Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les articles ajoutés par l'Assemblée pour restaurer l'équilibre budgétaire initial du Gouvernement.
Intention : Verrouiller le périmètre budgétaire en rejetant toute dépense non anticipée par le Gouvernement pour garantir la soutenabilité des comptes sociaux.
L'amendement vise à neutraliser l'effet de 'dépense par morceaux' induit par les modifications de l'Assemblée nationale. En proposant de supprimer les articles additionnels qui n'ont pas été financés ou qui s'écartent de la trajectoire initiale, le Sénat cherche à protéger la cohérence macroéconomique du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat révèle une lutte de pouvoir entre la volonté de l'Assemblée d'ajouter des mesures sociales et l'exigence de l'exécutif et du Sénat de maintenir une trajectoire de redressement des comptes sans dérives normatives.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 84 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 646 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1605 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Muller-Bronn, MM. Cambon et P. Martin, Mme P. Martin, M. Rojouan, Mme Belrhiti et M. Chasseing.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 84.
Il est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 646.
rapporteure. Les arguments sont les mêmes que pour les amendements précédents.
J’ajouterai seulement que, hormis les vaccins contre la covid et la grippe, tous les vaccins sont soumis à prescription médicale obligatoire, et donc à une sérialisation par les pharmaciens d’officine – sans même parler des conditions de conservation.
Pour ces raisons, je demande la suppression de l’article.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 1605 rectifié.
Il est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, au regard du vote sur les amendements précédents, que je regrette.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 84, 646 et 1605 rectifié.