Amendement n° 1843 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de l’âge de quatorze ans »
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Fixe l'âge de la majoration des allocations familiales à 14 ans pour contrer le report prévu à 18 ans. Le débat oppose une logique de financement d'un nouveau droit (congé de naissance) à la préservation des aides aux adolescents.
Intention : Verrouiller le maintien des prestations familiales pour les adolescents afin d'empêcher que le financement du congé de naissance ne soit prélevé sur les allocations existantes.
L'amendement vise à neutraliser la volonté du Gouvernement de décaler l'âge de la majoration des allocations familiales de 14 à 18 ans. Le Gouvernement justifie ce report par la nécessité de financer le nouveau congé de naissance, s'appuyant sur une logique de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. À l'inverse, les auteurs de l'amendement dénoncent un arbitrage purement comptable et injuste : utiliser l'excédent de la branche famille pour financer une autre mesure, au détriment du soutien aux familles ayant des enfants adolescents. L'adoption de l'amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser le niveau de prestations actuel malgré les impératifs budgétaires de financement de nouveaux droits.
Objet
Cet amendement portant article additionnel vise à inscrire dans le droit l'âge à partir duquel une majoration est appliquée sur les allocations familiales.
Le Gouvernement a indiqué vouloir décaler cette majoration à l'âge de dix-huit ans pour financer le congé supplémentaire de naissance. En réalité, le coût du congé supplémentaire de naissance, calculé à 600 millions d'euros en n+3 peut être absorbé par l'excédent de la branche famille, estimé à 2,4 milliards d'euros en 2029.
L'économie générée par la majoration pour âge des allocations familiales de 14 à 18 ans serait de l'ordre de 200 millions d'euros en 2026.
Dans le droit actuel, l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale dispose que "chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales".
Cet amendement portant article additionnel propose tout simplement de déterminer que cet âge est de quatorze ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1843, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de l’âge de quatorze ans »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 136 rectifié ter.
rapporteur. Le Gouvernement souhaite décaler la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans. Pour notre part, il nous semble nécessaire de maintenir l’application du dispositif dès 14 ans. Comme l’a souligné M. Longeot et comme en attestent les chiffres, la branche famille est excédentaire. Laissons donc les choses en l’état. Tel est l’objet de l’amendement n° 1843.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 136 rectifié ter, qui vise à fixer l’âge de ladite majoration non pas à 18 ans, mais à 16 ans.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il s’agit d’un léger désaccord que nous avons avec le rapporteur.
Nous avons décalé cette majoration de 14 ans à 18 ans pour financer de manière sérieuse le congé supplémentaire de naissance, dans le cadre d’une discussion budgétaire où nous nous efforçons de maîtriser les dépenses de l’assurance maladie.
Par ailleurs, pourquoi 18 ans ? Tout simplement parce qu’une étude de la Drees confirme que c’est précisément à cet âge que le surcoût intervient, et non plus à 14 ans comme auparavant.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Nous allons soutenir l’amendement du rapporteur, qui vise à maintenir la majoration des allocations familiales à 14 ans.
Madame la ministre, ce que vous racontez est injuste et indéfendable. Cette mesure s’explique uniquement parce que Bercy, qui exerce la cotutelle sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, a débarqué dans votre bureau et vous a dit qu’il fallait faire des économies sur la branche famille : « Vous voulez un congé de naissance ? Alors, vous le paierez avec d’autres allocations familiales. C’est cela, la vraie vie ! »
Nous, le Parlement, nous ne sommes pas soumis à Bercy. On ne finance pas la politique familiale par la politique familiale quand une branche est excédentaire. Ce n’est pas possible.
Il est vrai que, à 18 ans, le coût augmente de nouveau ; mais il augmente avant, dès l’entrée au collège. Ce n’est donc même pas à 14 ans que nous devrions majorer. Si nous pouvions mener la politique familiale que nous voulons vraiment, c’est dès 12 ans !
Le report de cette majoration au-delà de 14 ans est une mesure purement comptable, qui tend à financer le congé de naissance sur les ressources accordées aux adolescents. Ce n’est pas acceptable.
Nous voterons donc l’amendement de M. le rapporteur avec beaucoup de détermination.
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Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1843.