Amendement n° 280
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an. »
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le plafond d'exonération de cotisations du PPVE à 6 000 € pour les hauts salaires, visant l'équité fiscale.
Intention : Récupérer des recettes pour la Sécurité sociale en taxant les compléments de salaire des cadres et dirigeants, afin de réduire l'écart de traitement entre les hauts revenus et les salariés modestes.
L'amendement propose d'aligner le plafond d'exonération de cotisations sociales du Plan de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE) sur celui de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), soit 6 000 €. Le débat révèle une confusion initiale du gouvernement sur la distinction entre ces deux dispositifs. L'enjeu est de limiter l'évasion sociale des très hauts revenus qui bénéficient d'exonérations massives sur des compléments de salaire, au détriment de l'équilibre financier de la Sécurité sociale. Le rejet de l'amendement, malgré la reconnaissance par la ministre et certains députés de la pertinence de la question, montre une volonté de ne pas complexifier les dispositifs d'incitation par de nouveaux plafonds, tout en renvoyant la réflexion sur la taxation des hauts revenus à des débats ultérieurs.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.
Par cet amendement de repli, les députés socialistes et apparentés touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes, qui touchent moins de 6 000 euros par an de sommes versées au titre de cette prime de partage de la valorisation de l’entreprise, créée par l’ANI de partage de la valeur de 2023 et transposée dans la loi du 29 novembre 2023.
Les députés socialistes et apparentés visent plus largement à refinancer dignement la Sécurité sociale.
Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc.
Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.
« Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire.
Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »
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Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il y a des débats que nous avons et d’autres que nous n’avons pas. Monsieur Guedj, vous aviez déposé un amendement no 163 pour que nous discutions de la possibilité de plafonner des exonérations de charges lorsque les montants distribués sont très élevés, de l’ordre de plusieurs millions d’euros – alors que le présent amendement no 277 concerne des rémunérations de quelques milliers d’euros. Or le no 163 n’a pas été jugé recevable pour des raisons qui m’échappent car je le trouvais plutôt intéressant et j’étais prête à donner un avis de sagesse. J’invite l’ensemble des députés à le lire. Nous ne l’aurions bien sûr pas intégré dans sa rédaction actuelle, mais il aurait pu être amélioré dans le cadre de la navette.M. Guedj a souvent évoqué ici, en citant notamment un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, la question de la très grande concentration de la distribution d’actions gratuites. Nous allons mener un travail sur ce sujet avec tous les députés intéressés en souhaitant que le Sénat soit associé à cette discussion, laquelle est impossible actuellement puisque l’amendement a disparu et qu’il aurait dû de toute façon être retravaillé.J’en viens à l’amendement no 277. Je le répète : l’exonération de CSG et de charges pour la prime de partage de la valeur ne s’applique que jusqu’à 3 000 euros pour tous les salariés et jusqu’à 6 000 euros s’il existe un dispositif d’intéressement. Un plafond a donc déjà été fixé – au-delà de ce seuil, la PPV est soumise à des charges, par exemple au forfait social. Je précise que, des modifications ayant été apportées, une phase de transition est prévue entre 2024 et 2026.J’en profite pour vous signaler que votre prochain amendement no 280 est satisfait – avec mes équipes, nous n’avons pas compris ce qu’il apportait de nouveau.L’amendement no 277 ne me semble pas le bon outil mais sincèrement, le no 163 me paraissait intéressant et aurait pu être réintégré au cours de la navette, au prix de quelques ajustements.Nous ne balayons donc pas votre proposition d’un revers de main. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a pointé les défauts d’un dispositif que nous pouvons mieux encadrer. Nous aurons l’occasion d’y revenir puisque ce débat ne peut pas avoir lieu aujourd’hui.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Il est vrai qu’un incident s’est produit, semble-t-il, s’agissant de mon amendement relatif à la distribution d’actions gratuites, une question que j’ai encore abordée hier soir et que nous avions évoquée en commission – nombre de parlementaires y avaient alors été sensibles. Il me semble nécessaire de renforcer la socialisation en la matière, c’est-à-dire de prévoir une contribution au financement de la sécurité sociale au vu de l’extrême concentration des revenus concernés. Je vous rappelle les chiffres : plus de 3 milliards d’actions gratuites distribuées à des personnes dont le revenu annuel est supérieur à 100 000 euros.J’entends, madame la ministre, que vous êtes disponible pour en discuter. Vous auriez d’ailleurs pu nous le proposer vous-même dès le départ mais c’est le travail parlementaire qui nous en donne l’occasion. Il faudrait donc qu’un amendement soit déposé au Sénat – pourquoi pas par le gouvernement ou par des sénateurs de tous bords qui suivent nos débats et que je salue au passage ? Nous sommes en tout cas plusieurs à souhaiter travailler sur cette question.Je précise que 400 à 500 millions d’euros de recettes potentielles pour la sécurité sociale sont en jeu. Alors que nous cherchons des millions, et même des milliards, chaque moyen d’augmenter les ressources compte.À la suite de votre réponse, je retire l’amendement no 277.
