Amendement n° 455

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 454, qui tend à supprimer l’article liminaire.

J’ai une impression de déjà-vu ; reste à savoir si elle s’accompagnera d’un « déjà-vote » (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…

Oh !

…sachant que nous avons déjà exprimé notre position à plusieurs reprises. L’Assemblée nationale a jugé en différentes occasions que la présentation des comptes était pour le moins douteuse – j’emploie évidemment une litote, car en réalité nous ne sommes d’accord ni sur le fond ni sur la forme. Considérés dans leur ensemble, les régimes de protection sociale sont en excédent, mais les décalages de trésorerie des caisses, dont une bonne partie provient de transferts ou de ponctions décidés par l’État, font apparaître des déficits artificiels. Je vois des collègues faire non de la tête ; je les invite à consulter l’article liminaire, qui parle de lui-même. Nous souhaitons évidemment sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Monsieur Clouet,…

Oui ?

…j’ai lu avec attention l’exposé sommaire de votre amendement de suppression. « La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, écrivez-vous, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié. » Tout d’abord, notre cadre organique prévoit cet article ; quand on est républicain, il importe de respecter ce cadre ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça ne devrait pas vous énerver !

Argument fallacieux !

Nous avons besoin de cet article liminaire, qui fournit une vision actualisée des prévisions de dépenses, de recettes et de solde ; il me paraît utile que l’ensemble de la représentation nationale en ait conscience. C’est d’autant plus vrai que de nouveaux éléments ont été portés à notre connaissance, car même si vous dites l’inverse, la situation a bel et bien changé ! Les dépenses des Asso, les administrations de sécurité sociale, sont notamment revues à la baisse de 0,1 milliard pour 2025 afin de tenir compte de la non-revalorisation des prestations de l’Agirc-Arrco, le principal régime de retraite complémentaire – ce qui, d’après l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental ayant actualisé l’article liminaire au Sénat, « entraîne cependant la bascule de l’arrondi ».J’ajoute que pour 2026, les recettes des Asso sont relevées de 0,1 point de PIB du fait de nouvelles compensations d’allégements par l’État. Leurs dépenses sont inchangées en volume, d’où une amélioration de l’excédent. Un tel éclairage me paraît essentiel. Cette modification de l’article liminaire permet à nos comptes d’être plus sincères. Je précise enfin que l’amendement a été rejeté par la commission et qu’à titre personnel, j’y suis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Je vais d’abord faire un point de procédure. Nous sommes en deuxième lecture et, comme vous le savez, un PLFSS comporte certains articles qui sont obligatoires ; ils le sont non pour faire plaisir au gouvernement, mais eu égard à la Constitution. Je devrai donc vous signaler, le cas échéant, ce soir et encore certainement demain, les articles en question. Ils peuvent évidemment faire l’objet d’amendements, mais s’ils devaient, à l’issue des discussions que nous aurons sur leur contenu, ne pas être adoptés et disparaître du texte – je rappelle que nous sommes en deuxième lecture –, le Conseil constitutionnel pourrait considérer que notre travail dans son ensemble n’est pas constitutionnel. Autrement dit, si l’article liminaire, l’article 1er et d’autres que nous examinerons ensuite dans la première partie ne figurent pas dans le texte qui sera voté in fine – ce que nous espérons tous –,…

L’espoir fait vivre !

…le Conseil constitutionnel pourrait considérer que l’ensemble du travail que nous allons mener dans les prochaines heures serait à balayer, puisque le texte ne serait ni sincère ni constitutionnel. Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaite donc qu’avant le vote de chaque article, vous me donniez la parole pour que j’indique sa nature et son caractère éventuellement constitutionnel.Pour ce qui est de l’amendement no 454, je rejoins les explications de fond du rapporteur général. J’y suis donc défavorable, car les chiffres sur lesquels il s’appuie ne correspondent à aucune réalité. Je rappelle enfin que l’article liminaire est toujours examiné avant le vote de chacune des parties, afin d’être ajusté – il est même corrigé une dernière fois à la toute fin de l’examen du texte. Nous y reviendrons donc régulièrement.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Le groupe Écologiste et social n’est pas opposé aux tableaux récapitulatifs ; d’ailleurs, en commission, nous nous sommes abstenus sur le vote de celui qui figure à l’article 1er. Il n’empêche que l’article liminaire pose un problème dont vous venez d’ailleurs de parler : le tableau qui s’y trouve comporte des estimations pour 2026 qui vont évidemment dépendre de tout ce que nous voterons lors de la suite de l’examen du PLFSS. Son contenu est donc faux ! Vous venez de le reconnaître. Par conséquent, nous ne voyons pas très bien pourquoi nous le voterions.Ce tableau a en outre une dimension politique. Étudiez-le attentivement ! Il indique qu’en 2026, les dépenses s’établiront à 26,6 points de PIB, contre 26,9 en 2025. M. Vigier disait tout à l’heure que les dépenses ne cessent d’augmenter. Certes, c’est vrai en valeur absolue, mais pas si on les rapporte à l’ensemble des richesses produites dans le pays. Pour une des premières fois de notre histoire, les dépenses de sécurité sociale – notamment de santé – pourraient connaître une diminution relative.

