Amendement n° 1569 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Il est institué une taxe en faveur du financement de la petite enfance dont sont redevables chaque année les actionnaires des entreprises de crèches dont le nombre de salariés excède 500, à hauteur de 5 % du montant égal à la somme des valeurs nominales des actions détenues.
II. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
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Taxe les fonds d'investissement des grandes crèches privées pour financer le service public, au risque de supprimer ces structures.
Intention : L'auteur cherche à démanteler le modèle économique des crèches privées lucratives en utilisant la fiscalité comme levier de dé-privatisation du secteur de la petite enfance.
L'amendement propose de créer une taxe sur les actionnaires (fonds de dette et d'investissement) des grands groupes de crèches privées. L'objectif est de capter la rentabilité de ce secteur pour réinjecter des fonds dans la branche famille. Le débat révèle une fracture idéologique totale : pour l'auteur, il s'agit de mettre fin à la marchandisation de la petite enfance et de punir un modèle jugé prédateur ; pour l'opposition, c'est une mesure de déstabilisation qui menace l'offre de places disponibles et pénalise les familles (notamment les indépendants) en visant un secteur qui, bien qu'imparfait, pallie le manque de structures publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches.
Face à la marchandisation de la petite enfance, il convient en effet de mettre à contribution ceux qui en profitent afin de redonner les moyens nécessaires à la branche famille d’assurer le financement des crèches à hauteur des besoins des enfants et des personnels.
L’ouverture au privé du secteur de la petite enfance a donné lieu à une course à la rentabilité où le jeune enfant est devenu un bien marchand qui sert à enrichir les grands groupes et sa qualité d’accueil a été supprimée de l’équation. Arrosées d’argent public, ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations de maltraitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l'enfant et de la prise en compte de ses besoins, sont incompatibles avec la promesse d'un service public de la petite enfance.
Sur le terrain, loin des dividendes versés aux actionnaires, les difficultés de recrutement augmentent, notamment du fait du salaire sous-évalué des professionnels. Ainsi d’après la Caisse nationale des Allocations familiales, plus de 8% du personnel total est vacant. Ces pénuries entrainent une dégradation des conditions de travail et de soin, une perte de la qualification des personnels du fait du turn-over important, de la systématisation du sous-effectif et du recours à l’intérim.
Des rapports de l’Igas, des enquêtes journalistiques, et même un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la PSU encourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structurel des crèches, et permettait d’imaginer des fraudes massives, comme l’a démontré Victor Castanet dans son ouvrage Les Ogres en 2024.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d’instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1569 rectifié.
Je sais déjà que vous me répondrez que mon amendement entraînera la fermeture des crèches privées. Eh bien, tel est précisément notre objectif car les crèches privées ne devraient pas exister.Je rappelle que les crèches privées – dont le nombre de places représente environ un sixième du total des places en crèche disponibles – sont possédées par des fonds de pension anglais et américains, qu’on y pratique une politique de bas salaires, que des économies y sont faites sur les couches et sur la nourriture et que, pour couronner le tout, elles sont financées par de l’argent public à travers la prestation de service unique (PSU) qui, justement, est à l’origine du mal-être ressenti dans le secteur des crèches.Je le dis très clairement : on ne fait pas de profit sur des bébés de 0 à 3 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Il faudrait créer un service public de la petite enfance pour que l’accueil du jeune enfant soit le même pour tous. Le scandale des crèches privées a été couvert par la Macronie. Le livre Les Ogres dévoile à quel point ce système est malsain. C’est pourquoi nous voulons y mettre fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre passion vous pousse à dépeindre la situation avec un peu d’excès, de caricature. (M. Louis Boyard proteste.)
Pas du tout !
Je vous ai écouté sans vous interrompre !Je rappelle que j’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Oui, il y a des abus et il faut les combattre. Toutefois, ces pratiques abusives se retrouvent-elles dans toutes les crèches privées ? Non – et heureusement. On ne peut pas généraliser. Il faut prendre en considération les salariés de ces crèches, les familles. Vous jetez l’opprobre sur tout un secteur.Nous avons besoin de places supplémentaires en crèche, que les gestionnaires soient publics ou privés. La question du financement est étroitement liée à celle du modèle. Or je vous signale que plus de la moitié des berceaux sont réservés par des administrations publiques. Par conséquent, vous vous trompez de cible.Notre responsabilité est de faire évoluer le modèle mais on ne peut pas créer une taxe qui pèse sur ceux qui apportent des solutions à des parents qui ont besoin d’un mode de garde. Nous parlions tout à l’heure de la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et d’égalité salariale. Pour faire face à ces enjeux, on voit bien qu’il faut relever le défi du nombre de places en crèche, sans quoi on pénalisera un certain nombre de familles. On a besoin de tous les acteurs, publics et privés. Bien sûr, il faut qu’ils respectent toutes nos règles et que la qualité de l’accueil s’améliore. C’est tout l’enjeu de la réforme de la PSU et j’espère, madame la ministre, que nous pourrons avancer sur ce point.En tout état de cause, l’amendement que nous examinons peut avoir un effet catastrophique sur tout un secteur, dont tous les acteurs ne se livrent pas à des abus, contrairement à ce que vous prétendez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Boyard, il n’y a pas d’un côté ceux qui protègent les enfants, de l’autre ceux qui ne les protègent pas. Tous ceux qui siègent sur ces bancs ont envie de les protéger. Vos votes ont d’ailleurs permis que des inspections soient aujourd’hui réalisées de façon efficace.D’autre part, ce budget, dont nous devons parvenir à achever l’examen en nous accordant sur un compromis, prévoit de consacrer 86 millions d’euros à l’accompagnement des collectivités dans le développement du service public de la petite enfance (SPPE). À cet égard, les mesures que vous avez votées il y a deux ans sont en cours d’application. Nous devons continuer de travailler avec les collectivités puisqu’elles ont la main sur le déploiement de ce SPPE.
