindre l'accès aux soins des patients sans médecin traitant.
L'amendement propose de restreindre drastiquement l'usage de la télémédecine en interdisant toute prescription ou renouvellement d'arrêt de travail, sauf si l'acte est réalisé par le médecin traitant ou la sage-femme référente. Le débat révèle une tension majeure entre la volonté de lutter contre la dérive des plateformes de téléconsultation (perçues comme sources de fraudes et de dépenses excessives d'indemnités journalières) et l'impératif de garantir l'accès aux soins. Le rejet de l'amendement souligne que le législateur ne peut pas supprimer l'exception de recours à la télémédecine en cas d'impossibilité d'obtenir un rendez-vous physique, sous peine de censure par le Conseil constitutionnel.
Objet
Cet amendement vise à interdire la prescription et le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine. Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie et notamment ceux délivrés en télémédecine que le présent amendement vise à interdire, sauf si celui‑ci est délivré par le médecin traitant ou la sage‑femme référente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1256 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Rochette et A. Marc, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Capus et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Malhuret, Menonville, Khalifé, H. Leroy, Bacci, Fargeot et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Lévrier et Mmes P. Martin et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Un acte de télémédecine ne peut avoir pour objet la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail. Il n’est fait exception à cette règle que lorsque l’arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement vise à interdire la prescription et le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine, sauf si celui-ci est délivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente.
Comment fait-on quand on n’en a plus ?
Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation, il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie, notamment ceux qui sont délivrés via la télémédecine.
L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Mizzon, Mmes Gacquerre et Joseph, M. Bacci, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Housseau, M. Chatillon, Mme Nédélec, MM. Anglars et de Nicolaÿ, Mme Patru, MM. Chevalier, Dhersin et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Haye, Mme de La Provôté et MM. Levi et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ne peut être effectué que par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale et » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
Il est défendu, monsieur le président !
L’amendement n° 1257 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Capus, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Malhuret, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bacci et Fargeot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Lévrier et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou le renouvellement » et les mots : « ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un acte de télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail. » ;
3° À la seconde phrase, les mots : « cette règle » sont remplacés par les mots : « ces règles ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement de repli vise à interdire le renouvellement d’un arrêt de travail via la télémédecine, sauf en cas d’absence du médecin traitant ou de la sage-femme, ou en cas d’impossibilité dûment justifiée d’obtenir une consultation physique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission est attachée à contrôler la dynamique des indemnités journalières. C’est pourquoi, ces dernières années, elle a accueilli favorablement les dispositions visant à limiter la téléprescription d’arrêts de travail dans un contexte marqué par l’émergence de sites frauduleux constitués à ce seul effet.
Pour autant, la commission ne peut ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans ses décisions sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2023 et pour 2024 : le législateur ne saurait limiter excessivement la téléprescription d’arrêts de travail ; en particulier, il doit toujours prévoir la possibilité de recourir à la téléprescription, en cas d’impossibilité dûment justifiée pour l’assuré d’obtenir une consultation physique. Il est vrai que cette garantie est utile, alors que de nombreux assurés ont de grandes difficultés à obtenir des rendez-vous médicaux en moins de quarante-huit heures.
Parce qu’ils tendent à revenir sur cette exception, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 1256 rectifié bis et 222 rectifié bis, dont les dispositions seraient frappées d’inconstitutionnalité.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1257 rectifié ter, qui tend à préserver cette exception tout en limitant la possibilité de prolonger un arrêt de travail en téléconsultation. Cette disposition nous semble aller dans le bon sens tout en respectant le cadre constitutionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, les amendements nos 1256 rectifié bis et 222 rectifié bis comportent véritablement un risque d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je rappelle que la mesure qui limite à trois jours les arrêts maladie prescrits en téléconsultation a permis non seulement de répondre à cette problématique de constitutionnalité, mais aussi de faire baisser le nombre d’arrêts maladie délivrés par ce biais. Les mesures déjà mises en place sont donc efficaces.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 1257 rectifié ter, dont l’objet pose également un problème de constitutionnalité, puisqu’il tend à limiter l’accès aux soins.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Je comprends tout à fait la défiance à l’égard de la télémédecine qu’exprime Daniel Chasseing au travers de ses amendements.
Les patients qui sont dans l’impossibilité de trouver un médecin traitant se voient contraints de recourir à la télémédecine. Ces dernières années, on constate une dérive importante de ces plateformes, qui délivrent des arrêts de travail très facilement ; il faut y mettre un coup d’arrêt. Ces abus contribuent à l’augmentation des arrêts de travail, car il est très difficile d’évaluer l’état d’un patient à travers un écran.
Désormais, le renouvellement des arrêts de travail est limité. Reste qu’il faut être extrêmement prudent à l’égard des arrêts de travail prescrits en télémédecine.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Je remercie la commission de son avis favorable sur l’amendement n° 1257 rectifié ter.
Madame la ministre, il n’y a pas de risque d’inconstitutionnalité, puisque le renouvellement serait interdit, sauf exception, c’est-à-dire quand le patient n’a ni médecin traitant ni sage-femme ou en cas d’impossibilité dûment justifiée d’obtenir une consultation physique.
Je mets aux voix l’amendement n° 1256 rectifié bis.