Amendement n° AS1756
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « et à l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et par l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'Assurance Maladie à informer aussi les complémentaires santé en cas de fraude aux arrêts de travail.
Intention : Harmoniser la réponse de l'ensemble des payeurs (obligatoires et complémentaires) face à la fraude pour garantir qu'aucune indemnité indue ne soit versée par aucun organisme.
L'amendement étend le périmètre de transmission d'informations de l'employeur vers les organismes de prévoyance et de santé complémentaire. En intégrant ces acteurs, le législateur cherche à créer un écosystème de lutte contre la fraude cohérent : l'information ne s'arrête plus au seul employeur (qui gère le maintien de salaire), mais s'étend à ceux qui versent les indemnités complémentaires, évitant ainsi que la fraude ne soit sanctionnée par l'un mais pas par l'autre.
Exposé sommaire
L’article 26 de la LFSS pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté des fraudes aux arrêts de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude. Il conviendrait de préciser dans un autre véhicule la possibilité pour l’employeur de suspendre le maintien de salaire afin de rendre pleinement opérationnelle cette mesure.
Cet amendement du rapporteur général entend prolonger la logique de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale en assortissant la première obligation d’une obligation similaire pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté des fraudes aux arrêts de travail d’informer également l’organisme d’assurance maladie complémentaire. De même, un autre véhicule gagnerait à ensuite donner la possibilité à l’organisme complémentaire de suspendre le versement des indemnités correspondantes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1756 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’article 26 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dispose : « En cas de fraude avérée d’un assuré en vue du versement d’indemnités journalières [...], les organismes [d’assurance maladie obligatoires] transmettent à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. » Par cet amendement, je propose qu’elles informent aussi les complémentaires santé, puisque la fraude peut également les concerner.
Pour sécuriser le dispositif d’un point de vue juridique, la commission mixte paritaire avait précisé que les informations ne pouvaient être transmises qu’une fois la fraude avérée, donc après épuisement des voies de recours et non dès le contrôle primaire. J’ajoute que cette disposition vise exclusivement les déclarations frauduleuses relatives au bénéfice des indemnités perçues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et que le champ des informations transmises est limité à celles nécessaires pour constater la fraude, à l’exclusion de toutes celles qui porteraient atteinte à la vie privée. C’est un point important.
Mme Joëlle Mélin (RN). C’est une mesure de bon sens, qui mérite d’être gravée dans la loi. Nous l’avions déjà adoptée l’an dernier mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
La commission adopte l’amendement.