Amendement n° 1728 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 731-23-.... – Les personnes non-salariées des professions agricoles bénéficient d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole pour leurs revenus issus des activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et soumises au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts.
« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonérer les agriculteurs de cotisations sociales sur leurs revenus de gîtes ruraux pour compenser la baisse de l'abattement fiscal.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des agriculteurs en empêchant que la réforme fiscale des meublés de tourisme ne se transforme en une charge sociale supplémentaire pour leur activité complémentaire.
L'amendement cherche à neutraliser l'effet de la réforme fiscale sur les meublés de tourisme pour les agriculteurs. En réduisant l'abattement fiscal (de 71 % à 50 %), la loi augmente mécaniquement l'assiette des revenus déclarés, ce qui entraîne une hausse proportionnelle des cotisations sociales dues à la MSA. L'amendement propose de couper ce levier de taxation sociale. Le rejet de la mesure par le Gouvernement et la Commission, malgré le soutien de la rapporteure des affaires sociales, confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles exonérations de cotisations, même pour compenser une perte fiscale, privilégiant la cohérence du financement de la Sécurité sociale sur l'exception sectorielle.
Objet
La récente adoption de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zones tendues a contribué à réduire l’avantage fiscal prévu pour le régime micro‑BIC, dans le but louable d’aligner les avantages fiscaux des locations de courte et de longue durée.
Les activités d’hébergement touristique en gîtes ruraux sont concernées par l’abaissement de l’abattement fiscal de 71 % à 50 %, et l’abattement supplémentaires dont bénéficiaient les gites ruraux a été supprimé.
Du fait de ces modifications, les agriculteurs qui exercent à titre complémentaire une activité de location de gites ruraux vont se retrouver aussi assujettis à un taux de cotisations sociales plus élevés.
Pour ne pas fragiliser l’activité touristique des territoires ruraux, il est proposé d’exonérer les revenus tirés de la location de meublés de tourisme de cotisations sociales.
Cet amendement propose donc d’exonérer les agriculteurs de cotisations sociales pour les revenus tirés des activités de location des gîtes ruraux lorsque les revenus générés bénéficient de l’abattement fiscal en micro‑BIC, prévu à l’article 50‑0 du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1728 rectifié, présenté par Mmes Espagnac, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 731-23-…. – Les personnes non-salariées des professions agricoles bénéficient d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole pour leurs revenus issus des activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et soumises au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts.
« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Cet amendement vise à restaurer l’abattement fiscal concernant les gîtes ruraux.
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a contribué à réduire l’avantage fiscal prévu pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), dans le but – louable – d’aligner les avantages fiscaux des locations de courte et de longue durée.
Les agriculteurs exerçant à titre complémentaire une activité de location de gîtes ruraux se sont vu appliquer la réforme, notamment l’abaissement, dans un premier temps, de l’abattement fiscal de 71 % à 50 %, alors qu’ils n’étaient pas la cible. Notre groupe avait pourtant défendu l’exception du gîte rural jusqu’en commission mixte paritaire, sans succès.
En conséquence, les revenus tirés de cette activité de location sont doublement pénalisés : d’une part, du fait de la réduction de l’abattement ; d’autre part, en raison de la taxation plus importante par la Mutualité sociale agricole (MSA), compte tenu de l’augmentation de l’assiette.
Je rappelle que cette activité permet aux agriculteurs de s’assurer un complément de ressources. Pour ne pas fragiliser l’activité touristique des territoires ruraux et, surtout, pour garantir des revenus décents à nos agriculteurs, cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales les revenus qu’ils tirent de la location de gîtes ruraux, lorsqu’ils sont concernés par l’abattement fiscal en micro-BIC.
J’ajoute que nous avions voté cet amendement l’année dernière au Sénat, en demandant au Gouvernement de se pencher sur cette question des gîtes ruraux. Au vu des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2026, je comprends que rien n’a été fait pour avancer sur ce dossier.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame Espagnac, nous avions déjà eu un débat sur cette question l’année dernière et j’avais soutenu votre amendement.
Je vous en remercie !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour être honnête, je suis quelque peu confuse, car je pensais que nous avions résolu le problème. Ce n’est apparemment pas le cas, mais nous venons d’adopter l’article 9 ter, qui instaure déjà une exonération.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur cette question ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je rappelle que l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 permet déjà aux exploitants agricoles de conserver, pour le calcul des cotisations sociales, les abattements et plafonds fiscaux, dans leur version antérieure à la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Nous considérons que ce dispositif est déjà très favorable. (Mme Frédérique Espagnac le conteste.)
En outre, un amendement tendant à renforcer le dispositif pour les gîtes ruraux a été adopté à l’Assemblée nationale.
Pour ces raisons, l’évolution que vous proposez n’apparaît ni soutenable ni souhaitable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement : avis défavorable.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, l’amendement adopté à l’Assemblée nationale porte sur la définition non pas des gîtes ruraux, mais des Gîtes de France. Ce n’est pas la même chose.
Par ailleurs, nous avions voté la mesure que je vous propose, l’an dernier, mais elle n’a pas été retenue en commission mixte paritaire. La double taxation, due notamment à la MSA, est toujours en vigueur.
Mes chers collègues, je vous demande donc d’adopter cet amendement, car nos agriculteurs sont toujours doublement taxés et doublement peinés.
Je mets aux voix l’amendement n° 1728 rectifié.