Amendement n° 602 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à réduire les aides patronales pour forcer la hausse des salaires, afin d'éviter une destruction d'emplois.
Intention : Empêcher l'utilisation détournée des charges sociales comme instrument de régulation des salaires pour protéger l'emploi des travailleurs les plus précaires.
L'amendement supprime un dispositif qui utilisait les allégements de cotisations comme levier de pression pour revaloriser les salaires minima de branche. Le débat révèle que le législateur initial voulait utiliser la fiscalité sociale pour influencer le droit du travail, une stratégie jugée contre-productive par la Commission. En supprimant l'article, le Sénat refuse de transformer un outil de financement de la protection sociale (PLFSS) en outil de politique salariale, craignant que la perte de compétitivité des branches les plus fragiles ne mène à des suppressions de postes plutôt qu'à des hausses de rémunération.
Objet
Cet article propose de réduire les allégements généraux pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic.
Il semble difficilement applicable en l’état. Par exemple, il ne prévoit pas ce qui se passe dans le cas des conventions collectives comprenant plusieurs grilles salariales différentes, avec des minima distincts.
Surtout, traiter un sujet de droit du travail (la revalorisation des minima de branche) au moyen des allégements généraux conduirait à d’importants effets non souhaités. En effet, les branches visées par cet article sont celles qui emploient une forte proportion de salariés rémunérés au Smic, c’est‑à‑dire celles qui ont le plus besoin des allégements généraux, et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser leur grille de salariale. Réduire les allégements généraux pour ces branches pourrait donc avoir pour principal effet, non de susciter des hausses de salaire, mais de détruire des emplois.
La question de la revalorisation des minima de branche semble en fait plutôt relever des négociations annuelles obligatoires (NAO). Une future « loi travail » serait vraisemblablement un véhicule plus approprié qu’un PLFSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 602, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article 8 sexies, qui a pour objet de réduire les allégements généraux de cotisations patronales dans les branches dont les minima sont inférieurs au Smic.
Cet article semble, en effet, difficilement applicable en l’état. Par exemple, il ne prévoit pas le cas de figure où une convention collective comprendrait plusieurs grilles salariales différentes avec des minima distincts – c’est une hypothèse que l’un de nos collègues a déjà évoquée il y a quelques instants.
Surtout, le fait de traiter un sujet relevant du droit du travail, à savoir la revalorisation des minima de branche, par le biais des allégements généraux conduirait à de nombreux effets indésirables.
Ainsi, les branches visées par le dispositif sont celles qui emploient une forte proportion de salariés rémunérés au Smic, c’est-à-dire celles qui ont le plus besoin des allégements généraux et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser les grilles de salaires. Réduire les allégements généraux pour ces branches pourrait donc avoir pour effet principal non d’encourager les hausses de salaire, mais de détruire des emplois – je pense d’ailleurs l’avoir suffisamment expliqué l’an dernier.
La question de la revalorisation des minima de branche semble plutôt relever des négociations annuelles obligatoires. De ce point de vue, monsieur le ministre, une future loi Travail serait vraisemblablement un véhicule plus approprié qu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
On l’attend depuis 2023 !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je serais ravi de travailler sur une loi Travail, madame la rapporteure générale. Ce serait bon signe pour la longévité de ce gouvernement…(Sourires.) Pourquoi pas ? En tout cas, je vous remercie de nous encourager à défendre notre vision et de nous donner des perspectives.
Cela étant, le Gouvernement est tout à fait favorable à la suppression de cet article et, donc, favorable à l’amendement de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 602.