Amendement n° AS1095
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 752‑3‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752‑3‑2‑1. – I. – Les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou salarié dans une structure de soins de premier recours implantée dans une zone identifiée comme sous-dotée en offre de soins au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique bénéficient d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de leur activité.
« II. – Le taux de l’exonération est fixé à 50 % des cotisations sociales légales et conventionnelles dues, hors contributions sociales généralisées.
« III. – L’exonération s’applique pour une durée de cinq années à compter de l’installation ou de la prise de fonctions dans la zone concernée, et peut être renouvelée une fois si l’exercice est poursuivi sans interruption.
« IV. – Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’exercice effectif d’une activité à temps plein ou équivalent dans la zone sous-dotée.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la liste des professions éligibles, les modalités de constatation de la sous-dotation, les procédures de déclaration, ainsi que les règles de cumul avec d’autres dispositifs d’allègement de cotisations. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Exonération de 50 % des cotisations sociales pour les soignants en zones rurales, entre levier d'attractivité et inefficacité prouvée.
Intention : L'auteur cherche à utiliser l'avantage fiscal comme un outil de politique territoriale pour compenser les inégalités de revenus et de charges des soignants en zones isolées, tandis que les opposants cherchent à protéger les ressources de la Sécurité sociale contre des mesures dont l'inefficacité est documentée.
L'amendement visait à compenser les contraintes d'exercice en zones sous-dotées (trajets, revenus moindres) par un allégement de charges. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature du problème : pour l'auteur, l'incitation fiscale est un outil de correction territoriale ; pour l'opposition (majoritaire), elle est une mesure inefficace, coûteuse et déconnectée des réalités (les médecins privilégiant les services publics et l'activité). Le rejet souligne que le législateur refuse de s'engager dans une voie de subvention fiscale jugée stérile, préférant se concentrer sur les conditions structurelles d'installation ou la régulation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre plus attractif et plus viable l’exercice des professions de santé dans les zones rurales sous-dotées, en instituant une exonération partielle de cotisations sociales (50 %) pour les soignants qui y exercent.
La désertification médicale touche de manière croissante les territoires ruraux et de montagne. Dans ces zones, l’accès aux soins de premier recours repose largement sur les professionnels paramédicaux, notamment les infirmiers libéraux et les personnels des structures de santé de proximité.
Les conditions d’exercice y sont souvent plus difficiles :
temps de trajet allongé,
patientèle à faibles revenus,
coût logistique et énergétique supérieur,
revenus nets inférieurs à ceux constatés dans les zones urbaines.
L’objectif n’est pas de créer un avantage catégoriel, mais de corriger une inégalité territoriale d’exercice : permettre à ceux qui choisissent de soigner là où les besoins sont les plus pressants de bénéficier d’un allègement équitable de charges.
Le zonage des Agences régionales de santé (ARS) garantira la bonne application territoriale et le ciblage précis de la mesure.
Cette disposition s’inspire des travaux du Sénat (rapport n° 808, 2022‑2023) sur la démographie médicale, ainsi que du rapport Maire-Lecocq (2023) sur l’accès aux soins dans les territoires ruraux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1095 de M. François-Xavier Ceccoli et sous-amendement AS1751 de M. Thibault Bazin
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Les territoires ruraux et de montagne subissent chaque jour les conséquences de leur manque d’attractivité aux yeux des soignants. Dans ces zones sous-dotées, les professionnels de santé – médecins, infirmiers, kinésithérapeutes ou soignants de premiers secours – exercent souvent dans des conditions difficiles : les trajets quotidiens sont longs et épuisants, la charge logistique est lourde, la patientèle perçoit des salaires modestes et les revenus nets sont inférieurs à la moyenne.
En février, nous avons débattu de la désertification médicale, laquelle représente une rupture majeure de l’égalité d’accès aux soins. Il vous est proposé de soutenir les soignants qui exercent dans ces zones. L’amendement vise à rendre ces territoires plus attractifs en instituant une exonération partielle de 50 % des cotisations sociales personnelles pour les praticiens qui s’y installent. Accordée pour une période de cinq ans renouvelable une fois, l’exonération serait strictement encadrée par les zonages établis par les agences régionales de santé (ARS).
M. le rapporteur général. Je ne suis pas opposé aux aides à l’installation et votre idée m’intéresse. Jean-François Rousset et Yannick Monnet ont rendu un rapport sur le sujet au printemps – j’ai pu participer à certaines des auditions qu’ils ont menées.
