Amendement n° AS938
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« assujetties »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les indemnités de départ volontaire (PSE) aux cotisations sociales, opposant protection sociale et incitation économique.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'assiette de financement de la Sécurité sociale en transformant une indemnité de rupture en un revenu soumis à cotisations, au risque de réduire le montant net perçu par le salarié et d'augmenter le coût des PSE pour l'employeur.
L'amendement cherche à requalifier les indemnités de départ volontaire en éléments de rémunération assujettis à cotisations, plutôt qu'en simples réparations de préjudice. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de préserver le financement de la solidarité nationale en captant la richesse produite ; de l'autre, la volonté de maintenir des incitations économiques pour les entreprises et de protéger le caractère non-salarial de ces indemnités. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une distinction entre le salaire (rémunération du travail) et l'indemnité (réparation de la rupture), afin de ne pas alourdir le coût des plans de sauvegarde de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'assujettissement des indemnités de départ dit "volontaire" dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS938 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Les cotisations, c’est du salaire différé et de la protection sociale. On fait croire aux travailleurs qu’y renoncer leur est bénéfique. C’est tout le contraire : c’est renoncer à mobiliser une partie de la richesse produite par leur travail au bénéfice de la solidarité.
Lorsqu’il est question de réduire l’écart entre le salaire brut et le salaire net, c’est toujours pour diminuer le premier, jamais pour augmenter le second. Finalement, les salariés perdent en couverture sociale. Cette fausse solution, défendue par la droite et l’extrême droite, nous la combattons car elle est l’antithèse du principe de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le non-assujettissement des indemnités de départ volontaire au forfait social est une forme d’incitation. L’article 8 ne remet pas en cause la législation applicable aux indemnités versées à l’occasion d’un plan.
Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Vous avez raison, monsieur Monnet, la solidarité est un bien précieux et les Français en ont bien conscience. Les travailleurs savent que les cotisations financent un système dont ils bénéficient en cas de coup dur. Mais la sécurité sociale a été créée au sortir de la guerre, dans une société où la solidarité intergénérationnelle était réelle, car les actifs étaient plus nombreux que les personnes âgées et dépendantes. Aujourd’hui, ce fonctionnement atteint ses limites et ceux qui contribuent au système au profit d’autres qui n’y ont jamais contribué peuvent en éprouver du découragement. Il nous appartient de redonner du sens à la sécurité sociale en faisant en sorte qu’il ne soit pas possible d’en bénéficier sans y avoir contribué.
M. le rapporteur général. Pour le législateur, l’exonération de cotisations des indemnités de départ dans un plan de sauvegarde de l’emploi correspondait à la réparation du préjudice que constitue la rupture du contrat de travail. Ces indemnités ne sont pas considérées comme un prolongement de la rémunération du salarié.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mener le débat sur les ruptures conventionnelles suppose d’avoir répondu à quelques questions. Les employeurs s’en servent-ils pour licencier des salariés, auquel cas elles sont des licenciements déguisés et les employeurs sont redevables de cotisations ? Les ruptures conventionnelles sont-elles une manière pour les salariés de sortir dans de bonnes conditions d’une relation de travail toxique ?
Près d’un salarié sur deux – 45% – se déclare en souffrance au travail. Un sur quatre est en souffrance extrême ; les épuisements professionnels se sont multipliés. Il est indispensable que les salariés aient la possibilité de mettre fin à une relation de travail qui a une incidence sur leur santé mentale. Dans ce cas de figure, les indemnités de rupture conventionnelle ne doivent pas être assujetties aux cotisations.
La commission rejette l’amendement.