Amendement n° AS1734
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – »
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délai de cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au I sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Avoir été collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant pendant une durée d’au moins cinq ans ;
« 2° Exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;
« 3° S’engager à conserver le statut mentionné au 2° durant cinq ans. »
« La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique à compter des cotisations sociales dues au titre de cette même année.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Accorde l'exonération de cotisations des jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs changeant de statut, pour compenser la fin de leur ancien régime.
Intention : Inciter le basculement des conjoints collaborateurs vers le statut de chef d'exploitation en neutralisant le coût financier de la transition.
L'amendement vient corriger un effet de bord de la loi 'Chassaigne 2' qui limite le statut de conjoint collaborateur à cinq ans. Pour éviter que ces personnes ne basculent massivement vers le salariat (statut jugé moins protecteur par le rapporteur), l'amendement crée un pont financier : il utilise le levier des exonérations de cotisations normalement réservées aux jeunes agriculteurs, mais en supprimant la barrière de l'âge. Le débat révèle que l'enjeu est de transformer une contrainte réglementaire en une opportunité d'entrepreneuriat agricole, tout en sécurisant juridiquement la mesure pour éviter une censure constitutionnelle liée au caractère temporaire de la disposition.
Exposé sommaire
En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable aux périodes courant depuis le 1er janvier 2022, cette règle conduira près de 10 000 personnes à devoir opter pour un autre statut au 1er janvier 2027.
Dans le but d’inciter ces personnes à opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le présent amendement propose de leur octroyer le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicables aux jeunes agriculteurs. Cette exonération ne s’appliquerait qu’à la condition que les conjoints collaborateurs concernés justifient bien d’une durée d’affiliation de cinq années sous ce statut, qu’ils fassent le choix d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qu’ils s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans.
Il est précisé que la condition d’âge inhérente au dispositif prévu pour les jeunes agriculteurs ne s’appliquerait pas.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1734 de M. Thibault Bazin et AS1334 de Mme Annie Vidal (discussion commune)
M. le rapporteur général. En application de la loi du 17 décembre 2021, dite « Chassaigne 2 », le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Cette règle qui s’applique depuis le 1er janvier 2022 obligera près de 10 000 personnes à opter pour un autre statut au 1er janvier 2027.
La loi Chassaigne 2 prévoit que, par défaut, les conjoints collaborateurs basculent vers le statut de salarié agricole, sauf dans les cas où ils demanderaient explicitement à devenir chefs d’exploitation.
Cette mesure, justifiée à l’époque par le souci de protéger ces personnes, est d’un intérêt moins évident aujourd’hui car les réformes des dernières années ont rendu le statut de chef d’exploitation plus protecteur. La réforme de l’assiette et des taux de cotisation des agriculteurs les conduira notamment à cotiser davantage pour leur retraite, laquelle sera d’ailleurs calculée à l’avenir sur la base des vingt-cinq meilleures années, en application de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. C’est un progrès, conforme aux vœux sur de nombreux bancs.
Pour inciter les conjoints collaborateurs à opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le présent amendement propose de leur octroyer le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs, en supprimant la condition d’âge prévue pour celle-ci.
Cette exonération serait toutefois soumise à trois conditions cumulatives. Elle serait réservée aux conjoints collaborateurs qui arrivent au bout de la période de cinq ans sous ce statut ; qui choisissent d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ; et qui s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans. Les conjoints collaborateurs concernés bénéficieraient de l’exonération dans les mêmes conditions que les jeunes agriculteurs.
Madame Vidal, vous avez déposé un amendement qui s’inscrit dans le même esprit. Je vous suggère de le retirer. Mon amendement a l’avantage de préciser expressément que la condition d’âge ne s’applique pas, afin de clarifier l’éligibilité des conjoints collaborateurs actuellement âgés de plus de 40 ans. Par ailleurs, il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions d’application de l’article, notamment la manière dont devra se matérialiser l’engagement de conserver le statut de chef d’exploitation pendant cinq ans.
Votre amendement, au contraire, ne s’appliquerait que de manière temporaire et pour la seule génération des conjoints collaborateurs arrivant au bout de la période de cinq ans sous ce statut en 2027. Il risquerait donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel, puisque la loi organique interdit à une loi de financement de l’année de comporter des dispositions s’appliquant uniquement aux années ultérieures et ne présentant pas de caractère permanent.
Mme Annie Vidal (EPR). Je retire mon amendement et vous remercie pour votre expertise. Nous partageons la même volonté.
M. le rapporteur général. Puisque nous sommes d’accord, je vous propose de cosigner l’amendement qui sera présenté en séance, ou d’en présenter un identique. Monsieur Monnet, la même proposition vaut pour l’amendement que vous venez de retirer.
L’amendement AS1334 étant retiré, la commission adopte l’amendement AS1734.