Amendement n° AS55
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report de la protection sociale complémentaire à 2028 pour les agents hospitaliers, opposant urgence sociale et contraintes budgétaires.
Intention : Accélérer la reconnaissance sociale des agents hospitaliers en exigeant l'application immédiate de leurs droits à la complémentaire santé, face à un gouvernement qui cherche à différer la charge financière du dispositif.
L'amendement visait à maintenir l'échéance initiale de 2026 pour la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier un étalement temporel de la mesure, malgré l'argument d'une rupture d'égalité avec les autres versants de la fonction publique et le secteur privé. Le rejet marque la primauté de la gestion du calendrier budgétaire ou administratif sur l'objectif d'harmonisation immédiate des droits sociaux des agents hospitaliers.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet de loi.
En effet, ce report constitue à la fois une rupture d’égalité de traitement entre les agent·es public·ques et une injustice sociale manifeste. Alors que les versants État et Territorial ont déjà engagé, voire finalisé, la mise en oeuvre de cette protection, les agents hospitaliers restent les seules travailleuses et travailleurs en France à ne pas bénéficier d’une participation de leur employeur à leur complémentaire santé. Pendant ce temps, les salarié·es du secteur privé en bénéficient depuis 2013, consolidant ainsi une position d’inégalité injustifiable pour les personnels de la Fonction publique hospitalière.
Le Gouvernement renie ainsi ses propres engagements, actés dans l’ordonnance de 2021, qui fixait une entrée en vigueur de la PSC au 1er janvier 2026 pour la FPH. Repousser encore ce dispositif revient à pérenniser une injustice sociale, alors que les agent·es hospitalier·es figurent parmi les plus exposé·es, les plus sollicité·es et souvent les moins reconnu·es.
Dans un contexte de crise profonde de l’hôpital public, il est urgent d’envoyer un signal fort de reconnaissance aux agent·es hospitalier·es. Le maintien du calendrier initial pour la mise en oeuvre de la PSC en 2026 est un minimum attendu.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS55 de Mme Sandrine Rousseau, AS169 de Mme Élise Leboucher et AS340 M. Christophe Bentz
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS169 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.