Amendement n° AS606
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l’article L. 313‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Article L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, tout employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale. »
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié. ».
« II. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2030, dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, l’avantage résultant de la prise en charge mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑7 du code de la construction et de l’habitation est exonéré des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du même code et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
« Le premier alinéa du présent II est applicable aux salariés qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle est contracté le crédit immobilier dont tout ou partie des intérêts sont pris en charge par l’employeur. »
« Dans un délai d'un an avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation. »
« II. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter de la même date. »
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Exonérer de cotisations sociales la prise en charge des intérêts d'emprunt par l'employeur pour les primo-accédants.
Intention : Encourager l'accès à la propriété des salariés par un levier de rémunération indirect, en réduisant le coût social de l'aide patronale.
L'amendement visait à réintroduire un dispositif supprimé par le Sénat, permettant aux employeurs de soutenir l'accès à la propriété de leurs salariés sans que cet avantage ne soit lourdement taxé. En proposant une application expérimentale et une extension à toutes les entreprises (et non plus seulement aux plus de 50 salariés), l'auteur cherchait à lever les freins financiers à l'aide patronale. Le rejet de l'amendement marque une volonté du législateur de sanctuariser l'assiette des cotisations sociales et d'empêcher que la Sécurité sociale ne serve de levier de financement pour des politiques de logement, qui relèvent selon les opposants du budget de l'État ou de l'action publique directe.
Exposé sommaire
Pour favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits « primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années précédentes –, cet amendement propose de rétablir l'article 9 bis inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ces salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales.
Si certaines entreprises prennent déjà en charge une partie des intérêts des prêts immobiliers contractés par leurs salariés, l’avantage qui en résulte est soumis aux cotisations sociales, ce qui ne favorise pas la mise en œuvre d’une telle démarche par l’employeur. Aussi, cet amendement propose d’exclure de l’assiette des cotisations sociales les sommes versées à un salarié primo-accédant au titre de cette prise en charge dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an – soit environ 3 770 euros en 2025. Ces sommes resteraient cependant soumises à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social au taux de droit commun, soit 20 %. Au-delà de ce montant, les versements de l’employeur seraient soumis aux cotisations sociales.
Par ailleurs, afin d’éviter que cette prise en charge puisse limiter la mobilité professionnelle d’un salarié qui souhaiterait quitter l’entreprise, l’amendement exclut expressément que les sommes déjà versées par l’employeur puissent lui être restituées en cas de rupture du contrat de travail.
Le dispositif proposé par le présent amendement comporte deux différences par rapport à celui introduit par l'Assemblée nationale en première lecture :
– d'une part, pour permettre d'apprécier les effets de la mesure avant son éventuelle généralisation, il est proposé de la mettre en œuvre, dans un premier temps, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2030 ;
– d'autre part, l'amendement propose d'étendre le champ d'application de la mesure à l'ensemble des employeurs plutôt que de le réserver aux entreprises de plus de cinquante salariés afin d'éviter les distorsions dénoncées lors de l'examen au Sénat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS606 de M. Thibault Bazin, amendements identiques AS13 de M. Laurent Wauquiez, AS357 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et AS431 de M. Lionel Causse (discussion commune)
M. le rapporteur général. Nous proposons de revenir au dispositif de l’article 9 bis, supprimé par le Sénat, qui vise à offrir la possibilité à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des intérêts de l’emprunt immobilier d’un salarié primo-accédant et d’exclure les sommes correspondant à cet avantage de l’assiette des cotisations sociales. Ayant entendu les alertes qui ont été lancées, je vous propose toutefois d’introduire deux modifications : d’une part, le dispositif serait mis en œuvre à titre expérimental ; d’autre part, il serait étendu à tous les employeurs au lieu de se limiter aux entreprises de plus de cinquante salariés.
Je m’en remets à la sagesse de notre commission sur ces amendements en discussion commune mais j’indique ma préférence pour la rédaction de mon amendement AS606. Je vous invite à retirer les vôtres et à adopter cette rédaction pour la séance.
Mme Justine Gruet (DR). Le logement est un enjeu crucial : il nous faut favoriser non seulement l’acquisition et la construction, objets de l’amendement AS13, mais aussi la location.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Nous proposons de soustraire de l’assiette des cotisations sociales les montants versés à un salarié primo-accédant dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale chaque année, ce qui représente environ 3 770 euros en 2025. Ces sommes resteraient soumises à la CSG, à la CRDS, ainsi qu’au forfait social au taux de droit commun de 20 %.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je retire l’amendement AS431 au profit de celui du rapporteur, dont la rédaction est plus opérationnelle. Je me félicite que cette disposition, qui assurera un bon accompagnement des primo-accédants, puisse être réintroduite. Nous reprendrons la formulation de M. Bazin en vue de la séance.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce débat éclaire votre vision de la sécurité sociale : vous la considérez comme une pompe à fric. Foutez donc la paix à la sécu ! Elle sert à soigner les gens et à leur permettre de mieux produire parce qu’ils sont mieux pris en charge et mieux protégés. Son but n’est pas de financer les emprunts immobiliers des salariés – pourquoi pas le permis de pêche et le permis de conduire, tant que vous y êtes ! Si vous tenez à soutenir les primo‑accédants, créez plutôt une aide spécifique à partir du budget de l’État.
M. Nicolas Turquois (Dem). Certes, le logement est un enjeu d’importance mais ne mélangeons pas tout. Le salaire doit rester l’élément majeur de la rémunération. Y associer des avantages comme celui-ci troublerait la lisibilité des différents systèmes et risquerait de créer des distorsions entre les salariés – ceux qui louent ne seraient pas aidés. Ne déshabillons pas la sécurité sociale et évitons toute dérive vers d’autres prises en charge de frais, tels que l’acquisition d’une voiture, par exemple.
M. Philippe Vigier (Dem). Le logement n’a rien à voir avec la sécurité sociale. Soyons offensifs en matière de politique du logement, articulons-la de meilleure façon avec les collectivités locales, mais, de grâce, n’allons pas mobiliser les ressources de la protection sociale alors que nous en sommes à doubler les franchises pour assurer son financement.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Si vous voulez lier sécurité sociale et logement, ouvrons le débat dans notre commission sur la création d’une sécurité sociale du logement : il pourrait s’agir d’une branche gérée paritairement qui prendrait appui sur la propriété publique et collectivisée d’une partie du foncier et du bâti. La disposition que vous proposez trouve difficilement sa place dans un PLFSS.
M. le rapporteur général. Ne caricaturons pas ce dispositif. Il s’agit simplement de laisser la possibilité à un employeur d’aider un salarié à acquérir un logement en prenant en charge tout ou partie des intérêts de son emprunt. Ce petit coup de pouce n’enlèverait rien aux salaires versés. Il compléterait la participation des employeurs à l’effort de construction et les solutions soutenues par Action Logement qui, on le sait, ne suffisent pas. Ajoutons que la Sofiap, société de portage de La Poste, promeut déjà ce type d’accompagnement ; elle traite une centaine de dossiers chaque année.
Les amendements AS13, AS357 et AS431 sont retirés.
La commission rejette l’amendement AS606.