Amendement n° 565
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'investir le Fonds de réserve pour les retraites dans les secteurs polluants, entre impératif climatique et gestion financière.
Intention : Imposer une contrainte éthique et écologique au gestionnaire du fonds pour protéger les générations futures du risque climatique, au risque de restreindre la flexibilité de ses investissements.
L'amendement visait à transformer la mission du FRR en y intégrant une dimension éthique et environnementale contraignante. En proposant d'exclure les secteurs polluants (notamment les énergies fossiles), les auteurs cherchaient à aligner la gestion de l'épargne sociale sur les enjeux de la transition écologique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion du fonds axée sur la sécurité financière et la neutralité sectorielle, refusant d'imposer des critères extra-financiers qui pourraient limiter les opportunités de rendement ou la liberté de placement du fonds.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire au FRR d’investir dans des secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites.
Alors que ce fonds doit assurer la protection sociale pour les générations à venir, en gérant l’argent provenant notamment des excédents de cotisations sociales, ce fonds contribue dans les faits au réchauffement climatique en investissant des centaines de millions d’euros dans des activités très polluantes. Il convient de mettre fin à cette aberration écologique et sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements identiques nos 565 et 1039 portant article additionnel après l’article 14.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 565.
Il vise à interdire que le fonds de réserve pour les retraites (FRR) puisse investir dans des secteurs polluants – une autre aberration sociale et environnementale. Ce fonds a pour vocation d’assurer la protection sociale des générations futures, mais il peut procéder à des investissements de centaines de millions d’euros qui contribuent à abîmer notre planète et concourent au réchauffement climatique. Lui interdire de tels placements est une affaire de cohérence et de responsabilité. (M. Arnaud Simion applaudit.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1039.
Il faut mettre fin à cette hypocrisie ! Je parle d’hypocrisie parce que le fonds prétend se soucier grandement du réchauffement climatique, alors qu’il a investi 1 milliard dans de telles activités. Je pense notamment à des entreprises du secteur des énergies fossiles, comme TotalEnergies qui, en plus d’être climaticide, pose de graves problèmes en matière de respect des droits humains. (Brouhaha croissant.) Il suffit de voir ce qui se passe en Ouganda…
On vote le budget de la France !
Pardon de vous interrompre, madame Soudais. Chers collègues, merci d’écouter l’oratrice, à qui il reste du temps de parole. Poursuivez, je vous prie.
En Ouganda, disais-je, TotalEnergies est responsable de forages pétroliers climaticides qui menacent un parc naturel mais aussi de violences sexuelles, de déplacements forcés d’habitants et d’une violente répression des mouvements d’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission les a rejetés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 565 et 1039.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 306 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 126 Contre 180
(Les amendements identiques nos 565 et 1039 ne sont pas adoptés.)