Amendement n° 1839
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au même 7° bis du même article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit au Gouvernement de ponctionner l'Unédic en ne compensant pas le coût des allègements de cotisations. Le débat oppose la protection de l'autonomie financière des assurés à la capacité de l'État à financer sa politique de l'emploi.
Intention : Sanctuariser les ressources de l'assurance chômage pour empêcher l'État d'utiliser les réserves des assurés comme une réserve de trésorerie occulte pour financer ses politiques publiques.
L'amendement vise à verrouiller les finances de l'assurance chômage en supprimant le pouvoir réglementaire du Gouvernement de décider, par simple arrêté, de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales. En adoptant ce texte, le législateur refuse que l'Unédic serve de variable d'ajustement budgétaire pour financer la politique de l'offre. Le débat révèle une fracture profonde : la majorité gouvernementale voit dans ces transferts un levier nécessaire pour financer la formation et l'emploi, tandis que l'opposition y voit un détournement de l'épargne des assurés pour masquer des choix budgétaires et justifier ultérieurement des réformes restrictives.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale.
Il s'agit de mettre fin à la possibilité pour l'Etat de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements généraux.
Dans sa communication sur ses comptes, l'Unédic fait état de 12,05 milliards d'euros de recettes subtilisées sur décision macroniste pour la période 2023-2026, dont 2,6 millliards d'euros rien qu'en 2024. Ce fardeau est d'autant plus lourd que l'arrêté du 27 décembre 2023 ayant acté les montants ponctionnés à l'Unédic se fondait sur des estimations macroéconomiques surestimées.
Cette mesure de non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage introduite par l’article 16 de la LFSS pour 2024 est catastrophique en ce qu'elle alourdit fortement la dette de l’Unédic et participe au rallongement de sa trajectoire de désendettement. L'Unédic indiquait ainsi en juillet 2025 connaître un "désendettement paralysé" avant de rappeler que "hors prélèvements de l’État, le solde aurait été positif : 2,5 Md€.".
Elle prive également ainsi l’organisme de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi, ce qui est notre situation présente. Ainsi, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit une hausse du taux de chômage de 0,6 point sur l'année 2025 pour aboutir à 8,3% à la fin de l'année 2026. C'est précisément maintenant que les recettes de l'Unédic doivent servir à indemniser les privés d'emploi.
Cette perte de recettes pour l'Unédic résulte de la politique de l'offre : il s'agit d'en diminuer les recettes pour alimenter les marges des grandes entreprises, dans l'espoir qu'elles créeront plus d'emplois. C'est un transfert sec des poches des chômeurs vers celles des actionnaires.
Une telle ponction est d'autant plus scandaleuse que le Gouvernement souhaite de nouveau s'en prendre à l'assurance chômage, par sa lettre de cadrage imposant de 2 à 2,5 milliards d'euros de coupes budgétaires dans la protection des privés d'emploi.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de piller l'Assurance chômage en ne compensant pas le coût des allègements généraux de cotisations qu'il a décidé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1839.
Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 1032. Ces deux amendements visent à rendre impossible le pillage de l’Unedic et de l’Agirc-Arrco par décision gouvernementale. Aujourd’hui, par un simple arrêté, le gouvernement peut décider de piocher dans ces deux caisses de solidarité – la première est relative au chômage, la seconde à la retraite. C’est bien commode, puisque cela permet ensuite de dire qu’il manque de l’argent dans ces caisses et que des réformes sont nécessaires – réforme de l’allocation chômage ou du système de retraite. Celles que nous avons connues ces dernières années suffisent à souligner le caractère ubuesque de cette situation. Ces réserves, qui sont les trésors communs aux assurés affiliés, ne devraient pas représenter une marge de manœuvre financière aux mains du gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Amiot, vous avez parlé de « pillage ». Or la ponction est utilisée pour financer les politiques de l’emploi et de la formation, qui sont destinées à augmenter le taux d’emploi et donc constituent le meilleur moyen d’améliorer la situation financière de l’Unedic. De plus, cet amendement reviendrait à priver l’Acoss de 4,1 milliards d’euros, alors que nous avons déjà relevé son plafond d’emprunt à 83 milliards.S’agissant de l’amendement no 1032, sa matière ne relève pas du PLFSS mais du PLF : il constitue donc un cavalier social, ce que la Constitution interdit.Je vous demande donc de retirer ces deux amendements, sans quoi mon avis sera défavorable – même si la commission a adopté le no 1839.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Je tiens à présenter mes excuses à la représentation nationale. Pour la première fois depuis le début des débats budgétaires, la fiche de banc que j’avais sous les yeux au moment d’examiner les amendements nos 2115 et 2114 de M. Ben Cheikh était erronée. Je n’ai donc pas donné les bons chiffrages : celui de 1 milliard que j’ai cité est incorrect, du fait d’une confusion entre le taux de 0,75 % de CSG et celui que vous proposiez. Je tiens à vous associer, monsieur le député – ainsi que tous les parlementaires qui représentent nos concitoyens vivant à l’étranger – à tous les travaux que nous conduirons pour réformer la Caisse des Français de l’étranger, qui vit effectivement une situation difficile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur son article 100 relatif à la bonne tenue des débats. J’imagine qu’en conséquence, madame la ministre, nous pourrons procéder à une seconde délibération à l’initiative du gouvernement. Ce serait la meilleure façon de trancher la question après avoir eu connaissance des bonnes informations, et de se quitter bons amis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 1839.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 83 Contre 50
(L’amendement no 1839 est adopté.)