Amendement n° 235
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner les exonérations de cotisations à la santé mentale des salariés, entre incitation à la prévention et taxation punitive.
Intention : Utiliser la pression fiscale sur les exonérations de charges pour contraindre les entreprises à améliorer la santé mentale de leurs salariés et ainsi financer le système de retraite par la responsabilité patronale.
L'amendement visait à transformer le système de cotisations sociales en un levier de régulation de la santé au travail. En proposant de supprimer les exonérations pour les entreprises dépassant un seuil de burn-out ou d'accidents du travail, l'auteur souhaitait passer d'une logique de compensation à une logique de sanction financière. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un système de cotisations fondé sur la gestion des risques existants (AT-MP) plutôt que de créer un mécanisme de taxation comportementale lié à la qualité de vie au travail.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil.
Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l'état de santé mentale des travailleur·ses, notamment chez les plus jeunes. Le stress et l'épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins de trente ans. De plus, 22 % des répondant·es déclarent même consommer des somnifères ou des antidépresseurs, soit 13 points de plus qu'en 2014.
Nous refusons de nous résigner à l'horizon fixé par le gouvernement, de travailleur·ses atteignant la retraite plus tard, et plus éprouvés. C'est pourquoi, nous proposons que les entreprises coupables d'infliger à leurs salarié·es, des conditions de travail affectant leur état de santé, soient davantage mises à contribution pour le financement du système de retraites.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 235, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement rédactionnel no 1472 de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 1472, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 235.
Il s’agit encore une fois de conditionner le versement des exonérations. J’ai souvent entendu dire, au cours de ce débat : « Vous voulez taxer, taxer ! » Mais nous examinons le volet recettes du PLFSS : nous cherchons donc des recettes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Pourtant, en dépit du caractère basique de l’exercice, vous semblez assez peu réceptifs à l’idée même qu’il y ait un volet recettes.L’amendement prévoit de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la prévention des souffrances au travail, donc au fait pour l’indice de sinistralité – qui mesure la fréquence des accidents du travail ou encore des burn-out – de ne pas dépasser un certain seuil. Je rappelle que nous assistons à une montée assez inquiétante de la souffrance au travail : 45 % des salariés des entreprises se disent en souffrance au travail, dont 25 % en souffrance extrême. La consommation de psychotropes a explosé, particulièrement chez les salariés et plus encore chez les jeunes. Il faut revoir l’organisation et le management des entreprises et sanctionner celles qui se comportent mal avec leurs salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été repoussé par la commission et mon avis personnel à son sujet est également défavorable. On ne peut pas dire qu’il n’y aura pas de volet recettes : le total des cotisations s’élève à 318 milliards d’euros !
Il y a 150 milliards de CSG et un peu de TVA. Le total des recettes, c’est 645 milliards.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les règles de calcul des cotisations sociales AT-MP incitent déjà à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Comme vous, je pense qu’il faut prendre en considération les enjeux de santé mentale en général et dans l’entreprise en particulier. Les affections psychiques sont prises en compte dans les politiques de prévention. Ces pathologies sont bien sûr comptabilisées parmi les sinistres professionnels, accidents du travail ou maladies professionnelles.Par ailleurs, l’ensemble des entreprises peuvent se voir appliquer des majorations qui jouent assez efficacement leur rôle de sanctions.Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 235.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 64 Contre 127
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)