Veuillez conclure, monsieur Davi.

C’est en tout cas ce qui se trouve dans votre projet de loi et ce que montre votre tableau. Nous voterons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Christophe Bentz.

Vous avez été députée, madame la ministre. Comme vous le savez, pour voter, nous disposons de trois boutons : pour, contre et abstention. Vous nous présentez – ce n’est pas la première fois que vous le faites – le vote de l’article liminaire comme « obligatoire ».

L’article, oui !

Nous savons que cet article est une photographie de 2025 qui sert de récapitulatif budgétaire, mais nous avons le droit, en tant que députés, de contester votre trajectoire budgétaire. Nous sommes libres !

Elle n’a pas dit le contraire !

C’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’amendement de suppression, puis, le cas échéant, contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre.

Je ne conteste à aucun député le droit d’appuyer sur l’un des trois boutons qui se trouvent devant lui. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Encore heureux !

Merci !

Grand seigneur !

Je veux simplement alerter chacun sur les conséquences de son vote.

Ça revient au même !

Voter contre un tel article est possible, mais si une majorité d’entre vous le fait ce soir, donc si le PLFSS se retrouve exempt d’article liminaire – c’est vrai aussi de l’article d’équilibre et de tout autre article dit obligatoire –, j’ai le devoir de vous dire qu’il est possible que le Conseil constitutionnel, quand il recevra le texte, arrive à la conclusion qu’il n’est pas conforme à la Constitution…

Laissez-nous bosser !

…et donc qu’il en annule purement et simplement l’existence ! Dans ce cas, nous n’aurons pas de PLFSS. Il faudra donc que le gouvernement redépose un texte et que vous le réexaminiez. Je veux juste que chacun ait en tête les conséquences de son vote : si je prenais le micro après coup, vous pourriez légitimement dire que vous auriez aimé être informés avant.

Vous dites ça à chaque fois, madame la ministre !

Je mets aux voix l’amendement no 454.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        262        Nombre de suffrages exprimés                260        Majorité absolue                        131                Pour l’adoption                123                Contre                137

Je mets aux voix l’article liminaire.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        264        Nombre de suffrages exprimés                264        Majorité absolue                        133                Pour l’adoption                141                Contre                123

Nous abordons la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2025.

Voilà l’occasion d’offrir une deuxième chance à celles et ceux qui auraient été distraits lors du précédent vote. M. le rapporteur général vient de nous dire qu’on se doit de voter le tableau d’équilibre quand on est républicain. Eh bien non, quand on est républicain, on se doit de respecter le résultat des élections, c’est-à-dire le choix du peuple de placer la gauche en tête des législatives et celui des parlementaires de siéger plusieurs jours d’affilée pour faire aboutir un texte financier ! Au lieu de cela, vous avez voulu les empêcher de voter en levant les séances à minuit et en reprenant sans cesse la parole pour bavasser des heures durant. Voilà pour les leçons de République !Par ailleurs, Mme la ministre a très justement fait remarquer que si des tableaux manquent, le texte tombe. On ne va pas vous cacher que c’est précisément notre objectif avec cet amendement puisque nous venons de défendre une motion de rejet ! Ce n’est pas nous qui pleurerons la fin de ce texte ! C’est d’ailleurs pour cette raison que nous voulions faire sauter les tableaux en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, nous parlons des dépenses et des recettes. Or, disons-le discrètement entre nous pour que personne n’entende, le tableau de l’article 1er atteste d’un problème plus général d’équilibre financier du PLFSS, puisque les recettes augmentent beaucoup moins vite que les dépenses. À ce stade, il serait bon de connaître vos intentions !

Quel est l’avis de la commission ?

