Amendement n° 230

Afin de financer les caisses de retraite du régime de base, nous proposons cette fois – je pense que nous tomberons d’accord, monsieur Bazin – une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes. Nous ne parlons pas des petits portefeuilles, mais au contraire des plus gros : 1 % des personnes percevant des dividendes captent 96 % de ces derniers, et grâce au régime européen « mère-fille », qui permet de dissimuler dans un système de holdings les profits réalisés, beaucoup de ces revenus faramineux ne sont soumis à aucun impôt. Nous souhaitons donc, je le répète, une participation exceptionnelle, histoire de financer notre système de retraite, voire de réfléchir à un autre mécanisme que celui qui consiste à taxer les années de vie des travailleurs et des travailleuses.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 173.

Dans un monde idéal, monsieur Isaac-Sibille, notre économie serait gérée par des coopératives ; dans le monde libéral, nous avons les sociétés par actions, et le versement de dividendes n’est pas illégitime. Le problème, c’est que fin 2024, pour les seules sociétés du CAC40, ces versements ont représenté environ 100 milliards d’euros, dont à peu près trois quarts en dividendes et un quart en rachats d’actions. Bien qu’ils soient déjà assujettis à certains impôts, nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes versés, afin de financer notre système de protection sociale.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 237.

Il vise également à une contribution exceptionnelle sur les dividendes, qui l’année dernière, comme cela vient d’être rappelé, se sont élevés à 100 milliards pour les entreprises du CAC40 – avec un record pour TotalEnergies, laquelle a versé à elle seule 14,5 milliards. Jamais nous n’avions atteint de tels chiffres ; le montant des dividendes a augmenté de 60 % depuis 2019, de plus de 8 % entre 2023 et 2024 ! Dans notre capitalisme financiarisé, ce qui progresse n’est pas le financement du travail, la rémunération de ceux qui produisent la valeur, mais celle des actionnaires. Cette contribution exceptionnelle de 10 % permettrait de consolider notre système par répartition, ce qui est indispensable.

Les Fossoyeurs puis Les Ogres de Victor Castanet ont révélé comment, dans les Ehpad et les crèches, certains groupes privés à but lucratif privilégient le profit au détriment du bien-être des personnes qu’ils accueillent. Pour accroître leurs marges, ces établissements réduisent les dépenses d’alimentation, contraignent leurs effectifs, dégradent les conditions d’accueil, entraînant de véritables situations de maltraitance. Tous ceux, toutes celles qui y ont des proches âgés ou des enfants en bas âge peuvent en témoigner ; c’est mon cas, concernant Marseille.Je vous propose de taxer les dividendes versés aux actionnaires de ces structures, en vue de réaffecter au financement de la sécurité sociale une partie de leurs profits, ce qui serait absolument légitime. Par ailleurs, j’invite le gouvernement à étudier les autres mécanismes fiscaux grâce auxquels l’activité de ces groupes produit de gros profits : ainsi, ils ne versent pas toujours de dividendes mais utilisent le rachat par endettement, en acquérant d’autres entreprises du secteur au moyen d’un emprunt garanti par les résultats du groupe, ce qui est plus difficile à taxer. Je le répète, j’invite le ministère de l’action et des comptes publics à réfléchir à la manière dont nous pourrions lutter contre ces pratiques.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Madame Amiot, même si ce n’est pas l’objet de votre amendement, je vous rejoins sur un point : il faut lutter contre les fraudes fiscales, les stratégies frauduleuses d’optimisation. Nous devons corriger le tir ; c’est, je crois, l’un des combats menés actuellement. Quant aux 16 % de taxe, vous parlez d’une contribution exceptionnelle sur les dividendes, mais l’amendement est très clair : il prévoit une mesure pérenne et renvoie aux articles que le code du commerce regroupe dans une section intitulée « Des bénéfices » – heureusement que les bénéfices existent, sans quoi il n’y aurait plus d’entreprises ! Vous évoquez les entreprises du CAC40 – et votre chiffrage correspond à celles-ci – mais l’amendement s’appliquant à toutes les entreprises de France, à tous les dividendes, petits portefeuilles compris, l’assiette serait en réalité bien plus importante, si bien que votre taxe rapporterait en réalité 41,5 milliards d’euros ! Je ne sais pas si vous imaginez ce que cela fait.

Cela veut dire qu’on partirait à la retraite à 55 ans !

Monsieur Leseul, madame Rousseau, vous souhaitez une contribution de 10 % sur les dividendes versés par les entreprises de tous les secteurs, quel que soit leur chiffre d’affaires. Cela représenterait 30 milliards d’euros – un choc considérable pour notre pays, je tenais à vous alerter sur ce point. Il convient de ne pas laisser prospérer l’idée selon laquelle les dividendes ne seraient pas déjà taxés : pour l’entreprise, les bénéfices ne viennent qu’après l’IS, dont le taux est de 25 % ; des 75 % restants, pour l’actionnaire, 30 % sont dus au titre du PFU, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % de prélèvements sociaux – la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité. Encore une fois, la fiscalité des dividendes n’est donc pas nulle, bien au contraire !Monsieur Davi, j’ai bien en tête les livres que vous avez mentionnés ; il se trouve que j’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Des abus existent – nous avons fait des signalements –, il importe de les condamner, mais il ne faut pas non plus généraliser ce constat. Là réside le problème de votre amendement : il pénaliserait tout le secteur d’un coup, froidement, sans distinction. D’ailleurs, il ne créerait pas une taxe de 10 % sur les dividendes versés par les seuls Ehpad privés à but lucratif, mais sur ceux versés par toutes les entreprises.Ces quatre amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, avis également défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Monsieur Monnet, nous avons déjà accepté la création de taxes, mais celles-ci ne remettaient pas en cause nos entreprises, nos emplois, notre croissance. En outre, il est question des sociétés du CAC40 : la plus grande partie de leur chiffre d’affaires se fait à l’étranger. Le groupe LVMH, par exemple, ne réalise en France que 8,3 % du sien ; payant ses impôts dans notre pays, il rapporte de l’argent aux Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il importe donc de relativiser. Depuis ce matin, vous vous montrez fidèles à la caricature que l’on fait de vous : un problème, une taxe. Depuis ce matin, vous méritez cette caricature !

Il y en a eu d’autres !

La parole est à M. Gérard Leseul.

Il ne s’agit pas de répondre à chaque problème par une taxe, mais de déterminer la juste contribution de l’ensemble des acteurs économiques de notre pays. Il se trouve qu’aujourd’hui, monsieur le rapporteur général, le travail est davantage taxé que le capital investi ; nous souhaitons donc une taxe additionnelle, non sur les bénéfices incorporés aux réserves de l’entreprise pour assurer son développement, sa pérennité, sa recherche, mais sur les dividendes versés, afin qu’ils contribuent au moins autant que le travail. C’est là une proposition de bon sens qui ne vise à dénigrer ni l’entreprise, ni la qualité de son travail, ni ses excédents en eux-mêmes, simplement ceux que l’on distribue sous forme de dividendes au lieu de les mettre en réserve – une raison légitime de les surtaxer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix l’amendement no 844.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        202        Nombre de suffrages exprimés                199        Majorité absolue                        100                Pour l’adoption                61                Contre                138

Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 et 237.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        200        Nombre de suffrages exprimés                199        Majorité absolue                        100                Pour l’adoption                64                Contre                135