Amendement n° AS223
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 113,9 »
le montant :
« 112,9 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 109,7 »
le montant :
« 110,6 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 17,4 »
le montant :
« 17,8 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 15,6 »
le montant :
« 15,9 ».
IV. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 2,5 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les dotations hospitalières et médico-sociales de 1 % pour compenser l'inflation, face à un budget jugé en baisse.
Intention : Verrouiller la trajectoire de dépenses de l'assurance maladie en refusant l'indexation automatique sur l'inflation pour préserver les équilibres budgétaires.
L'amendement cherche à transformer une trajectoire de rigueur budgétaire en une trajectoire de maintien de la valeur réelle des moyens. En proposant d'indexer les sous-objectifs de l'Ondam sur l'inflation (1 %), l'auteur conteste la politique de contraction des dotations réelles pour les hôpitaux et le secteur médico-social. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par le caractère « fictif » du gage (les crédits étant déjà engagés), confirme que l'intention du législateur est de maintenir une discipline budgétaire stricte et de ne pas laisser l'inflation mécaniquement augmenter la masse des dépenses de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation.
L’inflation est de 1 % sur l’année 2025 selon l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Le Gouvernement propose un budget rectificatif stable, en réalité en diminution pour les hôpitaux et les établissements du secteur médico-social. Les premiers subissent près de 270 millions d’euros de baisse de leurs dotations, les autres plus de 240 millions d’euros. Quelle tartufferie !
La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante.
Nous proposons de corriger ces sous-objectifs à hauteur de l’inflation, en les rectifiant en hausse de 1 % à partir de leur niveau initial issu de la LFSS pour 2025. Cela représente une hausse supplémentaire de 900 millions pour le sous-Ondam hospitalier, de 400 millions d’euros pour les Ehpad et de 300 millions d’euros pour les établissements pour personnes handicapées.
La diminution des moyens dévolus aux soins de ville et aux autres prises en charge est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la rectification de l’Ondam 2025 permettant de rattraper son retard sur l’inflation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS222 de Mme Ségolène Amiot, AS223 de M. Hadrien Clouet, AS264 de Mme Karine Lebon et AS262 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons rectifier l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2025, qui affecte notamment les dotations versées aux hôpitaux, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou aux établissements pour les personnes handicapées, afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.
M. Yannick Monnet (GDR). Les amendements AS264 et AS262 sont défendus.
M. le rapporteur général. On ne peut qu’être sensible à la situation des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mais les crédits qu’il est proposé de réorienter ont déjà été dépensés. Le gage est fictif.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.