Amendement n° AS29
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la nouvelle définition de l'incapacité pour éviter de déconnecter l'arrêt de travail du poste occupé.
Intention : Protéger le lien entre l'état de santé du salarié et son poste spécifique pour éviter que l'incapacité ne devienne un outil de mise au chômage ou de précarisation par la recherche d'une activité quelconque.
L'amendement visait à supprimer l'article 28 ter qui redéfinissait l'incapacité non plus comme l'impossibilité de reprendre son propre emploi, mais comme l'incapacité d'exercer toute activité professionnelle (salariée ou non). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de l'indemnisation : d'un côté, une vision de « flexibilité » où l'incapacité est globale et décontextualisée (alignée sur la jurisprudence de la Cour de cassation) ; de l'autre, une vision protectrice où l'incapacité doit être liée au poste de travail pour éviter des reprises précaires ou des pertes d'emploi. L'adoption de la suppression marque le refus du législateur de généraliser cette définition de l'incapacité « décontextualisée » et de réduire le délai de consultation de la médecine du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article 28 ter.
Le présent article propose de donner une nouvelle définition à l’incapacité, tant pour les arrêts maladie que les arrêts AT-MP.
L’incapacité serait alors entendue, pour la branche maladie comme « incapacité à continuer ou reprendre une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », pour la branche AT-MP comme obligation d’interrompre « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».
Cette évolution de définition est dangereuse. Elle propose une évaluation de la capacité de travail complètement décontextualisée (hors de la situation d’emploi), qui va provoquer des pertes d’emploi et mener à des reprises d’emploi dans des situations détériorées (notamment sous des formes précaires, via des contrats courts ou un statut d’indépendant non choisi) au péril de la santé des personnes concernées.
La droite essaie une nouvelle fois de présenter les salariés, ici en incapacité, comme des fainéants irresponsables coupables d’une hausse des dépenses d’indemnités journalières. La hausse des dépenses liées aux arrêts de travail a pourtant pour cause le vieillissement de la population active renforcée par les reports successifs de l’âge légal de départ à la retraite et le travail maltraitant.
Cette démagogie droitière est d’autant plus insupportable que les travailleurs de France prennent de très grands risques en allant au travail. La France détient le triste record d’Europe du nombre de morts au travail, témoignant de sa dangerosité et de la responsabilité écrasante des employeurs quant à ces vies perdues. Le rapport annuel de l’assurance maladie sur les risques professionnels rapportent 1297 cas de décès en lien avec le travail (accidents, accidents de trajet et maladies professionnelles) dans notre pays en 2024. Le bilan est bien plus lourd car ces chiffres ne tiennent pas compte du secteur agricole, par exemple.
Enfin, cet article souhaite qu’un médecin du travail soit consulté par le service du contrôle médical afin de « préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail » dès 30 jours d’arrêts de travail, contre 3 mois auparavant. La médecine du travail est en crise et manque cruellement de moyens. Une étude de la Mutualité française publiée en 2023 rapportait que le nombre de services de santé au travail interentreprises était passé de 400 en 1995 à 235 en 2019. Notre pays ne compte que 7 médecins du travail pour 100 000 habitants.
Dans de telles conditions, une telle mesure ne peut poursuivre qu’un seul objectif : forcer des visites bâclées pour imposer des reprises d’activité au péril de la santé des concernés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 28 ter.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS29 de Mme Élise Leboucher et AS196 de Mme Sandrine Runel
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Cet article, issu d’un amendement de notre rapporteur général, modifie la définition de l’incapacité. Ainsi, serait considéré comme frappé d’incapacité non plus le salarié qui ne peut pas reprendre « le travail » mais celui qui ne peut pas « continuer ou reprendre une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». Cette modification importante risque d’être à l’origine de mobilités contraintes, voire de pertes d’emploi ou, pis encore, d’affectations à des postes qui ne sont pas adaptés.
Je m’étonne que nos collègues de droite – pour qui chacun doit s’investir dans son travail – considèrent qu’un salarié qui n’est plus en mesure d’être maintenu à son poste pourrait être affecté à n’importe quel autre poste, comme si tout se valait. Adopter cet article, ce serait dévaloriser le travail. C’est pourquoi par l’amendement AS29 nous proposons sa suppression.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS196 est défendu.
M. le rapporteur général. J’imagine que, lorsque M. Clouet évoque ses collègues de droite, il veut parler des méchants...
L’article 28 ter reprend la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans deux décisions – l’une de juin 2018, l’autre de mai 2025 – a jugé que « le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail. Cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque. »
Cette définition est certes conforme à l’intérêt de l’employeur, mais aussi à celui du salarié car elle introduit une forme de flexibilité, d’adaptation, qui s’inscrit dans la logique de travail que vous mentionnez.
Par ailleurs, la vérification par le médecin du travail, lui-même sollicité par le médecin-conseil de l’assurance maladie, qu’un assuré en arrêt peut reprendre le travail ou envisager une formation et l’étude des modalités de cette reprise ne sont actuellement prévues que pour les interruptions de plus de trois mois. Je proposais de supprimer cette borne temporelle. Par sous-amendement, le Gouvernement a suggéré un compromis pour en fixer le délai à un mois.
Avis défavorable.
La commission adopte les amendements.