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
J’ai écouté M. le député Boyard avec effroi et circonspection.
Effroi ?
Peu de prises de parole sont aussi déconnectées. On constate un manque criant de places en crèche. Des mamans solos ne prennent pas de job parce qu’elles n’arrivent pas à faire garder leurs enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Des centaines de milliers d’indépendants n’ont tout simplement aucune solution. Et vous ne trouvez rien de mieux que de jeter uniformément l’opprobre sur tout le secteur des crèches privées (Exclamations continues sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP),…
Oui !
…jetant par là même des femmes et des hommes dans des situations impossibles, sans solution de garde, dans beaucoup de villes mais aussi dans nos campagnes !Quand comprendrez-vous, monsieur Boyard (M. Manuel Bompard s’exclame), qu’il y a dans ce pays des gens – je sais qu’ils ne vous intéressent pas ! – que l’on appelle les indépendants ? Ils ne sont ni salariés ni fonctionnaires et ont zéro solution. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Si l’on impose aux crèches privées la mesure que vous proposez, ils ne pourront plus travailler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Dites-moi, madame la députée Grégoire, combien connaissez-vous d’indépendants qui réalisent 1,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont précisément ceux qui réalisent un tel chiffre d’affaires que vise cet amendement. Et ce chiffre d’affaires est le produit du financement de ces crèches privées lucratives à coups d’argent public.Vous dites que je suis déconnecté, madame la députée Grégoire (Exclamations continues sur les bancs du groupe EPR) mais, l’année dernière, en tant que rapporteur de la branche famille, j’ai auditionné tous les représentants des entreprises de crèches privées lucratives – qui étaient prises dans le scandale suscité par la publication des Ogres et qui abusent de la PSU. J’ai demandé à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de me donner les résultats de la PSU. On m’a répondu qu’elle avait accompli tous ses objectifs en me remettant un tableau comptable.
Et les gens, monsieur Boyard, les gens ?
Ainsi, ni les fonds de pension anglais et américains, qui réalisent des milliards de chiffre d’affaires avec l’argent public des Français, ni la Cnaf, qui passe son temps à faire des économies, ne pensent à l’intérêt des bébés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez penser aux gens qui ne trouvent pas de place en crèche ? Alors regardez-vous ! Pourquoi n’y a-t-il pas de SPPE ? Pourquoi ne prenez-vous pas vos responsabilités envers les enfants de 0 à 3 ans ? Voilà où est la vérité ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Boyard, parmi vos affirmations, certaines sont justes, d’autres erronées.
Lesquelles ?
Je serai très précis. Les grands groupes dont vous parlez ne sont pas seulement des fonds de pension étrangers : des investisseurs institutionnels français en font également partie, dont BPIFrance elle-même ! (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Eh oui !
Il s’agit en effet d’offrir des solutions à nos territoires qui ont permis le développement d’infrastructures que l’on attend.Quant à la PSU, le véritable enjeu a trait à sa calibration et à son montant. On aurait pu la faire évoluer mais cela implique de ne pas dépouiller la branche famille. Or plusieurs amendements seront examinés tout à l’heure, qui tendent précisément à le faire. Si l’on veut continuer à investir dans la petite enfance, il faut s’en donner les moyens, mais pas comme vous l’envisagez.Il faut certes faire évoluer le système mais ce n’est pas la PSU qui a suscité des abus.
Ce sont les déductions fiscales !
Non, ce ne sont pas non plus les déductions fiscales. Nous devons mener un débat sérieux, sur le fond. Si votre amendement était voté, le nombre de places en crèche diminuerait et ce n’est pas ce dont nous avons besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1569 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 72 Contre 187
(L’amendement no 1569 rectifié n’est pas adopté.)