Amendement n° CF28
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la baisse des budgets de santé prévue pour 2025, opposant rigueur budgétaire et survie de l'hôpital public.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les financements de l'hôpital, du médico-social et des professions libérales en empêchant toute réduction de l'enveloppe budgétaire déjà actée, dénonçant une politique de sous-évaluation systématique des besoins de santé.
L'amendement vise à bloquer la réduction de l'Ondam (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) pour 2025. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision comptable de la gestion de la santé (le rapporteur qualifiant la suppression d'« illusion d'optique ») et une vision de protection des services publics (l'auteur dénonçant des coupes dans un système déjà exsangue). L'adoption de cet amendement par la commission marque un rejet de la trajectoire de débudgetisation de l'État pour l'année en cours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025.
Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025.
L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville.
Des établissements de santé exsangues n’ont pas la garanti de disposer en fin d’année des 420 millions mis en réserve au titre du coefficient prudentiel. Les baisses de dotations détaillées par le comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam représentent près de 270 millions d’euros. Ce PLFSS propose désormais une rectification, à la baisse de 100 millions d’euros, du sous-Ondam hospitalier.
Ces coupes sont imposées à un hôpital public au bord de la rupture. Le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros.
Dans ce contexte, comment les hôpitaux publics sont-ils censés financer leur modernisation et résorber leur déficit ? Ils ne le pourront pas.
Les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées d’une part et pour personnes en situation de handicap d’autre part subissent des annulations de dotation de 241 millions d’euros. Ces gels ont augmenté de 80 % par rapport à l’année 2024. Alors que 7 Ehpad publics sur 10 sont déficitaires, ils devront supprimer des places ou fermer leurs portes. Une orientation politique incompréhensible, alors que notre société se montre incapable de répondre dignement au problème de la perte d’autonomie.
Des professionnels de santé sont également pénalisés. Les kinésithérapeutes sont privés des revalorisations conventionnelles qui étaient programmées. Les pharmaciens d’officine voient leurs marges être transférées aux laboratoires pharmaceutiques par l’abaissement des remises sur les génériques. Les transporteurs sanitaires, essentiels pour garantir l’accès aux soins, sont pris pour cibles et subissent des baisses de tarifs.
Tout cela s’explique par la volonté gouvernementale d’imposer un Ondam systématiquement sous-évalué.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 2 portant rectificatif de l’Ondam pour 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF28 de Mme Élise Leboucher
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet article rectifie l’Ondam et ses sous-objectifs pour 2025, c’est-à-dire notamment les budgets alloués à la santé. Nous considérons qu’ils ne correspondent pas aux besoins ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Supprimer l’article qui propose de rectifier l’Ondam pour 2025 est une très mauvaise idée. Penser que cela va régler le problème relève d’une illusion d’optique.
La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 2.