(L’amendement no 277 est retiré.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 898 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement no 280 par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 898.
Nous proposons de supprimer l’exonération de cotisations prévue pour la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, lorsque les entreprises disposent de filiales dans des paradis fiscaux.En effet, l’évasion fiscale massive à laquelle se livrent certains grands groupes et entreprises de notre pays – McDonald’s, TotalEnergies ou McKinsey, par exemple – est à l’origine d’une perte considérable de moyens pour la puissance publique. Hélas, nous constatons depuis le début de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et du PLFSS, que le gouvernement ne trouve rien à redire à ces pratiques et ne cherche pas à désempuantir l’État.D’une certaine manière, la prime de partage de la valeur favorise l’évasion sociale. Le manque à gagner pour les finances est colossal. Si l’on ne fait rien, c’est la faillite de notre système de sécurité sociale qui se profile à l’horizon. Nous sommes évidemment opposés à un tel encouragement à sa destruction.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 898.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 50 Contre 137
(L’amendement no 898 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 280.
Il porte sur une autre exonération liée, non pas à la PPV, mais au PPVE, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.Il vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations pour la prime accordée au titre du PPVE lorsque la rémunération du salarié est supérieure à trois smic.Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que l’amendement était satisfait. Or cela m’inquiète un peu car, après vérification, les mécanismes d’exonération liés à la PPV et à la PPVE sont différents.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Madame la ministre, maintenez-vous l’avis que vous avez exprimé tout à l’heure ?
Je dois reconnaître que j’avais lu l’amendement un peu trop vite. Je parlais de la prime de partage de la valeur alors qu’il porte sur le plan de partage de la valorisation de l’entreprise – nous sommes d’accord, les deux dénominations sont proches !Sur cet amendement, pour être franche, je ne sais pas vous répondre.
Pour une fois, nous vous posons une colle !
Si je suis ce que m’indique la fiche de banc, je devrais vous inviter à le retirer et, à défaut, rendre un avis défavorable. Faut-il instaurer un plafond d’exemption pour la PPVE, en miroir du dispositif prévu pour la PPV ? Faute d’expertise sur le sujet, je vous laisse juger de la pertinence d’une telle mesure.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Nous avons discuté de plusieurs mesures qui visent à supprimer, à partir d’un certain de niveau de salaire, l’exonération de cotisations sociales, même si parfois le forfait social est prévu, ce qui permettrait de récupérer des sommes importantes.Nous devons mener une réflexion sur cette question. Le niveau de certaines rémunérations et de certaines primes suscite des interrogations chez nos concitoyens, voire les choque.Mon groupe est plutôt favorable à l’amendement de M. Guedj – même si nous n’avons peut-être pas correctement circonscrit le périmètre de la prime. À tout le moins, cette question mérite d’être étudiée.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’aimerais apporter ma contribution puisque, semble-t-il, l’expertise a été défaillante – ça arrive aux meilleurs, en tout cas ça arrive en Macronie.Soyons clairs : cet amendement porte sur la PPVE, qui n’est pas la prime de la valeur mais un plan collectif indexé sur la valeur de l’entreprise calculée sur un nombre d’années donné. Actuellement, ce dispositif donne lieu à une exonération massive de cotisations et même à une défiscalisation des revenus versés à ce titre.L’amendement instaure un plafond à 6 000 euros. Il me semble plus que raisonnable d’estimer qu’au-delà de ce seuil, on est en mesure de contribuer au financement de la sécurité sociale. Cela ne poserait aucun problème en matière de pouvoir d’achat ou de consommation populaire. Le seul enjeu est celui de la nécessaire mise à contribution pour une surrémunération, un « sur-revenu » – je ne parle pas d’un revenu excessif mais d’un revenu qui vient s’ajouter au salaire direct.À cause de ce nouveau trou dans la maille de la sécurité sociale, ce sont des milliards d’euros qui s’échappent chaque année.Si vous nous expliquez, dans ce même PLFSS, qu’il faut procéder à des coupes dans le budget des hôpitaux ou encore diminuer le montant des pensions de retraites et du salaire des soignants, c’est justement à cause de dispositifs comme celui-ci, qui remunèrent les personnes de façon individuelle plutôt que collective. Or lorsqu’on tourne le dos au collectif, on demande aux salariés de payer eux-mêmes leur rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Guedj, nous avions débattu en commission du PPVE et je vous avais répondu. Ce dispositif est différent de la PPV.C’est un autre dispositif, auquel ne s’applique pas le forfait social. Néanmoins, une contribution de 20 % est demandée aux bénéficiaires, qui s’ajoute à la CSG, dont le taux est de 9,2 % – elle a été réévaluée – et à la CRDS. L’enjeu que vous soulevez est donc traité par d’autres moyens et la prime que vous visez fait l’objet d’une imposition qui n’est pas nulle.
Je mets aux voix l’amendement no 280.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 75 Contre 117
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)