Amendement n° 1808
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article liminaire présentant les prévisions budgétaires, pour contester la sincérité des chiffres.
Intention : Contester la légitimité du cadre budgétaire présenté par le gouvernement en tentant de briser l'affichage politique de l'équilibre des comptes pour forcer un débat sur la réalité des coupes de dépenses.
L'amendement propose de supprimer l'article liminaire qui expose les prévisions de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale pour 2024 et 2026. Pour l'opposition (LFI-NFP), cet article n'est pas une simple 'photographie' mais un outil de communication visant à masquer une politique d'austérité et de réduction des dépenses publiques. En supprimant cet article, les auteurs cherchent à forcer le gouvernement à présenter de nouveaux tableaux comptables pour débattre de la réalité des coupes budgétaires. Le gouvernement et le rapporteur général opposent l'obligation légale (cadre organique) et la validation des prévisions par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), affirmant que l'article est une obligation de transparence et non un outil de manipulation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l'article liminaire.
Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous "l'effet du rétablissement des comptes sociaux" imposé avec une violence sociale inouïe.
Ce texte est une véritable cure d'austérité promise à l'ensemble du pays. Pour ramener le déficit des régimes obligatoires à 17,4 milliards d’euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025), le budget Bayrou-Lecornu fait le choix de coupes massives dans les dépenses, dont plus de 7 milliards sur la santé.
Ce PLFSS est une aggravation des politiques menées par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron : faire payer aux classes moyennes et populaires les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches et les exonérations de cotisations sociales dont profitent massivement les grandes entreprises, et qui représentaient un manque à gagner de près de 89 milliards d'euros en 2024 pour la sécurité sociale. Il attaque les travailleurs, dont les plus jeunes d'entre eux que sont les apprentis, les malades, les privés d'emploi et les plus précaires, les familles et leurs enfants, les établissements et les professionnels de santé, les retraités et nos aînés.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de cet article liminaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1633 et 1808, tendant à supprimer l’article liminaire. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupe Rassemblement nationalde et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1633.
En préambule, j’exprime évidemment, au nom du Rassemblement national, notre joie d’apprendre la libération de nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. le président de la commission applaudit également.) Je souhaite aussi que notre diplomatie puisse avoir autant de succès avec nos concitoyens Boualem Sansal et Christophe Gleizes. (Mêmes mouvements.)
Vous avez fait ce qu’il fallait !
De plus, madame la ministre de l’action et des comptes publics, je tiens à vous remercier de l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve alors que va démarrer cette commission d’enquête sur la sécurité sociale, en espérant que toutes les personnes que nous aurons à auditionner fassent preuve de la même attitude.J’en viens à l’article liminaire. Comme tous les ans, il est destiné à rassurer les investisseurs et les Français. Nous demandons sa suppression car il ne rassure personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je vous informe qu’après cinquante secondes de temps de parole des orateurs qui disposent d’une minute, je frapperai deux fois sur le micro pour leur indiquer qu’il leur reste dix secondes. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1808.
Le groupe La France insoumise s’associe évidemment à la joie et au soulagement des proches de Jacques Paris et de Cécile Kohler, ainsi que de l’ensemble des services de l’État, suscités par la libération de nos compatriotes après trois ans de détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement no 1808 vise à supprimer l’article liminaire du PLFSS qui, en quelque sorte, annonce la vérité des prix. Il explique que le gouvernement entend baisser de 0,4 point de PIB les dépenses de la sécurité sociale l’année prochaine. Cela représente une coupe de 12 milliards d’euros qui rend insupportable le concert larmoyant de la grande bourgeoisie quand elle regrette que nous n’arrivions pas à discuter des dépenses ou que nous manquions de temps. En effet, vous posez le cadre : vous voulez supprimer 12 milliards d’euros de dépenses.
Eh oui !
Nous nous y opposons et le seul moyen d’obtenir un débat sur ce chiffre est de faire sauter l’article liminaire, pour que vous soyez obligés de présenter un nouveau tableau des équilibres comptables. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Ces deux amendements sont étonnants. Le cadre organique dans lequel nous travaillons prévoit qu’un article liminaire donne au Parlement une information sur le solde des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026. Il s’agit d’une photographie. On peut la critiquer,…
Pour 2026, ce n’est pas une photographie !
…mais supprimer un article obligatoire d’une loi de financement de la sécurité sociale, c’est contrevenir au cadre organique.
Sortez de vos clichés !