Ceux qui bavassaient étaient surtout parmi vous, il me semble : ce sont vos nombreux rappels au règlement qui nous ont empêchés d’aller au vote ! Les gens n’auront qu’à regarder les vidéos pour s’en convaincre.

Vous réécrivez l’histoire !

Vous proposez de supprimer l’article rectifiant les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Le déficit n’est-il qu’un problème de recettes ? Non, car il tient aussi bien aux dépenses qu’aux recettes. Bien sûr, les recettes sont insuffisantes pour couvrir les dépenses, mais ne peut-on pas envisager les choses sous un autre angle et considérer que les dépenses seraient trop élevées pour nos recettes ? En réalité, je l’ai dit, le problème tient des deux et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous attachons à lutter contre les fraudes, afin de récupérer les recettes qui reviennent à l’État, et que nous veillons à supprimer des dépenses inutiles ou redondantes, en sortant par exemple de la nomenclature des actes médicaux ceux qui n’y ont plus leur place – ce serait un moyen assez intelligent de réaliser des économies.Vous mentionnez l’annexe 3 relative aux allégements de cotisations sociales, mais je veux préciser un point, car la petite musique selon laquelle 80 milliards d’exonérations sociales n’auraient pas été compensées persiste à se faire entendre. Or rien que les recettes de la TVA permettent de transférer 58 milliards à la branche maladie de la sécurité sociale pour compenser le manque à gagner des allégements. C’est important de le rappeler. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’article 12  quinquies, qui nous permettra de discuter des exonérations ciblées, notamment de l’engagement d’exonérer les heures supplémentaires pour près de 2,5 milliards.Pour toutes ces raisons, ne supprimons pas un article obligatoire. L’amendement a été rejeté par la commission et j’y suis également défavorable à titre personnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que l’article 1er est aussi un article obligatoire puisque la loi organique nous impose, avant de commencer l’examen d’un texte budgétaire, de clore l’exercice précédent. Voyez-le comme une sorte de projet de loi de fin de gestion inséré au sein du PLFSS pour faire savoir de quelle manière les dépenses ont été ventilées entre les branches.L’article est d’autant plus important qu’il nous renseigne sur les transferts opérés entre les branches, l’État et la sécurité sociale. Vous y trouverez les décisions qui ont été prises lors du PLFSS 2025 et pleinement exécutées. Je sais que certains d’entre vous auraient aimé que plusieurs mesures, notamment celles prises pour soutenir l’investissement, soient rehaussées. D’ailleurs, les discussions qu’elles ont nourries lors de l’examen du PLFSS pour 2025 ont conduit à prévoir des ouvertures de crédits dans le PLFSS pour 2026. Je suis donc défavorable à la suppression de cet article, qui plus est obligatoire.

Pourquoi ne pas supprimer l’Assemblée nationale ? Ce serait plus rapide !

La parole est à M. Christophe Bentz.

Madame la ministre, de nouveau, vous parlez de ce fameux vote obligatoire ! Nous n’avons pas réussi à nous comprendre jusqu’à maintenant ; peut-être faut-il utiliser d’autres termes pour vous expliquer notre position. Du macronisme, nous contestons tout : votre politique, votre gouvernement, votre trajectoire budgétaire. Ce n’est pas par amusement que nous voulons supprimer ces articles, mais parce que c’est notre position politique et parce que nous sommes libres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Il est incontestable que la trajectoire 2025 ne nous convient pas, ne serait-ce qu’en raison de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, encore pire que prévu. Cela étant, notre assemblée est amenée à examiner en deuxième lecture le PLFSS dans des conditions que nous n’avions plus connues depuis 2022. D’ordinaire, ces articles, dans un mouvement de protestation et d’humeur, nous les supprimions sans hésiter car nous savions qu’un 49.3 viendrait, de toute manière, balayer tout notre travail. La situation est différente ce soir et je n’ai pas honte de reconnaître que je suis sensible à l’argument de la ministre et au risque d’inconstitutionnalité qui pèserait sur l’ensemble du PLFSS si les articles obligatoires étaient supprimés. Je ne sais pas quel sera le point d’atterrissage au moment où je parle,…

Ah bon ? Vous n’avez pas encore négocié ça ?

…mais j’ai envie de tout faire pour que nous parvenions à nous doter d’un PLFSS satisfaisant. Mon groupe ne prendra donc pas le risque de soutenir cet amendement de suppression.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        286        Nombre de suffrages exprimés                273        Majorité absolue                        137                Pour l’adoption                126                Contre                147