Amendement n° 129
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la CSG sur les revenus du patrimoine de 9,2 % à 11,2 % pour renforcer la fiscalité des épargnants.
Intention : L'auteur cherche à accroître les recettes de la solidarité nationale en ciblant la capacité contributive des détenteurs de capital.
L'amendement propose de renforcer la pression fiscale sur les revenus financiers et patrimoniaux. Son rejet massif (118 pour, 186 contre) indique que le législateur a choisi de maintenir la stabilité de la fiscalité sur l'épargne plutôt que de l'utiliser comme levier de recettes supplémentaires, privilégiant ainsi la protection du rendement des placements face à une volonté de redistribution par l'impôt.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 9,2 à 11,2 %.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 et 129.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 305 Nombre de suffrages exprimés 304 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 118 Contre 186
(Les amendements identiques nos 125 et 129 ne sont pas adoptés.)