Ce ne sont pas des clichés : je rappelle les obligations organiques qui forment une première raison d’être défavorable aux amendements de suppression de l’article. Monsieur Bernalicis, si vous ne veniez pas d’arriver, vous sauriez que je fais en sorte que nous ayons, de manière posée, un débat de fond.J’ai lu l’exposé sommaire de l’amendement défendu par Mme Mélin, qui juge insincère la photographie qu’offre l’article liminaire. Or, pour 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) trouve réaliste la prévision de croissance du PIB de 0,7 %, plausible l’estimation d’une inflation à 1,1 % et un peu élevée la projection d’une hausse de la masse salariale de 1,8 %. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À propos de 2026, le HCFP dit que prévoir une croissance de 1 % est optimiste, qu’anticiper l’inflation à 1,3 % est plausible et que l’estimation d’une hausse de 2,3 % de la masse salariale est un peu haute. Il est donc excessif de juger insincères les hypothèses de travail du gouvernement.
On atteint déjà la minute !
M. Clouet (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qui est malin, fait dire aux chiffres des choses qui ne sont pas vraies.
C’est parce qu’il n’a eu qu’une minute !
Va-t-on dépenser plus en 2026 qu’en 2025 ? Oui : 9,4 milliards d’euros de plus ! Comment parler d’austérité ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Voilà un cliché !
L’augmentation est moindre que la tendance des dernières années, mais elle demeure. Voilà la réalité ! Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article liminaire établit la somme de toutes les dépenses et de toutes les recettes d’un périmètre plus large que celui des branches de la sécurité sociale puisqu’il inclut l’Unedic, la Cades, les établissements de santé, le fonds de réserve pour les retraites (FRR) et l’Agirc-Arrco. Au bout du compte, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) oblige un peu – si vous me permettez l’expression – à ajouter des choux et des carottes pour arriver à un solde très proche de l’équilibre. Ce résultat est normal puisque le mécanisme de la Cades permet d’amortir la dette. Une révision de la Lolf qui obligerait à donner beaucoup plus de détails dès l’article liminaire permettrait à chacun d’y voir beaucoup plus clair.Néanmoins, en l’état, supprimer cet article ne résoudrait en rien le déficit. Comme l’a dit M. le rapporteur général, le HCFP, instance indépendante présidée par le premier président de la Cour des comptes, est mandaté par les parlementaires pour juger de la validité des prévisions du gouvernement – lequel ne pourrait pas vous présenter un budget insincère. Or les hypothèses sur lesquelles repose le texte du gouvernement ont été jugées sincères.Monsieur Clouet, nous ne pouvons pas dire qu’il y aurait dans cet hémicycle, d’une part, des bourgeois…
Il y en a quand même quelques-uns…
…et d’autre part, je ne sais quelle autre catégorie de la population. Je n’y vois que des députés qui travaillent à établir la vérité sur les dépenses comme sur les recettes. Dans la proposition du gouvernement, les recettes de la sécurité sociale augmentent de 16 milliards d’euros et ses dépenses croissent de 11 milliards. Voilà les chiffres du PLFSS. Supprimer son article liminaire ne résoudrait rien, ni pour les Français ni pour les comptes sociaux. Je suis donc défavorable aux amendements.
Nous voilà bien éclairés…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. le rapporteur général a parlé d’une photographie. Mais il s’agit de chiffres pour 2026 ! Si vous arrivez à photographier l’avenir, ce n’est plus de la comptabilité, c’est Interstellar ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il a également soutenu qu’on ne pouvait parler d’austérité. Pourtant, si, d’une année sur l’autre, vous consacrez une moindre part de vos richesses à la santé publique, ce secteur a moins d’argent à sa disposition en euros constants, car le coût de la vie, le prix des équipements et les salaires augmentent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La valeur absolue de 0,4 point de PIB va dépendre de la croissance. Avec les estimations actuelles, il s’agit bien de 12 milliards d’euros en moins. Toutefois, Mme la ministre et M. le rapporteur général ont raison : le chiffre pourrait être encore plus élevé. D’une certaine manière, notre hypothèse de 12 milliards va dans leur sens. Voyez comme les Insoumis sont sympas ! Comment récupérer cet argent ? Soumettre à cotisations les levées d’options sur les actions, les primes Macron, l’intéressement et la participation rapporterait plus de 10 milliards d’euros. Porter de 9 à 12 % la CSG sur les revenus du capital rapporterait 3 milliards… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Le groupe EPR s’associe au soulagement procuré par la libération de nos deux concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDR.)Il est faux de dire que le budget qui nous est proposé est en récession. Sa hausse de 1,6 % est bien supérieure à l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la ministre comme M. le rapporteur général ont démontré qu’était prévue une augmentation des prestations, qui doit rester limitée en raison de notre dette. Faire autre chose serait irresponsable. La collusion politicienne et démagogique entre le RN et LFI contre le projet de budget ne nous échappe pas.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1633 et 1808.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 133 Contre 131
(Les amendements identiques nos 1633 et 1808 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé.) (Applaudissements
sur
de
nombreux
bancs
des
groupes
RN
et
LFI-NFP.)