Amendement n° 636
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Ces dispositions »,
les mots :
« Les modalités d’application du présent article ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640 et 641 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640 et 641, successivement mis aux voix, sont adoptés.)