Amendement n° 913 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 dues du Ier janvier 2026 au 31 décembre 2027. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Accorder un barème d'exonération de charges sociales renforcé au BTP ultramarin pour deux ans, face à l'urgence économique du secteur.
Intention : Sauvegarder l'outil productif et l'emploi dans le BTP ultramarin en réduisant artificiellement le coût du travail pour compenser les surcoûts structurels et la baisse de la commande publique.
L'amendement visait à créer une exception sectorielle au sein du dispositif Lodéom en appliquant aux entreprises de BTP des ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Réunion) le barème de compétitivité renforcé. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de soutien ciblé pour un secteur jugé en péril (faibles marges, coûts de construction élevés, délais de paiement publics) et une volonté gouvernementale de maintenir l'uniformité du régime actuel. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas élargir les exceptions du dispositif Lodéom, privilégiant le maintien du régime de « compétitivité » standard au motif que le BTP n'est pas exposé à la concurrence internationale.
Objet
L’amendement a pour objet de placer les entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines pour une durée de deux années s’étalant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à environ 50 millions d’euros par année.
Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l’activité du secteur. Raréfaction également de la commande pour les bailleurs sociaux en proie, notamment, à un manque de foncier face à une demande croissante. La réorientation annoncée du prêt à taux zéro et le ralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi de défiscalisation et du PINEL DOM, achève de perturber le secteur.
Sans compter la flambée des prix des matériaux de construction, les surcoûts liées à l’augmentation des délais d’approvisionnement ainsi que le contexte spécifique au bâti tropical qui ont une incidence considérable sur le coût de construction localement.
Or, l’intégralité des surcoûts est pour l’heure laissé à la charge des seules entreprises du secteur du BTP alors que celles‑ci, sont comme la majeure partie des entreprises ultramarines, par ailleurs, confrontées à une sous‑capitalisation chronique et doivent faire face à des délais de paiement excessifs de leurs factures par les donneurs d’ordres publics pouvant atteindre plusieurs années.
Face à cette conjonction de difficultés, à titre d’exemple, la filière réunionnaise du BTP a perdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Le chiffre d’affaires du secteur a ainsi chuté de 40 % en 10 ans et a atteint en 2019 son niveau le plus bas depuis plus de 20 ans. En 2017, le BTP affichait déjà péniblement une marge brute de 4,8 %, alors que tous les autres secteurs, sans exception, étaient au‑dessus de la barre des 20 % (source INSEE).
La crise sanitaire, puis la crise d’Ukraine, continuent d’affaiblir encore davantage ce secteur poussé au maximum de sa capacité de résilience.
Dans un tel contexte, les acteurs de la filière souhaitent que les pouvoirs publics nationaux et locaux puissent véritablement prendre en compte cette situation critique en allégeant temporairement le coût du travail pour les entreprises du secteur, afin de maintenir l’outil productif et sauvegarder les emplois jusqu’à la relance effective de l’activité. Il s’agit d’une urgence économique pour La Réunion comme pour la Martinique et la Guadeloupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 913 rectifié, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Toutes les études économiques le confirment : dans les outre-mer, notamment dans le territoire que je connais le mieux, La Réunion, les coûts de production dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont structurellement supérieurs de 25 % à 40 % à ceux qui sont pratiqués dans l’Hexagone.
Cela tient à trois facteurs : l’importation obligatoire de la quasi-totalité des matériaux, les normes spécifiques du bâti tropical, plus exigeantes, et les délais logistiques, qui renchérissent chaque chantier et chaque retard. À cela s’ajoute le fait que les délais de paiement publics peuvent dépasser six mois, quand l’écosystème local est composé à 90 % de petites structures.
Résultat : nous avons un secteur sous-capitalisé à faible marge, incapable d’absorber les chocs. Les chiffres sont clairs : un tiers des emplois ont été perdus entre 2008 et 2017, les trésoreries sont en tension et le niveau d’investissement public est au plus bas depuis plus de vingt ans dans certains territoires.
Mon amendement ne vise pas à créer un nouveau régime. Il s’agit simplement de réactiver temporairement un barème renforcé d’exonération dont l’efficacité a déjà été démontrée en ciblant exclusivement le BTP, secteur le plus exposé et le plus multiplicateur en matière d’emplois.
Techniquement, cette mesure réduit mécaniquement le coût du travail, stabilise les trésoreries, évite les faillites en chaîne et préserve la capacité de production indispensable pour répondre aux obligations de construction, de rénovation thermique et d’adaptation climatique. Elle est proportionnée, temporaire et maîtrisée budgétairement. Sans elle, nous courons vers une paralysie du secteur.
L’amendement n° 1353, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Je rappelle que le Sénat avait déjà adopté un dispositif similaire. Malheureusement, celui-ci n’avait pas été maintenu en commission mixte paritaire.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de confirmer votre vote antérieur en soutenant cette mesure temporaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Lors de l’examen de l’article 9, nous étions convenus de ne pas revenir sur la diminution du dispositif Lodéom.
Nous sommes convaincus qu’il est grand temps de remettre tous les acteurs autour de la table pour réfléchir à un dispositif plus simple, plus accessible et respectueux de la diversité des territoires.
C’est pourquoi je suis défavorable à toutes les extensions du dispositif Lodéom qui sont proposées dans le cadre de ce PLFSS.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les auteurs de cet amendement demandent l’application du barème de compétitivité renforcée pour les entreprises du BTP. Aujourd’hui, ce secteur bénéficie d’un régime dit « de compétitivité » tout court, qui est d’ailleurs concentré autour des bas salaires. Ce régime de compétitivité nous paraît suffisamment adapté, compte tenu du niveau des rémunérations dans le secteur.
En effet, le BTP ne fait pas partie des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Or ce serait le critère qui justifierait l’application du barème de compétitivité renforcée, c’est-à-dire un changement de régime.
Je rappelle par ailleurs que des mesures spécifiques ont été mises en place dans le secteur pour faire face à la flambée des prix – nous ne la contestons absolument pas – et aux conséquences de la crise sanitaire. Je pense notamment au gel des pénalités de retard des entreprises du bâtiment ou encore à la mise en place d’une médiation de filière pour le BTP.
Compte tenu des éléments que je viens d’évoquer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Je veux rappeler que nos entreprises sont confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers. Les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l’activité du secteur. On déplore également une raréfaction de la commande du côté des bailleurs sociaux, qui sont en proie à un manque de foncier face à une demande croissante.
Alors que nous vivons une crise du logement exacerbée sur notre territoire, la réorientation annoncée du prêt à taux zéro (PTZ) et le ralentissement des constructions de logement intermédiaire, dus à la remise en cause des lois de défiscalisation immobilière et du dispositif Pinel dans les outre-mer, achèvent de perturber le secteur.
Encore une fois, dans un tel contexte, les acteurs de la filière souhaitent que les pouvoirs publics, nationaux et locaux, prennent véritablement en compte cette situation critique. Il s’agit d’une urgence économique pour nos territoires !
Je mets aux voix l’amendement n° 913 rectifié.