Le dispositif de votre amendement pâtit néanmoins de limites importantes. Vous évoquez les cotisations hors CSG, mais celle-ci n’est pas une cotisation, elle s’apparente davantage à un impôt. En outre, le périmètre des cotisations sociales personnelles des médecins est très réduit. En effet, de très nombreux médecins ne paient pas leurs cotisations, c’est l’assurance maladie qui s’en charge. Les cotisations maladie et famille sont exonérées de paiement car acquittées par une dépense de la branche maladie ; lorsque les médecins les paient, le taux applicable est très faible, de l’ordre de 0,1 %. Hors régime de base, ils ne cotisent pas non plus à l’assurance chômage. Seules les cotisations vieillesse subsistent, mais je ne souhaite pas déséquilibrer les comptes de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) en ouvrant des droits sans cotisations pour les financer.
J’ai déposé un sous-amendement qui vise à éviter les écueils que je viens de pointer. Je souhaite supprimer du dispositif la mention à la CSG et exclure les cotisations abondant la Carmf. Pour être tout à fait honnête, l’adoption de mon sous-amendement viderait votre amendement de presque tout son contenu.
J’émets un avis favorable à l’adoption de l’amendement, sous réserve de celle du sous-amendement.
M. Yannick Monnet (GDR). Tant qu’à citer un rapport, autant évoquer ses conclusions. Nous avons démontré que l’installation des médecins ne dépendait pas de mesures financières, voilà pourquoi l’amendement n’aura aucune efficacité. Les médecins ne s’installent pas au gré des avantages et des aides, d’ailleurs ces dernières ne sont pas toutes consommées. Les déterminants de l’installation sont la présence d’une activité, de services publics et d’écoles. Un allégement de cotisations n’améliore pas l’attractivité des territoires aux yeux des médecins.
M. Jean-François Rousset (EPR). J’irai dans le même sens que Yannick Monnet, puisque nous avons rédigé le rapport ensemble. Ce sont les conditions d’exercice de la profession médicale qui définissent l’attractivité d’un territoire, y compris dans les communes les plus rurales.
Dans les déserts médicaux, il y a potentiellement beaucoup de malades à soigner pour un médecin qui s’installe, donc le problème n’est pas celui des revenus, lesquels sont assurés dès le premier mois d’activité. Les aides qui ont été déployées visaient à favoriser l’installation des jeunes à l’époque où ceux-ci étaient obligés d’acheter une clientèle. En tout état de cause, une multitude d’éléments peuvent favoriser l’installation des médecins.
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes plutôt favorables à l’amendement, car nous soutenons tous les modes d’aide à l’installation des praticiens, y compris ceux de nature fiscale. Nous rejetons en revanche toute mesure de coercition.
L’idée principale est la prise en compte des spécificités des territoires ruraux ou de montagne, lesquels souffrent de difficultés particulièrement fortes. Votre amendement présente deux écueils. Même si je n’aime pas l’expression « tourisme médical », on peut parfois constater des abus liés aux incitations fiscales : certains praticiens changent régulièrement de territoire, ce qui peut poser des problèmes. Le second défaut tient à la prérogative que donne l’amendement aux ARS, alors que ces structures ne constituent pas le bon échelon de décision et ne connaissent pas assez précisément la zone territoriale visée.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Je me demande parfois si les membres du Rassemblement national écoutent les médecins. Ce qu’ils appellent la coercition est en fait une forme très allégée de régulation, approche sans doute plus pertinente que l’élaboration d’un nouveau dispositif fiscal. L’ensemble des aides et des incitations fiscales n’ont pas réglé le problème de la désertification médicale et il ne sert à rien de s’obstiner dans cette voie.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Comme vient de le dire M. Raux, pourquoi poursuivre une politique qui ne fonctionne pas ? Un rapport de la Cour des comptes a expliqué que les aides à l’installation n’avaient presque aucun effet. Nos collègues Monnet et Rousset ont remis un rapport dont les conclusions vont dans le même sens, à savoir que ces dispositifs sont totalement inefficaces et très onéreux pour la sécurité sociale. Des solutions existent, comme la régulation de l’installation des médecins, mesure adoptée malgré l’opposition du groupe Rassemblement National. Privilégions les dispositions qui ne dilapident pas les ressources de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Les conclusions du rapport de nos collègues rejoignent les positions des représentants des médecins : ceux-ci, à ma grande surprise, affirment qu’une telle mesure ne représente pas un levier important pour l’installation des médecins. Néanmoins, son coût sera faible pour la sécurité sociale en raison de la faiblesse du taux applicable.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). L’amendement touche l’ensemble des soignants de ces zones, population au sein de laquelle les médecins ne sont qu’une minorité. Il faut donc évaluer la totalité de l’effet de levier du dispositif.
La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.