Amendement n° 305
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2026, est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux :« 100 % » ;
2° Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :
« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;
« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;
« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;
« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;
« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;
« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;
« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;
« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;
« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations sociales au-delà de 2 SMIC pour limiter les niches fiscales coûteuses.
Intention : Réduire les inégalités et les dépenses publiques en faisant porter la charge sociale sur les hauts salaires plutôt que sur l'État. Les partisans y voyaient un levier de justice fiscale et de recettes (4 à 8 milliards), tandis que les opposants (par le rejet) privilégient le maintien de la compétitivité des entreprises et la protection du coût du travail.
L'amendement visait à transformer une mesure de gel des dépenses en une mesure de recettes en supprimant les allégements de cotisations patronales pour les salaires les plus élevés. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise des dépenses publiques par la réduction des niches sociales (argument de l'auteur) et une volonté de préserver le coût du travail pour les entreprises. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, dans ce texte, n'est pas de réduire les exonérations pour renflouer les caisses, mais de maintenir le dispositif de soutien à l'emploi tel qu'il existe, malgré son coût budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec les Députés du groupe La France insoumise vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de dix amendements, nos 238, 305, 857, 302, 858, 2494, 250 rectifié, 303 rectifié, 248 rectifié et 249 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 305 et 857 sont identiques, de même que les amendements nos 302, 858 et 2494 et les amendements nos 250 rectifié et 303 rectifié. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 238.
Le PLFSS prévoit de geler toutes les allocations pour un an, une année blanche. Nous, nous vous proposons de geler les exonérations, c’est-à-dire de continuer à calculer leur niveau sur la base du smic de 2024. Ce double gel serait assez neutre pour les entreprises, puisqu’il s’agit du même niveau d’exonération que l’année dernière, et il apporterait 4 milliards de recettes supplémentaires.Cet amendement nous a été suggéré par l’économiste Michaël Zemmour. Il serait très intéressant de l’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 238 et no 302 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendement no 250 rectifié et identiques, par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social ; sur l’amendement no 249 rectifié, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 305.