Amendement n° AS236

M. Sacha Houlié (SOC). Avec l’amendement AS144, il s’agit d’aller dans le sens des dispositions que nous venons d’adopter sur proposition de M. le rapporteur général, en prévoyant dans que toute mesure de réduction d’exonération de cotisations en vigueur à partir du 1er janvier 2026 est compensée par la suppression d’autres mesures d’exonération de cotisations. Il s’agit en somme de ne pas accroître le volume déjà élevé d’aide publique des entreprises, qui s’élève à 211 milliards d’euros, soit 8,4 % du PIB de notre pays.

Il s’agit, au fond, d’arrêter de vider les caisses en continuant d’exonérer jour après jour de nouvelles cotisations sociales au profit de nouveaux dispositifs. Plusieurs groupes, de sensibilités diverses, ont déposé des amendements en ce sens. J’espère qu’ils bénéficieront de la même unanimité que l’amendement AS1746.

Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit d’établir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales, en faisant en sorte que tout nouveau dispositif induise la suppression d’un dispositif existant. Nous n’avons plus les moyens financiers d’ajouter des exonérations, ni des taxes d’ailleurs, dans notre pays le plus taxé au monde.

Nous devrions appliquer plus souvent le principe consistant à dépenser non plus mais mieux, et de ne pas toujours taxer plus. Ainsi, nous pourrions mieux valoriser le travail, diminuer nos dépenses sociales et protéger nos concitoyens les plus vulnérables.

Par-delà les exonérations, il nous arrive, dans notre travail de législateur, d’empiler des dispositifs sans en analyser et en évaluer suffisamment la pertinence, ni en supprimer quand nous en créons. Il s’agit de limiter un peu la bureaucratie et surtout de redonner du sens à ce que nous faisons dans notre travail de législateur.

M. Jérôme Guedj (SOC). J’ai vraiment l’impression qu’il y a un consensus, après le vote de l’excellent amendement du rapporteur général Thibault Bazin, pour rappeler le principe de la compensation de toute exonération. Nous plaçons la focale sur les 2,6 milliards d’euros – désormais 2,7 milliards – d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires qui ne sont pas compensés. Si j’étais taquin, je dirais que, depuis que cette exonération n’est pas compensée, elle a coûté autant aux finances publiques que le déficit de la sécurité sociale.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement AS561 vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. En 1993, la sécurité sociale se finançait à 82 % par les cotisations. Aujourd’hui, les cotisations ne représentent plus que 49 % de ses recettes.

La prolifération des exonérations dévoie le modèle assurantiel de la sécurité sociale, initialement construit sur la cotisation des travailleuses et travailleurs afin de couvrir les risques auxquels ils sont exposés. Cette prolifération mène à définancer progressivement et à bas bruit la sécurité sociale.

Le montant total des exonérations a dépassé 90 milliards d’euros en 2024. Nous ne pouvons pas continuer sur ce chemin de fiscalisation de la sécurité sociale. Il convient au moins de plafonner le volume global d’exonérations pesant sur la sécurité sociale en instaurant une règle de compensation de toute nouvelle niche sociale.

M. le rapporteur général. Après avoir défendu l’amendement AS1746, je ne peux pas écarter d’un revers de main l’idée d’une compensation automatique des exonérations de cotisations. J’y ai donc réfléchi.

D’abord, notre cadre organique, que nous avons réformé il y a quelques années, a évolué. Les exonérations de cotisations et contributions sociales votées hors loi de financement sont bornées dans le temps. C’est une avancée pour réguler, sinon limiter, leur prolifération – Jérôme Guedj siégeait déjà dans cette commission lorsque nous avons adopté ce dispositif.

Ensuite, une absence de compensation par le budget de l’État n’est pas toujours synonyme de non-compensation. Certaines exonérations entrant dans le champ d’application des amendements sont compensées par l’affectation de recettes. Depuis deux jours et demi, nos débats ont montré que les idées de recettes pour financer des exonérations de cotisations ne manquent pas.

Ce qui m’inquiète, c’est l’application opérationnelle des dispositions proposées, qui obligent, si l’on crée une exonération pour un secteur particulier, à en supprimer une dans un autre secteur même si elle est toujours justifiée, ce qui serait injuste. Je comprends l’idée qui sous-tend les amendements, mais leur application peut aboutir à l’effet inverse de celui recherché.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). S’agissant du déroulement de nos débats, je constate que la règle consistant à donner la parole à deux orateurs par amendement, un pour et un contre, a un peu démobilisé nos collègues. Certains quittent la salle, d’autres parlent entre eux, ce qui crée un bruit de fond désagréable. Sur les sujets importants, cette règle crée des frustrations et décourage certains collègues de prendre part aux débats.

Les compensations prévues par les amendements sont trop automatiques. Pourquoi faudrait-il annuler des exonérations pertinentes ? L’amendement du rapporteur général est pertinent, ceux-là ne le sont pas, quand bien même il faut sécuriser nos finances publiques.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Le rapporteur général nous objecte que nous obligeons à supprimer une exonération ici pour en créer une là. La question mérite d’être posée. Outre que les exonérations doivent d’ores et déjà être compensées, l’objectif n’est pas d’en donner à tout le monde. Une exonération, c’est un trou que l’on creuse dans le budget, compensé avec les impôts des Français par la TVA. Elle doit présenter un intérêt stratégique évident.

D’après le rapport du sénateur Fabien Gay, il y a eu 210 milliards d’euros d’aides aux entreprises et d’exonérations de cotisations en 2023. Cela ne laisse pas d’interroger. En 2024, LVMH a perçu des aides à hauteur de 275 millions d’euros, dont 197 millions sont des exonérations de cotisations, et réalisé 15 milliards de bénéfices. Avait-il besoin de ces 197 millions d’exonérations de cotisations sociales ? Je n’en suis pas sûr. Il est donc possible de réduire les exonérations pour en augmenter d’autres, car elles pourraient l’être dans de nombreux secteurs, auxquels elles ne sont pas absolument nécessaires.

M. le rapporteur général. Il faut mettre un terme à la non-compensation des exonérations. Tel est le sens de l’amendement que j’ai défendu, qui s’inscrit dans l’esprit de la loi Veil de 1994.

La limite du raisonnement qui sous-tend les amendements que nous examinons est qu’il ne tient pas compte de la dynamique des exonérations. Il faudrait par exemple, pour créer une exonération qui coûte 100 millions d’euros, en supprimer une autre au coût identique l’année considérée mais différent trois ans plus tard.

L’impact des exonérations, à la hausse et à la baisse, varie selon les secteurs et l’activité. Il faut s’inscrire dans une logique dynamique tenant compte de la vie des dispositifs.