Amendement n° 1142 Sénat

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-10-…. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en dessous d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en dessous du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.

« Cette pénalité prend la forme d’une majoration du taux net des cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont déterminées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code.

« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Cet amendement vise à augmenter la pénalité financière s’appliquant aux entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Sept ans après la création de cette pénalité, force est de constater son faible effet sur la réduction des inégalités de salaire. En effet, tous temps de travail confondus, les femmes sont payées 22 % de moins que les hommes ; à temps de travail égal, elles touchent 14 % de moins.

Les discriminations salariales en matière de rémunération sont pourtant illégales, en vertu de l’article L. 3221-2 du code du travail.

Pour améliorer l’efficacité de cette pénalité, nous proposons de l’augmenter pour les entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et qui, de fait, ne respectent donc pas le code du travail.

La semaine dernière, nous avons largement débattu des fraudes. Ces écarts de rémunération ne sont pas tout à fait des fraudes, mais il est temps d’être plus incisif pour lutter contre le non-respect du code du travail et contre les discriminations de genre au travail.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice, il me semble que nous avons déjà débattu de ce sujet l’année dernière ; nous sommes tout à fait d’accord avec vous tant sur le fond que sur le constat, mais la solution que vous proposez consiste à augmenter les prélèvements sur les entreprises, alors que celles-ci croulent déjà sous ces derniers. Cela ne me semble pas être une bonne solution.

Par ailleurs, la loi impose déjà aux entreprises de respecter l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est certain qu’il faut contrôler le respect des critères existants, mais je laisse aux organismes agréés le soin de le faire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La cause est importante et indiscutable : bien évidemment, il faut agir pour réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les inégalités de pension. Le sujet, vaste, demande encore du travail.

L’index de l’égalité professionnelle, dit « index Pénicaud », a tout de même contribué à clarifier les choses. Les sanctions existantes sont déjà importantes : les pénalités financières imposées aux entreprises peuvent atteindre 1 % de leur masse salariale, ce qui peut être considérable. Nous ne sommes donc pas favorables à la création d’une nouvelle pénalité.

En outre, nous transposerons très prochainement une directive européenne qui obligera à la transparence sur ces sujets. Le problème est pris à bras-le-corps, à l’échelle tant nationale qu’européenne. Il n’y a pas lieu d’alourdir un système de sanctions déjà sévères.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Nous sommes d’accord sur les constats, sur l’importance de l’enjeu et sur la nécessité d’agir.

Toutefois, madame la rapporteure générale, force est de le constater : alors qu’il est question d’entreprises qui ne respectent pas le code du travail, vous répondez que les entreprises sont déjà lourdement affectées par diverses taxes. Or nous ne leur demandons pas trop : elles ne respectent pas le code du travail ! Que faisons-nous pour agir ?

Nous ne parlons pas des entreprises qui respectent le code du travail ; pour elles, tout est parfait. Mais que proposez-vous pour lutter contre les infractions commises par celles qui ne le respectent pas, et pour lutter contre les discriminations ? J’ai hâte d’entendre vos propositions.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Nous ne pouvons pas tracer un signe d’équivalence entre une sanction et une taxe : il ne s’agit pas de créer une nouvelle taxe pour les entreprises, il s’agit de rendre les pénalités dissuasives.

Certes, il y a eu des progrès : il y a quelque temps, les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes étaient encore de 30 %. Mais ces progrès sont insuffisants. Soyons dissuasifs, et allons plus vite que l’Europe : si nous arrivons à être plus exigeants que ce qui est prévu à l’échelon européen, l’Europe accélérera aussi, et toutes les femmes en bénéficieront.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

On peut avoir plusieurs raisons d’être défavorable à cet amendement ; en revanche, il n’y a sûrement pas lieu de s’adresser un satisfecit.

Voyez les accidents du travail et maladies professionnelles en France : depuis trois ans, les morts au travail augmentent, d’autant plus si l’on comptabilise les décès intervenus durant le trajet depuis ou vers le lieu de travail. On a compté 80 morts de plus en 2024 qu’en 2023. Du point de vue statistique, la France est le dernier pays d’Europe.

On avance souvent que les méthodes de calcul sont particulières en France. Peut-être, mais l’évolution de la situation, elle, n’est pas bonne ; rien n’a changé sur ce point !

Puisqu’il est question de l’Europe, celle-ci s’est engagée à atteindre zéro mort au travail en 2030. La France compte plus de 800 morts au travail par an : nous sommes loin de faire l’effort nécessaire. Nous ne parlons pas d’augmenter les cotisations des entreprises : il faut regarder les statistiques.

L’index de l’égalité professionnelle a joué son rôle, et presque tout le monde est maintenant dans les clous. Il s’agirait justement de l’enrichir, en lui ajoutant un suivi genré des conditions et des accidents de travail.

Arrêtons donc d’être satisfaits : l’index mérite d’être enrichi. Il compte actuellement cinq critères, dont quatre sont très aisément atteints par les entreprises, ce qui leur permet de réaliser très facilement le score de 80 points. Quel est le plan d’action pour respecter l’engagement européen d’atteindre zéro mort au travail en 2030 ?