Amendement n° 1227 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à fixer l'objectif de dépenses de la branche Famille, faute de moyens suffisants.
Intention : Contester la crédibilité et la suffisance des objectifs budgétaires de la branche Famille en refusant de valider un cadre financier jugé déconnecté de la réalité des besoins et des mesures sociales.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article fixant les objectifs de dépenses de la branche Famille. Le débat révèle une profonde méfiance des sénateurs envers la trajectoire budgétaire du Gouvernement : alors que le texte prévoit une stabilité des dépenses par le gel des prestations, les opposants soulignent l'incohérence entre les prévisions officielles et les annonces politiques (volonté de supprimer le gel), tout en dénonçant un sous-financement chronique de la branche Famille qui ne répond pas aux besoins réels.
Objet
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2026 est bien en‑deçà des besoins constatés.
Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1227 est présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1035.
Là encore, le Gouvernement a déposé un amendement pour ajuster le solde de dépenses de la branche famille.
À ce stade, ce solde tient compte de la montée en charge progressive du décalage de 14 ans à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales. Je le rappelle, cette mesure va à l’encontre des recommandations des trois hauts conseils et elle contribuerait à amplifier la pauvreté : nous avons donc bien fait de l’annuler.
Selon l’exposé des motifs de cet article, l’objectif de dépenses de la branche seraient stables en 2026, l’évolution de ces dernières étant « modérée par la mesure du gel des prestations portées par le présent PLFSS ». Or le Premier ministre a annoncé qu’il voulait supprimer ce gel. On ne sait donc plus très bien que penser de l’objectif de dépenses. Le Sénat a aussi supprimé des mesures, ce qui entraînera forcément une augmentation des dépenses.
Je n’irai pas plus loin, car la manière dont se déroulent nos débats est tout à fait démotivante.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1227.