Amendement n° 96
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la réforme du financement médico-social pour éviter une logique de rentabilité au détriment de l'humain.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement des établissements médico-sociaux contre toute logique de productivité, afin de protéger la qualité de l'accompagnement humain et de prévenir une privatisation du secteur par la sélection des cas les plus rentables.
L'amendement propose de supprimer l'article instaurant la réforme SERAFIN-PH, qui modifie le mode de financement des établissements médico-sociaux. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'opposition y voit une « T2A déguisée » (tarification à l'activité) qui déshumanise le soin et favorise le privé, tandis que le gouvernement soutient une réforme centrée sur l'autodétermination des usagers et l'adaptation de l'offre à leurs besoins. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de passer d'un financement forfaitaire à un modèle plus incitatif, malgré les alertes sur l'absence d'enveloppe budgétaire garantie et l'opposition syndicale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article qui met en œuvre une première étape de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap.
Cet article n’a pas été débattu en première lecture à l’Assemblée et a été adopté au Sénat. Pourtant, cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de santé. Elle réduit l’accompagnement à une série d’actes chronométrés, ignorants de la complexité humaine des parcours de vie. Ce modèle bureaucratique déshumanise les métiers du social, dégrade les conditions de travail des professionnels et impose des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne. Par ailleurs, elle ouvre la voie à une privatisation rampante du secteur, réservant au privé les services les plus rentables, et laissant au public un accompagnement au rabais.
Ce qui a échoué pour l’hôpital ne saurait être imposé au médico-social. Seul un financement pérenne, fondé sur les besoins réels et les projets de vie des personnes, peut garantir un service public humain et efficace. Le groupe Écologiste et social demande donc l’abandon immédiat de la réforme SERAFIN.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 96 et 444, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 96.
Il s’agit en effet d’un sujet très important mais nous ne partageons pas du tout le point de vue de Mme Le Nabour. Instaurer une T2A déguisée, calquée sur la T2A hospitalière, n’est vraiment pas la solution. L’ensemble des salariés et la totalité de l’intersyndicale combattent d’ailleurs le projet Serafin-PH, pour deux raisons. D’abord, en imposant des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne, il crée des risques de bureaucratisation, de déshumanisation des métiers du social et de dégradation des conditions de travail. Ensuite, il ouvre la voie à une privatisation progressive du secteur, qui réserverait au privé les actes rentables. (Mme Christine Le Nabour s’exclame.)C’est de cette façon que la T2A a tué l’hôpital public et vous essayez de l’appliquer au travail social par cet article ! Il faut absolument le supprimer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Ça suffit, la start-up nation !
L’amendement no 444 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
La réforme du financement des établissements médico-sociaux pose de graves problèmes. Il n’y a pas d’enveloppe budgétaire dédiée, ce qui signifie qu’on veut réformer le financement à moyens constants. Pour qu’il y ait des gagnants, il faudra donc qu’il y ait des perdants ; or on ne sait pas qui seront ces gagnants et ces perdants, puisque c’est un décret qui devra le déterminer. On nous propose donc de voter des pertes discrétionnaires de financement pour des établissements médico-sociaux.Je vous invite à adopter ces amendements de suppression, que la commission a rejetés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement sur ces amendements.
Tout ce qu’a dit Mme Le Nabour est parfaitement exact, tout ce qui a été dit ensuite est complètement faux. La réforme Serafin permet de prendre en compte l’autodétermination des personnes en situation de handicap et de faire en sorte que l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux se tourne vers leurs besoins et les attentes qu’elles expriment.
Elle a raison !
Ça n’a absolument aucun rapport avec une T2A – je ne sais pas où vous êtes allés chercher ça !Cette réforme a été engagée il y a plus de dix ans et commence enfin à se concrétiser. Nous prévoyons une année blanche en 2026 pour permettre aux établissements de se projeter. Je rappelle que toutes les fédérations vous ont écrit, mesdames et messieurs les députés, pour soutenir cette réforme.
Elle est attendue !
Les syndicats nous ont dit le contraire !
Par ailleurs, contrairement à ce qu’a indiqué M. le rapporteur, il est prévu de consacrer 360 millions d’euros supplémentaires à l’accompagnement de cette réforme afin qu’il n’y ait aucune baisse de dotation pendant trois ans et qu’à l’inverse, des bonus soient attribués aux établissements déjà tournés vers une réponse bien plus ciblée et adaptée à ce que souhaitent les personnes en situation de handicap. C’est bien l’objectif que nous partageons.Avis évidemment défavorable.
Il n’a pas bien lu, le rapporteur !
La parole est à M. le rapporteur.
J’apporte une très légère précision. On entend dire que le projet Serafin-PH serait soutenu par tout le monde. C’est le cas, si l’on excepte la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et l’ensemble des syndicats du secteur, ce qui ne laisse plus grand monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pensez aux patients, pas aux syndicats !
Les familles aussi sont contre !
(Les amendements identiques nos 96 et 444 ne sont pas adoptés.)