Amendement n° 1708 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher le Gouvernement de réduire la durée des arrêts indemnisés et la visite maternité.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision du Gouvernement pour protéger la durée de l'indemnisation des malades et le suivi médical des mères contre une logique de réduction des dépenses publiques.
L'amendement visait à supprimer l'article 28 dans son intégralité pour bloquer le pouvoir réglementaire du Gouvernement. Le débat révèle que l'article n'est pas une simple mesure technique, mais un levier de maîtrise des dépenses de l'Assurance maladie. Les opposants à l'article soutiennent que cette délégation de pouvoir permettrait de réduire artificiellement la durée des indemnités (en dessous des recommandations médicales) et de forcer le passage vers des pensions d'invalidité pour réaliser des économies. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de déléguer au pouvoir exécutif la gestion de la durée des arrêts et des contrôles, privilégiant la maîtrise budgétaire sur la continuité des recommandations de santé publique.
Objet
Cet amendement vise à ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et de ne pas supprimer la visite de retour de congé maternité.
Le Gouvernement a annoncé en effet vouloir fixer des durées d’indemnisation plus courtes (respectivement 15 jours en ville et 1 mois à l’hôpital) que celles recommandées par l’Assurance maladie (1 mois en ville et 2 mois à l’hôpital).
Cet article lui octroierait la possibilité de le faire, ce qui serait un recul majeur pour les personnes malades.
En outre, il prévoit la suppression de la visite de retour de congé maternité, ce qui serait un recul majeur pour les mères.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer ce mauvais article 28.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1708 est présenté par M. Jomier, Mmes Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié
Cet amendement vise à supprimer la limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie. Si elle était conservée, cette mesure viendrait, à mon sens, rendre encore plus compliqué l’accès aux médecins en multipliant les demandes de rendez-vous, alors que les difficultés d’accès aux soins sont déjà très importantes.
Dans certains territoires, cette mesure ne permettrait pas aux patients d’avoir la garantie qu’ils pourront le cas échéant faire prolonger leur arrêt de travail. Enfin, elle créerait un engorgement pour les patients ayant besoin d’une consultation médicale, car les rendez-vous seraient pris pour les renouvellements.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 28.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 909.
L’article 28 s’inscrit dans une logique de renforcement du contrôle de la hausse des indemnités journalières. Compte tenu de l’intensification du travail en France et du vieillissement de la population active, documentés par de multiples études, l’augmentation du nombre des arrêts de travail n’est pas nécessairement le résultat d’abus.
Dès lors, l’article aura pour seul effet d’augmenter le non-recours et le présentéisme forcé. En travaillant alors qu’ils sont malades ou épuisés, les salariés aggravent leur état de santé et prolongent leur période de convalescence.
Le présentéisme forcé comporte des externalités négatives – coûts pour les assurances sociales et pertes de productivité au travail –, qui dépassent le coût estimé de l’absentéisme. À l’échelle nationale, selon certaines études, le présentéisme forcé équivaut à un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, tandis que le coût de l’absentéisme, évalué par un cabinet de conseil en ressources humaines, est estimé à un montant deux fois moins élevé en moyenne pour les entreprises.
Par ailleurs, le présent article limite dans le temps le versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et force la bascule vers le régime d’incapacité, avec pension d’invalidité, avant que le médecin ne puisse réellement donner un avis sur l’amélioration ou la consolidation de l’état de santé du patient. Cette mesure vise donc à faire des économies en forçant la bascule vers une indemnité permanente.
Nous proposons par conséquent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1708.