Amendement n° 862
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa du VI de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, le mot : « est » est remplacé par les mots : « n’est pas ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le cumul des allègements et déductions sur les heures supplémentaires pour financer la retraite.
Intention : Réduire les dépenses fiscales et sociales pour restaurer l'équilibre du financement des retraites en supprimant un avantage jugé disproportionné.
L'amendement propose de mettre fin à un mécanisme de double avantage fiscal et social sur les heures supplémentaires. En s'appuyant sur les rapports de la Cour des comptes, l'auteur cherche à corriger une distorsion qui favorise les compléments de salaire au détriment de la base contributive des retraites. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces incitations fiscales pour soutenir le pouvoir d'achat et l'emploi, quitte à accepter l'érosion du financement de la protection sociale par les cotisations.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.
Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État.
Mulitpliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période.
Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée."
Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche par le partage du temps du travail, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 862 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
(L’amendement no 862, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)