Amendement n° 978

Les alinéas 5 et 13 de cet article visent à supprimer l’avis des organisations nationales représentatives des établissements de santé concernant le financement de ces derniers. Ce n’est pas possible !C’est une obsession en Macronie : ne pas tenir compte de l’avis des intéressés. Or c’est le principe même de la démocratie sociale et, dans la vie réelle, ce n’est pas efficace – on ne peut pas avoir un système de santé performant si l’on considère que les énarques et les administrations peuvent remplacer la voix des salariés.C’est pourquoi nous plaidons pour la suppression de ces alinéas afin que l’avis des représentants des organisations en question demeure obligatoire. J’ose espérer qu’il ne s’agit que d’une erreur d’écriture.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 643.

Il est défendu. J’en profite pour répondre à la ministre : selon la Fédération hospitalière de France (FHF), il manque 2,8 milliards à l’hôpital. Le milliard supplémentaire dont vous avez parlé comblera à peine le milliard immédiatement manquant du fait de l’Ondam que vous prévoyez. Mais le déficit de 2,8 milliards, lui, demeure.

Bref, le compte n’y est pas !

Quel est l’avis de la commission ?

En l’état du droit, la consultation des fédérations doit être systématique. Mais, en réalité, cela alourdit la procédure : on ne parvient pas toujours à obtenir leur avis à temps, ce qui conduit à notifier plus tardivement les dotations aux établissements, alors qu’ils ont besoin de les connaître le plus tôt possible pour s’organiser. C’est un argument auquel je suis plutôt sensible, d’autant que les fédérations ont été étroitement associées à la mise en œuvre des réformes de financement et qu’elles sont régulièrement en lien avec les pouvoirs publics.J’ai interrogé ces organisations : si la Fédération de l’hospitalisation privée est plutôt opposée à cette mesure de simplification, la Fédération hospitalière de France – que le président de la commission connaît bien –, elle, n’y voit pas réellement de problème, dans la mesure où les fédérations sont régulièrement informées.La simplification est un enjeu important pour les hôpitaux. Il faut parfois accepter un peu moins de procédure pour obtenir un peu plus d’efficacité. Ce qui intéresse les établissements, c’est avant tout de connaître leur dotation le plus tôt possible, et ce mécanisme de consultation ne doit pas les en empêcher.Je m’en tiendrai donc à l’avis de la commission, qui a rejeté ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Certains d’entre vous estiment que l’hôpital manque de moyens. Peut-être n’en a-t-il pas assez, mais sachez qu’en 2017, l’Ondam hospitalier s’élevait à 79 milliards d’euros par an, et qu’aujourd’hui, il atteint 112 milliards par an, soit 33 milliards de plus pour nos hôpitaux.

Qu’en est-il des besoins ?

On ne peut donc pas dire que nous avons fait des économies majeures sur l’hôpital ces dernières années. Certes, en 2026, l’augmentation sera proportionnellement moins forte que les années précédentes, mais le budget est toujours en hausse.Je suis défavorable aux amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

La parole est à M. Damien Maudet.

Nous voterons évidemment ces amendements afin que les soignants puissent être consultés et entendus. Je souhaite réagir aux interventions de mes collègues, notamment à la bouillie de M. Turquois, qui estime que certains hôpitaux fonctionnent bien et d’autres moins bien – qu’il faudrait examiner la situation cas par cas.Ce que vous affirmez est du pain béni pour nous ! (M. Laurent Marcangeli s’exclame.) En réalité, le gouvernement a supprimé 30 000 lits en cinq ans et l’hôpital fait face à un sous-financement chronique : certes, les budgets ont augmenté en volume, mais les besoins progressent de 4 % chaque année, et vous donnez toujours moins que ces 4 %. Vous sous-financez donc l’hôpital !En outre, 10 % des services ont fermé cet été. Même la Haute Autorité de santé (HAS) et Samu-Urgences de France nous alertent sur la multiplication des accidents graves liés au manque de personnel ou à l’absence de prise en charge.Et vous osez dire qu’il faut traiter les hôpitaux au cas par cas ? Non ! Le problème est systémique. Continuez de vous voiler la face si vous le souhaitez ; les soignants, eux, en paient le prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Monsieur Maudet, nous ne nous voilons pas la face. Arrêtez de tenir de tels propos. Les fermetures sont liées au manque d’infirmiers et d’infirmières – nous avons ouvert plus de 15 000 postes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Alors, d’où vient le problème ? Du fait que l’on a appliqué les 35 heures à l’hôpital sans compensation. Petit à petit, depuis cette réforme, le rythme de travail des soignants est devenu intenable.Nous avons désormais mis des moyens, et augmenté le nombre d’infirmiers et d’infirmières formés. Dans mon département, je me suis battu pour que l’on ouvre davantage de places de formation. Mais il y a toujours beaucoup de postes non pourvus. C’est pour cette raison que des lits sont fermés.Petit à petit, nous comblerons ce manque. Il faut arrêter de peindre la situation en noir !

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Le sous-financement coûte cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand on ne met pas les moyens qu’il faut au moment où il le faut, on se retrouve avec des emprunts, un personnel dont les conditions de travail laissent à désirer et un manque d’effectifs, et on est alors obligé de recourir à l’intérim pour faire tourner les services. L’intérim des médecins cardiologues ou anesthésistes a coûté aux hôpitaux un pognon de dingue – comme dirait l’autre – (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également), accélérant la montée du déficit. Pour sortir de la spirale infernale des conséquences financières du sous-financement, il faut mettre les moyens qu’il faut tout de suite et en masse.

La parole est à Mme la ministre.

Le débat sur l’état de nos hôpitaux pourrait nous occuper tout l’après-midi. Soit on sous-finance les hôpitaux en gardant le même mode d’organisation qu’il y a vingt ans, soit on fait évoluer le mode de financement et l’organisation de nos établissements, avec un transfert des malades vers la ville. C’est ce que nous essayons de faire. Les professionnels s’organisent pour prendre les patients plus vite en sortie d’hôpital ou avant qu’ils soient hospitalisés. Tout le travail que nous menons avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) – appelées à devenir les communautés France santé – vise à améliorer l’organisation pour diminuer la charge pesant sur l’hôpital.

Exactement !

Nous devons faire évoluer notre hôpital pour l’adapter à l’évolution des maladies et aux changements démographiques.Par rapport aux pays voisins, nous avons un nombre de lits par habitant très supérieur ;…

Oui !

…n’en a-t-on pas trop ? On peut se poser la question. Cela ne signifie pas qu’il faut fermer des hôpitaux – le premier ministre a clairement annoncé qu’on ne le ferait pas –, mais ne faut-il pas transformer nos modes d’organisation et de prise en charge des patients ? Je le crois. Les financements ne vont pas pleuvoir sur une population vieillissante ; nous devons urgemment avancer sur ces questions pour que, dans dix ans, chacun puisse toujours être pris en charge dans un hôpital public. (M. Michel Lauzzana applaudit.)