Amendement n° AS30
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la pérennisation des exonérations sociales sur les stock-options et actions gratuites, entre lutte contre les niches fiscales et maintien de la cohérence des régimes.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de rémunération par le capital pour protéger les recettes de la Sécurité sociale et limiter les inégalités de contribution, tandis que le législateur cherche à assurer la cohérence technique entre les codes fiscal et social pour maintenir l'attractivité de ces outils de gestion.
L'amendement visait à bloquer la pérennisation d'un avantage social sur les 'management packages' (actions gratuites, stock-options). Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de l'article : alors que l'auteur y voit une extension de l'injustice fiscale favorisant la spéculation et les hauts revenus, le rapporteur souligne que l'enjeu est celui de la coordination technique entre le droit fiscal et le droit social. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir, voire de rétablir, une harmonisation qui permet de pérenniser ces avantages sociaux au même titre que les avantages fiscaux, malgré la critique d'une dérive vers la rente.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la création de nouvelles niches sociales.
L’article 8 ter propose la pérennisation de la niche sociale sur les « management packages » soit des dispositifs d’intéressement à destination des dirigeants d’entreprise et des cadres supérieurs, par l’attribution d’actions ordinaires, d’actions gratuites, de « stock-options », etc.
Ces dispositifs sont très souvent mobilisés dans le cadre d’opérations de « leverage buyout » donc de rachats d’entreprises par endettement, dont on sait qu’elles favorisent la spéculation et sont porteuses de risques pour les entreprises acquises, d’autant plus à risque de faillite qu’elles supportent un endettement important. De telles manœuvres financières visent à alimenter les rentes bancaires et à permettre la concentration toujours plus importante du capital.
Cette mesure est un cadeau fait aux équipes dirigeantes de grandes entreprises et à des cadres qui comptent parmi les personnes les plus riches de ce pays.
Par ailleurs, cet article comprend une autre niche sociale issue d’un amendement adopté au Sénat. Il vise désormais à exonérer de CSG l’attribution, par l’employeur, de billets pour des événements sportifs.
Nous nous opposons à la multiplication de ces niches sociales qui profitent avant tout à des travailleurs déjà très bien rémunérés et vident les caisses de la Sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS30 de Mme Ségolène Amiot et AS42 de M. Jérôme Guedj
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous nous opposons à la création d’une nouvelle niche sociale, en l’occurrence sur les management packages, qui constituent un dispositif d’intéressement au capital des cadres supérieurs et des dirigeants par la distribution d’actions gratuites et ordinaires ainsi que de stock-options. Ces instruments existent déjà pour les rachats d’entreprise par endettement et favorisent la spéculation.
Nous proposons de supprimer cette niche sociale, qui ne favorise que des actifs en mesure d’acquitter des cotisations et de financer notre système de protection sociale, dont les recettes augmenteraient si notre amendement était adopté.
M. le rapporteur général. Vos amendements suppriment l’article mais pas la niche sociale. Vous souhaitez débattre de l’opportunité de cet instrument d’intéressement, mais l’adoption de votre amendement ne ferait que revenir sur l’ajustement et la pérennisation de la composante sociale du régime applicable à cet outil.
En première lecture, l’Assemblée a assuré une coordination entre les composantes fiscale et sociale de ce régime afin de s’assurer qu’elles recouvrent les mêmes éléments de rémunération. Nous avons accru la sécurité juridique en alignant les définitions du code général des impôts et du code de la sécurité sociale – la première était en effet plus précise que la seconde. Votre amendement supprime cette coordination mais non le régime de cet outil d’intéressement.
Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’article pérennise tout de même une niche sociale. Nous refusons la consécration d’un tel instrument, qui permet aux manageurs et aux grands dirigeants de spéculer et d’éviter la cotisation sociale alors qu’ils ont les moyens de l’acquitter. Cessons de mettre davantage à contribution travailleurs et retraités, et refusons d’exonérer les individus qui possèdent le plus gros pouvoir de contribution. La logique du texte est absurde.
M. le rapporteur général. Le régime fiscal est déjà pérennisé. Quant au régime social, qui relève du PLFSS, le Sénat a exaucé votre vœu et supprimé sa pérennisation. Dans l’amendement AS600, je proposerai de la rétablir : c’est cet amendement qui devrait susciter votre opposition !
La commission rejette les amendements.