Amendement n° 1383 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une intégration de l’aide médicale d’État dans le régime général de l’assurance maladie.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'étude sur l'intégration de l'AME au régime général pour simplifier l'accès aux soins, face au refus de lier droit à la santé et statut migratoire.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser la barrière administrative du droit au séjour pour transformer une aide d'État (AME) en un droit de protection sociale universel, afin de réduire les coûts de santé publique et la complexité de gestion.
L'amendement visait à déclencher une réflexion parlementaire sur la suppression de la condition de régularité du séjour pour l'accès à l'Assurance Maladie, en fusionnant l'AME et le régime général. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une approche de santé publique et d'efficience budgétaire (réduction du non-recours et des coûts d'urgence) ; de l'autre, une vision de l'Assurance Maladie strictement liée au statut de résident légal. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la distinction entre 'assurés sociaux' (régularisés) et 'bénéficiaires d'une aide' (sans-papiers), refusant de déconnecter la protection sociale de la situation administrative.
Objet
L’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phénomène persistant de non‑recours et de ruptures de droit à la couverture maladie.
La complexité des démarches administratives et la coexistence de plusieurs dispositifs : Aide Médicale d’État (AME), Régime général de la Sécurité sociale, Couverture complémentaire santé (C2S), ont des conséquences négatives sur la santé des personnes, mais aussi des effets sur les plans administratifs et budgétaires.
Les personnes en situation de précarité qui ont des droits potentiels à l’AME sont confrontées à de multiples obstacles pour l’ouverture et le maintien de leur droit. Le taux de non‑recours à l’AME est très important, de 49 %.
Les barrières administratives et financières à l’accès aux soins sont reconnues depuis longtemps comme des déterminants de santé à part entière. Il convient donc rendre plus simple le dispositif d’accès à la couverture maladie et à la part complémentaire pour garantir son effectivité et son efficacité.
De nombreuses institutions recommandent depuis plusieurs années d’inclure les bénéficiaires de l’AME dans le régime général de l’Assurance maladie. C’est le cas de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de finances (IGF) en 2010. Depuis 2014, le Défenseur des droits renouvelle cette recommandation. Enfin, l’Académie nationale de médecine a pris cette position dès 2017.
Cette réforme ne serait pas fondamentalement nouvelle : jusqu’en 1993, l’accès à l’assurance maladie n’était en effet subordonné à aucune condition de régularité du séjour. Ce n’est qu’à cette date qu’a été instaurée une condition de régularité de séjour pour être affilié à la Sécurité sociale.
Cette réforme permettrait une grande simplification administrative. Elle mettrait fin aux ruptures de protection maladie lors du passage d’un dispositif à un autre (C2S/AME) et permettrait aux Caisses d’assurance maladie de renouer avec leurs missions d’information et de prévention, éloignés de l’analyse chronophage et complexe des situations administratives au regard du droit au séjour. Ce serait une mesure de santé publique majeure améliorant l’accès aux soins des étrangers en situation administrative précaire, avec un bénéfice pour la santé de l’ensemble de la population.
Elle constituerait également un avantage pour les finances publiques en favorisant une prise en charge des personnes de manière plus précoce, en évitant une convergence vers les services d’Urgence des hôpitaux, enfin en supprimant le coût de gestion du dispositif ad hoc de l’AME. Une telle réforme serait sans effet sur le déficit des administrations publiques dans leur ensemble, puisqu’il s’agirait d’un transfert de l’État (mission santé) à la Sécurité sociale (Assurance maladie). Toutefois, faute de mesure “miroir“ dans le PLF transférant les ressources de l’AME vers le budget de la Sécurité sociale, cet amendement d’appel sous forme de demande de rapport vise à ouvrir le débat sur une telle réforme.
Le présent amendement propose en conséquence d’évaluer la suppression de la condition de régularité du séjour pour être au régime général de la sécurité sociale.
Cet amendement a été proposé par Médecins du Monde et soutenu par l’Uniopss.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1383, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une intégration de l’aide médicale d’État dans le régime général de l’assurance maladie.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Alors que certains et certaines s’acharnent à vouloir supprimer l’aide médicale de l’État (AME) ou à la réduire comme peau de chagrin, je l’affirme haut et fort : il est temps d’intégrer ce dispositif au régime général de l’assurance maladie.
La complexité des démarches administratives et la coexistence de plusieurs dispositifs – AME, régime général de la sécurité sociale, couverture complémentaire santé – emportent des conséquences négatives sur la santé des personnes, mais également sur les plans administratif et budgétaire.
Les personnes en situation de précarité potentiellement éligibles à l’AME se heurtent en effet à de multiples obstacles pour l’ouverture et le maintien de leurs droits. Les chiffres l’illustrent clairement : le taux de non-recours à l’AME atteint 49 %.
Cette demande n’est pas loufoque, loin de là. L’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale des finances (IGF) l’ont formulée en 2010, et le Défenseur des droits a renouvelé cette recommandation en 2014. Enfin, l’Académie nationale de médecine a adopté cette position dès 2017.
De fait, retarder les soins, laisser un état de santé se dégrader ou attendre qu’une situation devienne urgente n’a rien d’économique : cela engendre des prises en charge plus lourdes, des hospitalisations plus longues et des coûts évitables, sans parler des souffrances humaines, qui, elles, ne se chiffrent pas.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement portant une demande de rapport, l’avis de la commission est, sans surprise, défavorable.
Sur le fond, sans revenir sur la pertinence de cette prestation, qui relève du projet de loi de finances (PLF), les bénéficiaires de l’AME disposent de conditions de prise en charge particulières, avec un panier de soins différent de celui de l’assurance maladie.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les personnes en situation illégale ne peuvent être considérées comme des assurés sociaux ; elles le sont en revanche dès lors qu’elles sont régularisées.
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1383.